Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le CET" chez SCANIA FRANCE (Siège)

Avenant N°1 à L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

signé le 28/11/11

Entre les soussignés :

D'une part, la Société Scania France représentée par X, Directeur Général et X, Directrice des Ressources Humaines,

D'autre part, le Comité Entreprise de Scania France représenté par X, Secrétaire

Les membres du CE

le Comité Central d'Entreprise représenté par X, Secrétaire

Les membres du CCE

Il est conclu le présent avenant sur l’accord Compte Epargne Temps (CET) :

ARTICLE 1 / OBJET DE L’AVENANT

L’Accord Compte Epargne Temps du 28/11/11 prévoit un réexamen sur l’utilisation du CET.

Par le présent avenant, les parties viennent donc modifier l’accord initial sur ce point.

ARTICLE 2 / COMPLEMENT SUR L’ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET

Il est convenu entre les parties signataires que le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Cependant, conformément aux dispositions légales :

• l’épargne temps acquise au titre de la 5^ème semaine de congés payés n’est pas monétisable

• le transfert de l’épargne temps vers le PERCO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur (10 jours par an en 2019).

Le présent avenant fera l'objet d'un affichage ainsi qu'une note d'information.

Pour les détails d'application de cet accord, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Le texte de l'avenant est déposé à la DIRECCTE, selon les dispositions législatives en vigueur.

Fait à ANGERS, le 26/09/19

La Direction

X X X

Président Directeur Général Secrétaire du CCE Secrétaire du CE Angers

Scania France S.A.S.

X

Directrice des Ressources Humaines

Scania France S.A.S