1. 1. ACCORD D’ENTREPRISE

      1. RELATIF AU JOUR DE SOLIDARITE 2019

Entre les soussignés,

Monsieur , agissant en qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée « LES FEUILLADES », au capital de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66 000 €), sise 1330, chemin d’Eguilles – 13090 AIX EN PROVENCE , société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 juillet 1976, enregistrée à AIX NORD le 27 juillet 1976, Folio 45, Bordereau 321/3, immatriculée au Registre du Commerce d’Aix en Provence, sous le N° 8.307.167.254, le 25 novembre 1976, 76 B 274.

Représenté par le Responsable en exercice,

Monsieur Et,

Monsieur., Employé administratif, demeurant, agissant en tant que Délégué du SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES DE L’HOSPITALISATION PRIVEE (S.A.E.H.P.).

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L 3133-7 et suivants du Code du travail :

ARTICLE 1 – Jour de solidarité.

La loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ».

Cette journée de solidarité, d’une durée de sept heures pour les salariés à temps complet et prorata temporis pour les salariés à temps partiel, s’applique à tous les salariés de l’entreprise et doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.

Pour l’année 2019, la journée de solidarité est fixée au DIMANCHE 14 JUILLET 2019.

Les salariés se trouvant en repos hebdomadaire le DIMANCHE 14 JUILLET 2019 affecteront le repos acquis en compensation d’un jour férié coïncidant avec un jour de repos (article 59-3 b de la convention collective du 18 avril 2002) à cette journée de solidarité soit :

• sept heures pour les salariés à temps plein,

• prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les salariés travaillant le DIMANCHE 14 JUILLET 2019 du fait de leur cycle de travail, percevront une indemnité pour jour férié travaillé correspondant au nombre d’heures travaillées ce jour-là (article 59-3a de la convention collective du 18 avril 2002) minoré du nombre d’heures dues au titre de la journée de solidarité.

Les salariés absents le DIMANCHE 14 JUILLET 2019, fixeront avec leur chef de service les modalités de réalisation de leur journée de solidarité à une date ultérieure, d’ici le 31 DECEMBRE 2019.

Le Comité Social et Economique, consulté lors de la réunion du 22 JANVIER 2019, a émis un avis favorable à cette proposition.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord.

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en application à partir du jour suivant le dépôt du présent accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 3 – Dispositions diverses.

Les dispositions diverses précisent et complètent l’accord d’établissement :

• Le lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord d’établissement, en un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire du présent accord d’établissement sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Un exemplaire du présent accord d’établissement sera remis à chaque représentant du personnel ainsi qu’au délégué syndical.

• L’employeur informera le personnel, par voie d’affichage sur le panneau « Direction », de la possibilité de consulter l’accord d’établissement au Service des Ressources Humaines où il sera tenu à leur disposition aux heures d’ouverture du bureau.

Aix-en-Provence,

Le  3 AVRIL 2019

Monsieur Monsieur

Délégué syndical du Syndicat Directeur

Autonome des Employés de

L’Hospitalisation Privée.