Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord relatif aux astreintes" chez AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES (Siège)

PRESENCE 30 AMPAF

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Le présent avenant à l’accord relatif aux astreintes du 22 décembre 2011, modifié par un avenant en date du 15 novembre 2017 est conclu entre :

D’une part,

L’Association Présence 30 AMPAF, représentée par , et dont le siège social est 2147, Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

D’autre part,

- les organisations syndicales représentées par, Déléguée Syndicale et, Déléguée Syndicale .

Il a été convenu ce qui suit :

L’association Présence 30 AMPAF apporte essentiellement des Services à la Personne auprès d’usagers fragiles, âgés, dépendants, handicapés.

Il a été conclu un accord relatif aux astreintes le 22 décembre 2011. Ces dernières ont été mises en place le 1^er avril 2015. Certaines dispositions ont été modifiées par l’avenant du 15 novembre 2017.

Les partenaires sociaux, compte tenu du caractère novateur de cet accord, avaient convenu de le modifier si nécessaire.

Après plus de sept années de mise en œuvre, le bilan est positif, une quinzaine de salariés Aides A Domiciles par année a été appelée pour des interventions d’astreintes. C’est dans cette perspective, que les parties au présent accord ont décidé d’en reprendre certaines dispositions, afin de garantir plus de souplesse et de conciliation vie professionnelle / vie personnelle.

Les modalités de ce régime d’astreinte sont les suivantes :

Article 1 : L’organisation des astreintes

• Quand ?

  Astreinte Opérationnelle : Week-end (samedis et dimanches) et jours fériés (De 8h00 à 19h30).

  Astreinte Niveau 1, 2 et 3: Week-end (samedis et dimanches) et jours fériés. (De 8h00 à 17h30).

  L’organisation du travail en astreintes respecte les règles du travail du dimanche / jour férié énoncées dans l’Accord de Branche ou la CCU.

Les autres dispositions de l’article 1 restent inchangées.

Article 2 : Rémunération des astreintes

Pour les salariés d’astreintes opérationnelles de 8h00 à 19h30, à savoir les intervenants à domicile, les modalités de rémunération sont les suivantes :

- Calcul de l’ECR Astreinte du week-end :

[10 points / 12 x 11.5 (samedi) / 2] + [12 points / 12 x 11,5(dimanche) / 2] = 10.55

10.55 X 5,62 € (valeur du point au 1er janvier 2023) = 59.29 € bruts

- Calcul de l’ECR Astreinte jour férié

[12 points / 12 x 11.5(dimanche) / 2] = 5,75 x 5,62 € =  32.32€ bruts

Pour les salariés de niveau 1,2 et 3, d’astreinte le week-end entier de 8h00 à 17h30 soit 2 X 9,5 heures, les modalités de rémunération sont les suivantes.

- Calcul de l’ECR Astreinte du week-end :

[10 points / 12 x 9.5 (samedi) / 2] + [12 points / 12 x 9,5(dimanche) / 2] = 8,75

8,75 X 5,50 € (valeur du point au 1er octobre 2022) = 48,12 € bruts

- Calcul de l’ECR Astreinte jour férié

[12 points / 12 x 9,5(dimanche) / 2] = 4,75 x 5,50 € = 26,12 € bruts

- Calcul de l’ECR Astreinte Week-end + Jour férié.

ECR WE + ECR jour férié = 8,75 + 4,75 = 13,5 x 5,50 € = 74,25 €

Cette rémunération évoluera en fonction de l’évolution de la valeur du point.

Pour les aides à domicile, les heures de travail y compris le temps de trajet sont des heures de travail effectif et entrent dans le compteur modulation. Les majorations du temps de travail du dimanche et du jour férié sont payées mensuellement.

Pour le personnel administratif, les heures de travail sont des heures de travail effectif et sont payées mensuellement, y compris les majorations dimanches et jours fériés.

Déplacements :

• Paiement des frais kilométriques sur la base de la distance entre le domicile et le lieu d’intervention, y compris pour le samedi.

• Tous les temps de trajet sont considérés comme temps de travail effectif, depuis le domicile du salarié, y compris le samedi.

Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l'Association, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures. (24 heures + 11 heures.) Si le salarié d'astreinte ne bénéficie pas de ce repos, du fait de son travail effectif pendant l'astreinte, le repos équivalent au travail d'astreinte sera positionné dans un compteur prévu à cet effet.

Les salariés pourront ensuite positionner des demi-journées ou journées de repos, au cours de l’année, dans les conditions habituelles de dépôt des congés. Le reliquat de ce compteur sera payé en fin d'année au taux normal ou mis dans le Compte Epargne Temps.

L’Aide à Domicile qui aura travaillé un week-end entier lors de son astreinte, et dont le temps de travail est égal ou supérieur à 104 heures mensuelles, aura la possibilité de demander un jour de repos dans la semaine suivant l’astreinte, son agence positionnera ce jour de repos en concertation avec lui.

L’Aide à Domicile qui ne pourra pas assurer son astreinte devra contacter immédiatement l’administratif d’astreinte. L’administratif d’astreinte qui ne pourra assurer son astreinte devra contacter le cadre d’astreinte et le cadre qui ne pourra pas assurer son astreinte devra contacter la direction.

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : Durée et formalités de publicité

Le coût lié à la mise en place d’astreintes devra également être pris en charge par le Conseil Départemental du Gard. Il prendra effet au 1^er février 2023.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.1 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Article 3.2 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à NIMES, le 19 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association

- Pour le syndicat - Pour le syndicat

Son Délégué Son Délégué