1. EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

   NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

Et :

- Le Syndicat Autonome, représenté par, en qualité de Déléguée syndical central

- Le Syndicat FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical central,

- Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué syndical central

- Le Syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Délégué syndical central.

ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des négociations débutées le 14 décembre 2020 et terminées le 12 janvier 2021, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales.

1. Propositions respectives lors des réunions de négociation :

2. Constat d’accord.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :

• Syndicat FO :

  • Si le compteur cumulé d’heures (AMO) depuis le 1er janvier est positif, paiement de la majoration à 25% pour les heures réalisées entre 35h et 44h.).

2.2. La Direction ne fait pas suite à cette demande.

ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

• L’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018.

• L’accord relatif à l’intéressement du 20 juillet 2020,

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 octobre 2020.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Eurovia PACA a signé un nouvel accord sur ce thème le 14 septembre 2018. Un bilan est communiqué annuellement. Aucune remarque particulière n’est formulée.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DEPOT.

Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2021.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2021.