Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBTITUTION" chez RMG - AVIGNON TOURISME (Siège)

ACCORD de SUBSTITUTION

ENTRE les SOUSSIGNES :

La société AVIGNON TOURISME, société publique locale dont le siège social est situé 6, rue Pente Rapide – Charles Ansidéi, BP 149 à AVIGNON Cedex 1 (840008),

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Délégué syndical CFE – CGC et

Délégué syndical CFDT.

D'AUTRE PART,

Il est préalablement rappelé que la société AVIGNON TOURISME a repris l’activité de gestion des parkings du Palais des Papes, des Halles et de la Gare centre en date du 1^er mars 2019. Cette reprise a entraîné le transfert des salariés rattachés à l'activité et la remise en cause du statut collectif qui leur était applicable conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord de substitution a pour objet de définir les modalités d’application du statut collectif en vigueur au sein d’AVIGNON TOURISME.

Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Statut collectif applicable

Les parties constatent que l’activité principale identifiée au regard du chiffre d’affaires relève de la convention collective étendue des espaces de loisirs. Cette dernière est applicable sous réserve des dispositions plus favorables du règlement de gestion du 26 décembre 2013.

Article 2. Application du Statut collectif

Le parties ayant constaté que l‘ensemble des dispositions du règlement de gestion apparaît plus favorable que le statut collectif antérieurement appliqué aux salariés transférés conviennent de son application à compter de la signature des présentes par substitution comme l’autorise l’article L.2261 -10, al. 2.  

Les dispositions éventuellement non prévues par le règlement étant celles de la convention collective étendue des espaces de loisirs susvisée.

Articles 3. Modalités de reclassement catégoriel

Les modalités de reclassement catégoriel sont spécifiées en annexe 1.

Article 4. Dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AVIGNON.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à AVIGNON,

Le 28 mars 2019

Pour les syndicats, Pour AVIGNON TOURISME,

Délégué syndical CFE – CGC Directeur Général,

Délégué syndical CFDT