Accord d'entreprise "Accord collectif en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes" chez APFA - ASS DU PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APFA - ASS DU PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE et les représentants des salariés le 2017-10-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09318000030
Date de signature : 2017-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DU PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE
Etablissement : 30722218200023 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-31
ASSOCIATION DES PAYS DE FRANCE ET DE L’AULNOYE
13/15, Chemin de Savigny - 93420 VILLEPINTE - Tél : 01 43 83 99 67 - Fax : 01 43 84 43 93
Accord collectif en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Après consultation du comité d’entreprise, l’APFA, met en place, pour les trois prochaines années, le projet défini ci-dessous.
Globalement, les critères retenus pour la définition des objectifs à atteindre sont les suivants :
égalité à l’embauche
situation des hommes et des femmes face à la formation
Égalité à l’embauche
Situation actuelle
Sur le critère des embauches
en 2015 = 15 embauches en CDI ont été effectuées (8 femmes et 7 hommes) sur les secteurs de la Direction, la SAS, l’ESAT du Blanc Mesnil et le Foyer d’Hébergement
en 2016 = 6 embauches en CDI ont été effectuées (4 femmes et 2 hommes) sur les secteurs de l’ESAT DE Villepinte, l’ESAT du Blanc Mesnil, la SAS et le Foyer d’Hébergement
à fin 2017 = 9 embauches en CDI ont été effectuées (3 femmes et 6 hommes) sur secteurs de l’ESAT de Villepinte, l’ESAT du Blanc Mesnil, la SAS et le Foyer d’Hébergement
Globalement
pour l’année 2015 les femmes représentent 53% des embauches en CDI
pour l’année 2016 les femmes représentent 67 % des embauches en CDI
à fin 2017 les femmes représentent 33 % des embauches en CDI
Sur les 3 ans, les femmes représentent près de 50 % des embauches.
Objectif triennal
L’objectif sera de maintenir la parité à l’embauche et d’éviter que sur cette période les embauches dans un secteur aboutissent à un excédent de plus de 60 % pour l’un des deux sexes.
| ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 DECLAREE SOUS LE N° 774 LE 24 JUIN 1974 – SIRET 307 222 182 00023 – APE 8720A | ||||
|---|---|---|---|---|
ESAT VILLEPINTE 13-15, Chemin de Savigny 93420 VILLEPINTE |
ESAT BLANC - MESNIL 74-74 Bis, Av. Aristide BRIAND 93155 LE BLANC - MESNIL |
SAS VILLEPINTE SECTEUR D’ADAPTATION SPECIALISE 13-15, Chemin de Savigny 93420 VILLEPINTE |
PÔLE HABITAT | |
FOYER SEVRAN 7-9, Rue de la Villa 93270 SEVRAN |
FOYER VILLEPINTE 2, Impasse Paul LANGEVIN 93420 VILLEPINTE |
Cet objectif sera mesuré sur les embauches cumulées, année par année.
Un résumé des résultats sera communiqué au C.E. à l’issue de la période triennale.
Situation face à la formation
Les effectifs à fin 2017 sont de 49 pour les femmes, 39 pour les hommes, soit 56 % et 44 % respectivement.
L’égalité face à la formation sur la période de référence tendra à maintenir cette proportion.
Dans la mesure où les formations répondent à de nombreux facteurs (exemple : besoin de qualification des surveillants de nuit pour répondre à des contraintes règlementaires), ce critère sera évalué sur l’ensemble des trois ans, l’objectif étant d’atteindre une proportion de femmes comprise entre 50 et 70 %.
Pour mémoire, 49 membres du personnel doivent démarrer une formation en 2017, dont 29 femmes (59 %)
Fait à Villepinte, le 31 octobre 2017
Le Président La Secrétaire du C.E.
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