Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2019" chez SAS SAINTE BARBE (Siège)

Entre les soussignées :

La SAS Sainte-Barbe dont le siège social est situé au 2 avenue Huchet, 57800 Freyming-Merlebach, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 307263780;

et représentée par Monsieur, Directeur Général.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Sainte-Barbe représentées par les délégués syndicaux,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

PREAMBULE

La direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019.

Trois réunions ont eu lieu les 20, 27 septembre et 4 octobre 2018.

En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail, il a été abordé les thématiques légales.

A l’issue de la présentation des discussions des revendications et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Mesures applicables au titre de la rémunération.

1. – Mesure de garantie du pouvoir d’achat.

Il est d’usage que la garantie du pouvoir d’achat s’établisse par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). A titre d’information, cet indice s’élève pour le second trimestre 2018 à 1,25 % et serait supérieur à ce taux pour le troisième trimestre de la même année selon les projections de l’INSEE.

Les parties conviennent de bâtir une mesure socle de garantie du pouvoir d’achat proportionnelle au salaire de base en prenant comme référence le taux de 2.00 %.

Les parties s’accordent pour que cette garantie du pouvoir d’achat s’applique sur les rémunérations des salariés de la SAS Sainte-Barbe de la manière suivante :

Le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre de l’année N-1.

Tous les salariés à contrat à durée indéterminée et déterminée dont le salaire de référence est compris dans les tranches de revenus décrites ci-dessus sont concernés par l’application de cette mesure de garantie du pouvoir d’achat : personnels administratifs et personnels de proximités, non cadres et cadres.

C’est le salaire de référence qui sera pris en considération pour déterminer la tranche de rémunération.

Concernant les salariés à temps partiel, c’est le niveau de rémunération reconstitué à temps complet (c’est-à-dire la rémunération qu’ils percevaient s’ils travaillaient à temps plein) qui permettra le repérage dans leur tranche d’affectation et l’application de la mesure qui leur correspond.

2. – Augmentation individuelle

L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations salariales est fixée à 0.90 % de la masse salariale.

ARTICLE 2 – Mesures applicables au titre du temps de travail

2.1 – Journées de congés exceptionnels

Les parties conviennent de rendre chômées les journées du 24 décembre 2018 et du 31 mai 2019.

2.2 – Congé payé supplémentaire « Jour NAO 2019 »

A titre exceptionnel, tous les salariés inscrits à l’effectif au 1er décembre 2018 verront leurs compteurs de congés payés 2019 augmentés d’une journée supplémentaire.

Cette journée pourra être prise dès le 1er décembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, après accord de la hiérarchie sur proposition par le salarié du jour choisi.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 sauf pour son Article 2 qui entrera en vigueur le 1^er décembre 2018.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

La demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou encore par courrier électronique.

La demande de révision devra préciser les thèmes sur lesquels la révision est sollicitée. Elle pourra comporter des propositions de remplacement sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les parties compétentes pour réviser l’accord au vu des dispositions légales applicables à la date de la révision devront entamer des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Si aucun avenant de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.

Les dispositions de l’éventuel accord portant révision ou avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du nouvel accord ou de l’avenant.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Forbach ;

• un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Moselle.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la SAS Sainte-Barbe.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Freyming-Merlebach, le 10 octobre 2018 en six exemplaires.

Pour la SAS Sainte-Barbe,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la SAS Sainte-Barbe, désignées ci-après,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat FO