Protocole préélectoral de l’élection du CSE du CRIJ Nouvelle Aquitaine

Conclu entre

Le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine

Et

L’organisation syndicale CFDT

Préambule :

Suite à la signature le 22 juin 2018 d’un accord portant sur l’organisation des institutions représentatives du personnel du CRIJ Nouvelle Aquitaine, la négociation du protocole préélectoral a été initiée en vue de la mise en place du CSE dans les meilleurs délais.

Des négociations ont donc été ouvertes en juillet 2018 pour la signature du présent protocole, qui visent la mise en œuvre des élections en septembre 2018.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Date des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 24 septembre 2018 pour le premier tour et le 8 octobre 2018 pour le second tour éventuel, dans une salle de la Maison des Peuples à Angoulême.

Les heures de vote seront les suivantes : de 10 heures à 11h.

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L'effectif est de 25 salariés, qui se répartit comme suit :

- 20 techniciens - agents de maîtrise, dont 12 femmes et 8 hommes

- 5 cadres, dont 3 femmes et 2 hommes

Conformément à l’accord sur l’organisation des instances, le nombre de membres à élire est de 3 titulaires et de 3 suppléants.

Au vu de la répartition de l’effectif, il est constitué un collège unique des techniciens, agents de maîtrise et cadres. La répartition entre les hommes et les femmes pour le collège unique est de 60% de femmes et 40 % d’hommes.

Article 3 - Liste électorale

La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée avant le 12 septembre 2018 sur les panneaux réservés à la direction.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date à la Présidence (presidence@crijna.fr).

Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas cadre de catégorie I ;

• n’ont pas été déchu de fonctions syndicales.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 5 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées avant le 13 septembre à 17h par mail pour le 1^er tour et avant le 27 septembre à 17h par mail pour le 2^nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail. Au regard de la proportion des femmes et des hommes à la date du scrutin, la liste des titulaires devra comporter 2 femmes et 1 homme. La liste des suppléants devra également comporter 2 femmes et 1 homme.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste au 1^er tour ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 6 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 13 septembre à 17h pour le premier tour et avant le 27 septembre à 17h pour le second tour, par mail à la Présidence.

Article 8 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur blanche.

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

Une salle spécifique au sein de la Maison des Peuples sera réservée au vote.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les intéressés devront faire savoir à leur supérieur hiérarchique leur intention de voter par correspondance avant le 12 septembre 2018.

Les salariés devant voter par correspondance recevront au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place, composé de trois électeurs : un président, un secrétaire, un assesseur.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Dépouillement ‑ Procès verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• un ordre des candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail, au centre de traitement des élections professionnels et aux syndicats signataires du présent protocole.

Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 3 mois avant l'expiration du mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Bordeaux, le

En exemplaires originaux

Le CRIJ Nouvelle Aquitaine

L’Organisation syndicale CFDT