Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats en cours des membres du CHSCT, à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Arkopharma" chez LABORATOIRES ARKOPHARMA (Siège)

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ENTRE :

L'Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :

• Laboratoires Arkopharma S.A.S.

• APHARMA Capital S.A.S.U

• LH.SS.A.

• Herboristerie Wittwer S.A.S.

Ci-après dénommée l'« UES ARKOPHARMA »

Représentée par M. XD'une part,

ET:

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l'U.E.S. ARKOPHARMA Représentées par les délégués syndicaux suivants :

CFDT

UNSA

UNSA

CGT

CGT

CGT

FO

CFTC

CFTC

CFTC

D'autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

CHAPITRE I - REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT 4

Article 1 - Réduction des mandats 4

Article 2 - Application 4

CHAPITRE 2 - PERIMETRE DU CSE 5

CHAPITRE 3 - DUREE ET CUMUL DES MANDATS SUCCESSIFS 5

Article 1 - Durée des mandats des membres du CSE 5

Article 2 - Cumul des mandats successifs des membres du CSE 5

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CHAPITRE 4 - COMPOSITION, MOYENS ET ATTRIBUTIONS DU CSE 6

Article I - La composition de CSE 6

Article 2 - Les moyens mis à disposition du CSE 9

Article 3 - Les réunions du CSE 11

CHAPITRE 5 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 13

Article 1 - Mise en place 13

Article 2 - Composition 13

Article 3 - Missions de la CSSCT 14

Article 4 - Modalités de fonctionnement 14

Article 5 : La formation des membres de la CCSCT 16

CHAPITRE 6 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE (HORS CSSCT) 17

CHAPITRE 7 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

Article 1 - Fonctionnement des représentants de proximité 20

Article 2 - Nombre, modalités de désignation et mandat 20

Article 3 - Fin des mandats des représentants de proximité 21

CHAPITRE 8 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 22

Article 1 - Heures de délégation des délégués syndicaux 22

Article 2 - Heures de délégation - Sections syndicales 23

Article 3 - Moyens mis à la disposition des organisations syndicales de l’UES ARKOPHARMA 23

Article 4 - Communication 24

Article 5 - Formation 24

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES 25

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 25

Article 2 - Condition de validité du présent accord 25

Article 3 - Portée du présent accord 25

Article 4 - Adhésion 25

Article 5 - Révision 25

Article 6- Dénonciation de l’accord 26

Article 7 - Rendez-vous 26

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité 26

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n⁹2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n^2018-217 du 29 mars 2018 viennent modifier en profondeur le cadre législatif et réglementaire des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les partenaires sociaux ont ainsi initié une demande de clarification sur les modalités pratiques de mise en place et du fonctionnement du prochain CSE, de ses commissions ainsi que des représentants de proximité ainsi que les modalités d'exercice du droit syndical.

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Soucieux de pouvoir répondre à leurs demandes, TUES ARKOPHARMA a souhaité négocier le présent accord, gage de la poursuite du dialogue social.

Par ailleurs, il est rappelé que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'UES ARKOPHARMA viennent à échéance le 19 janvier 2019, alors que les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 12 novembre 2019.

La direction a procédé à l'information du CE et du CHSCT, quant à sa volonté de faire coïncider l'échéance des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avec celle des mandats des membres du CHSCT de l'UES ARKOPHARMA.

Le présent accord d'entreprise est le résultat des négociations relatives à la réduction des mandats des membres du CHSCT.

Une première réunion de négociation s'est tenue le 11 juillet 2018 pour étudier l'ensemble du nouveau dispositif à adapter à l'UES ARKOPHARMA.

A la suite, les réunions des 16 juillet, 23 juillet et 28 août 2018 ont permis d'échanger sur l'ensemble des demandes des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

Une dernière réunion s'est tenue le 26 septembre 2018.

A l'issue de ces négociations, il a été convenu de ce qui suit :

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Article 1 - Réduction des mandats

Chapitre 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT de l'UES ARKOPHARMA arrivent normalement à échéance le 12 novembre 2019.

En application de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification n52018-217 du 29 mars 2018, la durée des mandats des membres du CHSCT est réduite.

Cette réduction des mandats des membres du CHSCT est justifiée par la volonté de faire coïncider les échéances des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avec ceux des membres du CHSCT de l'UES ARKOPHARMA.

Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Elle ne s'applique qu'aux mandats en cours.

Article 2 - Application

Les mandats des membres du CHSCT de LUES ARKOPHARMA seront donc réduits et prendront fin en même temps que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de LUES ARKOPHARMA, à savoir le 19 janvier 2019.

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CHAPITRE 2 PERIMETRE DU CSE

Afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés quelle que soit la société qui les emploie, les parties conviennent que le périmètre du CSE est celui de TUES ARKOPHARMA, entendu comme un établissement unique, composée à la date de la signature du présent accord des sociétés suivantes :

Laboratoires Arkopharma S.A.S.

• Apharma Capital S.A.S.U.

• LH.S. S.A.

• Herboristerie Wittwer S.A.S.

CHAPITRE 3 DUREE ET CUMUL DES MANDATS

Article 1 - Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 - Cumul des mandats successifs des membres du CSE

Les parties rappellent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité au nombre de 3.

CHAPI

Article 1 - La composition de CSE

La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes) conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du Code du travail.

La délégation du personnel

Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales applicables dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (Code du travail, art. L. 2314-1 et R. 2314-1).

Les parties envisagent dès à présent de fixer le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants du CSE à 16 titulaires et 16 suppléants.

Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la première réunion du CSE, seront désignés :

• un secrétaire et un trésorier choisis parmi les membres Titulaires du CSE ;

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi les membres Titulaires du CSE, et, à défaut de candidature, parmi les membres Suppléants du CSE.

Il est précisé que le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent aux réunions du CSE y compris s'il s'agit de membres suppléants du CSE.

Un crédit d'heures mensuel individuel de 12 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres Titulaires, sera accordé au secrétaire d'une part et au trésorier d'autre part. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d'heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel supplémentaire est à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre le Secrétaire et Secrétaire adjoint et entre Trésorier et Trésorier Adjoint. Cette règle est établie sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation supplémentaire dont il bénéficie.

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Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions légales applicables (Code du travail art. R. 2314-1 du Code du travail).

L'augmentation du crédit d'heures peut être convenue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

Il est d'ores et déjà convenu que les membres titulaires du CSE disposeront chacun de 26 heures de délégation par mois.

a- Gestion des heures de délégations

Afin de ne pas perturber l'organisation du service, le membre du CSE doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.

La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l'ensemble des membres du CSE au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.

b- Cumul des heures de délégations

Le crédit d'heures des membres Titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l'élection.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2315-5 du Code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par mail la direction RH et son manager par mail au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R. 2315-6 du Code du travail.

Le traitement du cumul des heures de délégation prises se fera conformément à la procédure d'heures de délégation indiquée dans le paragraphe « Gestion des Heures de délégations » ci- dessus.

c- Temps passé en réunion

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire du

CSE sera assimilé à du temps de travail effectif dans la limite de trois heures par mois et ne sera en conséquence pas imputé sur le crédit d'heures de délégation dans cette limite.

Il est convenu entre les parties que les réunions du CSE dureront jusqu'à traitement complet de l'ordre du jour.

Les Représentants Syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES ARKOPHARMA peut désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le Représentant Syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite d'une durée de 20 heures par mois, sauf en cas de cumul tel que prévu ci-après.

a- Gestion des heures de délégations

Afin de ne pas perturber l'organisation du service, le Représentant Syndical au CSE doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.

La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l'ensemble des Représentants Syndicaux au CSE au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.

b- Cumul des heures de délégations

Le crédit d'heures du Représentant Syndical au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l'élection.

Conformément aux dispositions de l'article R2315-5 du code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par mail la direction RH et son manager par mail au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R2315-6 du code du travail.

Le traitement du cumul des heures de délégation prises se fera conformément à la procédure d'heures de délégation indiquée dans le paragraphe « Gestion des Heures de délégations » ci- dessus.

Article 2 - Les moyens mis à disposition du CSE

Local et matériel mis à disposition du CSE

Le CSE récupère la jouissance de la totalité des moyens qui étaient mis à disposition du Comité d'entreprise l'ayant précédé.

L'entreprise met gratuitement à disposition du CSE :

Un local convenablement aménagé

Un matériel informatique suffisant pour l'exercice des missions du CSE Une ligne téléphonique.

Un appareil reprenant les fonctions de télécopieur, photocopieur, imprimante Une connexion internet haut débit avec Wifi

Trois ordinateurs portables : un pour le secrétaire, un pour le trésorier, un pour le secrétaire de la CSSCT

Les avantages matériels non prévus par le présent accord, mais dont le Comité d'entreprise de l'UES ARKOPHARMA disposait par usage dans l'entreprise sont transférés de plein droit au CSE. Ces usages sont réputés acquis.

Le local et le matériel sont entretenus par l'employeur selon les modalités en vigueur dans I' entreprise.

Les représentants du personnel ont en outre le droit d'utiliser les imprimantes de l'entreprise afin de scanner et d'imprimer pour les besoins de l'exercice de leur mandat, tout en étant attentifs au respect de la confidentialité des informations fournies.

Moyens financiers du CSE :

Budget de fonctionnement du CSE :

Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, il est alloué au CSE une subvention pour son fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Contribution au financement des activités sociales et culturelles :

Les parties ont convenu de maintenir le budget alloué au Comité d'entreprise de LUES ARKOPHARMA.

Ainsi, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE sera équivalente à 0,60 % de la masse salariale brute.

Les taux du budget de fonctionnement et de la contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE feront l'objet de négociations annuelles avec les délégués syndicaux de LUES ARKOPHARMA, sans qu'ils puissent être inférieurs aux taux mentionnés ci-avant.

De même, le budget de fonctionnement et la contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE feront l'objet d'une discussion au moins une fois par an en réunion du CSE.

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Formation économique :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées par ledit article, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Les membres suppléants, élus pour la première fois peuvent également bénéficier de cette formation, dans les mêmes conditions et sous réserve de l'accord du CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Formation santé et sécurité :

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de 5 jours.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévus par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que les membres du CSE se déplaçant dans le cadre de formations économique et/ou santé et sécurité, bénéficient des dispositions de l'article 1 - 6 de l'accord portant sur les barèmes des frais professionnels de LUES ARKOPHARMA en ce qui concerne les frais de repas (hors frais de repas d'affaires), les frais d'hébergement et les frais de transport.

Communications :

Le CSE peut afficher les informations qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux mis à sa disposition. Ces panneaux d'affichage ne peuvent être déplacés par la direction qu'après accord du CSE.

Le CSE dispose d'un site internet qu'il gère avec le support technique de l'entreprise.

Le CSE peut communiquer par e-mails auprès des salariés dotés d'une messagerie professionnelle par le biais d'une newsletter mise à disposition par l'employeur à laquelle chacun est libre de se désinscrire s'il le souhaite.

L'employeur met à disposition sur la BDES l'ensemble des documents présentés en réunion du CSE et des commissions.

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Article 3 - Les réunions du CSE

Les attributions du CSE

Les attributions générales :

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales en vigueur.

Consultations et informations récurrentes :

Le CSE tient une réunion mensuelle ordinaire. En plus de cette réunion mensuelle, une réunion trimestrielle sera exclusivement consacrée à l'ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et aux risques professionnels, et ce, avec les membres de la CSSCT.

Réunions extraordinaires :

L’employeur ou le CSE à la méjorité de ses membres peut prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières, dans les conditions légales en vigueur.

Les participants aux réunions du CSE

Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.

Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE :

• en cas de remplacement d'un membre titulaire CSE absent

• lors des réunions en vue de consultations du CSE telles que précisées à l'article L 2312-17 du Code du Travail

Les élus suppléants seront néanmoins destinataires pour information des convocations aux réunions, des ordres du jour et de l'ensemble des documents transmis aux membres titulaires en vue des réunions.

Les élus suppléants peuvent assister aux réunions du CSE sur invitation du secrétaire ; leur temps de présence sera assimilé à du temps de travail effectif.

Le membre du CSE titulaire devra informer l'employeur, le plus tôt possible, de son absence afin de permettre à la Direction des Ressources Humaines d'envoyer la convocation aux membres suppléants.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail, d'autres personnalités hors CSE sont invitées à la réunion : le responsable HSE et les infirmières de l'UES ARKOPHARMA.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L2314-3, Il du Code du travail comme le médecin du travail (ou un membre

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de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail sur délégation), l'assistante sociale ainsi qu'un membre du personnel de la CARSAT et l'agent de contrôle de l'Inspection du travail.

Article 4 - La dévolution des biens du comité

Les parties conviennent que le patrimoine de l'ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance 

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CHAPITRE 5 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 - Mise en place

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 code du travail et compte tenu de l'effectif des entreprises composant l'UES ARKOPHARMA, il est décidé la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE de l'UES ARKOPHARMA dans les trois mois maximum suivant les élections des membres du CSE.

Article 2 - Composition

La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-39 du code du travail, de six membres (dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres), désignés par le CSE parmi ses membres titulaires en priorité, puis ses membres suppléants. L'ensemble des collèges devra être représenté par ces membres.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE sans qu'ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT seront nommés par les membres de la CSSCT et choisi parmi ses membres

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1 du Code du travail :

• le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

Doivent par ailleurs être invités aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3- Il du Code du travail :

• l'agent de contrôle de l'Inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

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Article 3 - Missions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et reste un acteur de la prévention des risques professionnels.

Article 4 - Modalités de fonctionnement

Modalités de convocation :

Le Président convoque les membres de la CSSCT ainsi que les participants et leur transmet l'ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT ainsi que tous les documents y afférents.

Périodicité des réunions :

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

- 4 réunions par an seront consacrées aux attributions en matière de santé, sécurité et

conditions de travail et prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSSCT susvisées. Chaque réunion préparatoire durera au maximum 3 heures. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé au crédit d'heure de délégation.

Les membres de la CSSCT participeront aux 4 réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, chacune de ces réunions fera l'objet de la rédaction d'un PV.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé ou à l'environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En sus de ces réunions, il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT, effectueront des visites trimestrielles qui pourront se mener sur un site ou dans un des services de LUES ARKOPHARMA.

Les membres de la CSSCT seront accompagnés lors ces visites du représentant de proximité du lieu visité.

Ces visites feront l'objet d'une prévenance, dans un délai raisonnable, auprès du responsable du lieu visité, et ce, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Un compte rendu de cette visite sera établi à postériori par les membres de la CSSCT et transmis aux membres du CSE ainsi qu'au Président du CSE.

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Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l'employeur, et le cas échéant en réunion du CSE, est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.

Heures attribuées aux membres de la CCSCT

En outre, les membres de la CSSCT, non membres titulaires du CSE, bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent dans la limite d'une fois et demi le nombre d'heures mensuelles.

Un crédit d’heures mensuel individuel de 12 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres de la CSSCT, sera accordé à son secrétaire. Le secrétaire pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint.

Gestion des heures de délégations

Afin de ne pas perturber l'organisation du service, le membre de la CSSCT doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.

La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l'ensemble des membres de la CSSCT au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.

Cumul des heures de délégations

Le crédit d'heures du membre de la CSSCT peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l'élection.

Conformément aux dispositions de l'article R2315-5 du code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit la direction RH et son manager par mail au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R2315-6 du code du travail.

Le traitement du cumul des heures de délégation prises se fera conformément à la procédure d'heures de délégation indiquée dans le paragraphe « Gestion des Heures de délégations » ci- dessus.

Article 5 : la formation des membres de la CCSCT

L'entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l'article L. 2315-18 conformément à l'article R.2315-21 du Code du travail.

Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT se déplaçant dans le cadre de santé et sécurité et conditions de travail, bénéficient des dispositions de l'article 1 - 6 de l'accord portant sur les barèmes des frais professionnels de LUES ARKOPHARMA en ce qui concerne les frais de repas (hors frais de repas d'affaires), les frais d'hébergement et les frais de transport.

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CHAPITRE 6 LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE (HORS CSSCT).

Les commissions du CSE de TUES ARKOPHARMA seront les suivantes :

• La commission de la formation

La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Conformément à l'accord d'entreprise relatif au développement de l'emploi féminin et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 octobre 2017, la commission se réunit au moins deux fois par an.

• La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation conformément aux articles L 2315- 51 et suivants du code du travail.

• La commission économique

La commission économique, telle que prévue à l'article L 2315-46 et suivants du Code du travail, est mise en place au sein de l'UES ARKOPHARMA.

• La commission Activités sociales et culturelles

La commission activité sociales et culturelle est en charge de proposer au CSE une politique en matière d'activités sociales et culturelles (loisirs, activités socio-culturelles, etc..) et met en œuvre les décisions prises par le CSE dans ce domaine. Le trésorier du CSE y est membre de droit.

Composition et moyens :

La commission formation, la commission de l'égalité professionnelle et la commission d'information et d'aide au logement seront composées d'au maximum 6 membres :

• au moins 2 seront des élus titulaires de CSE

• le cas échéant, le CSE procédera à un appel à candidature auprès du personnel pour les autres membres.

Cette composition ne vaut pas pour la commission activités sociales et culturelles qui sera, elle, exclusivement composée de 6 membres du CSE, titulaires et/ou suppléants.

De même, la commission économique sera composée de 6 membres (dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres), désignés par le CSE parmi ses membres titulaires en

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priorité, puis ses membres suppléants. L'ensemble des collèges devra être représenté par ces membres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus au CSE.

Lorsqu'un membre d'une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires et Suppléants à l'occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres Titulaires présents.

Le temps passé en réunion par l'ensemble des membres dans les différentes commissions du CSE (hors CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Chaque membre de commission, hors membres titulaires du CSE, bénéficie d'un crédit individuel de 15 heures de délégation par an.

Il est convenu entre les parties que, dans le cadre d'évènements ponctuels liés aux activités sociales et culturelles, un fond mutualisé de 50 heures de délégations supplémentaires par an soit mis à disposition de l'ensemble des membres de la commission d'activités sociales et culturelles.

La DRH sera en charge de suivre ce fond mutualisé.

Le fonctionnement des commissions sera défini par le CSE dans son règlement intérieur.

Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 2° et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur, tout comme les réunions préparatoires dont la durée maximum est de 3 heures, est payé comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur leur crédit d'heures de délégation.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel n'est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres.

3. Gestion des heures de délégations :

Afin de ne pas perturber l'organisation du service, le membre de toute commission doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.

La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l'ensemble des Délégués Syndicaux au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.

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CHAPITRE 7 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail.

Article 1 - Fonctionnement des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de l'UES ARKOPHARMA, après l'élection des membres du CSE.

Un appel à candidature pour les représentants de proximité sera réalisé par le CSE dans les trois mois maximum après les élections du CSE. Soucieux de s'assurer de la représentation de tous les secteurs d'activité, le CSE privilégiera la nomination d'un représentant de proximité dans chaque service tels que définis ci-après. Les représentants de proximité auront néanmoins vocation à représenter l'ensemble des salariés sans distinction.

Il est convenu que les Représentants de proximité assistent le CSE dans la présentation à l'employeur des réclamations individuelles des salariés, relatives à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, mais aussi en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs de l'UES ARKOPHARMA.

Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront tous les 2 mois au Président du CSE ou à son représentant et au secrétaire du CSE, l'ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Les représentants de proximité n'assistent pas aux réunions du CSE, sauf si le CSE les y invite.

Chaque Représentant de proximité, hors membres titulaires du CSE, bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de 15 heures pour l'exercice de ses missions.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel n'est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les représentants.

Les représentants de proximité ont accès aux moyens matériels du CSE pour l'exercice de leurs missions.

Article 2 - Nombre, modalités de désignation et mandat

2.1. Le nombre de représentants de proximité

Il est convenu que le nombre de représentants de proximité sera au maximum de 12. Un appel à candidature sera effectué par le CSE. Le CSE désignera les représentants de proximité en priorité parmi les membres suppléants du CSE, puis les membres titulaires et, en cas de carence, pourra les désigner parmi les collaborateurs de l'UES ARKOPHARMA.

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

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• 5 membres représenteront le Pôle des Opérations, ils seront répartis comme suit :

-1 membre pour le site ARKO 5

-1 membre pour les UP 1/2/3

-1 membre pour les UP 4/5

-1 membre pour le Département Qualité

-1 membre pour les services Hygiène Sécurité Environnement, Maintenance Générale, Achats.

• 5 autres membres représenteront les pôles suivants :

-1 membre pour la R&D

-1 membre pour le Global Marketing -1 membre pour le Pôle des Ressources Humaines -1 membre pour le Pôle Supports (DAF/DSI)

-1 membre pour l'International

• 2 membres représenteront le pôle France, 1 dédié aux collaborateurs itinérants, 1 dédié aux équipes siège

Une commission dite « commission de proximité » se réunira tous les deux mois afin de contrôler et suivre les actions des représentants de proximité. Les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de cette commission seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 - Fin des mandats des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission de proximité prendra fin également avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE se réserve le droit de déchoir un représentant de proximité de son mandat et de le remplacer, selon les modalités prévues au règlement intérieur du CSE. Ceci vaut également pour le remplacement d'un représentant de proximité ayant quitté les effectifs de l'entreprise ou démissionnaire de son mandat.

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Article 1 - Heures de délégation des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 2143-13 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, chaque délégué syndical dispose d'un contingent de 24 heures par mois d'heures de délégation.

CHAPITRE 8 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

1. Gestion des heures de délégations :

Afin de ne pas perturber l'organisation du service, le délégué syndical doit informer au plus tôt son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Cette information doit être faite par email, dans la mesure du possible préalablement à la prise de délégation.

La procédure de gestion des heures de délégation sera adressée par la Direction des Ressources Humaine à l'ensemble des Délégués Syndicaux au début de chaque année civile, et ce, après concertation avec les Délégués Syndicaux.

2. Cumul des heures de délégations :

Le crédit d'heures du délégué syndical peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l'élection.

Conformément aux dispositions de l'article R2315-5 du code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par mail la direction RH et son manager par mail au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R2315-6 du code du travail.

Le traitement du cumul des heures de délégation prises se fera conformément à la procédure d'heures de délégation indiquée dans le paragraphe « Gestion des Heures de délégations » ci- dessus.

4. Temps passé en réunion :

Il est précisé que le temps passé en réunion de négociations d'accord d'entreprise sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

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Article 2 - Heures de délégation - Sections syndicales

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit d'heures global supplémentaire de 24 heures par an.

Les délégués ou représentants syndicaux d'une même section syndicale peuvent se répartir les heures entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation, sans que cela ne conduise l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d'heures.

Article 3 - Moyens mis à la disposition des organisations syndicales de TUES ARKOPHARMA

- Local :

Un local individuel est mis à la disposition de chaque organisation syndicale existante au sein de LUES ARKOPHARMA. Il comprend une table, des chaises et un meuble de rangement fermant à clé.

• Matériel informatique :

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un ordinateur dédié avec un accès à internet et une imprimante dans des conditions lui garantissant la confidentialité.

Les représentants du personnel ont en outre le droit d'utiliser les imprimantes de l'entreprise afin de scanner et d'imprimer pour les besoins de l'exercice de leur mandat, tout en étant attentifs au respect de la confidentialité des informations fournies.

Le local est également équipé d'une installation téléphonique.

• Abonnements :

L'entreprise prend en charge l'abonnement téléphonique et internet mis à disposition pour les organisations syndicales.

- Correspondances :

Le courrier destiné aux organisations syndicales peut être envoyé à l'adresse de l'entreprise. Si du courrier à destination des organisations syndicales est réceptionné, il sera mis dans des bannettes identifiées pour chacun des syndicats au service courrier.

Ce courrier ne sera pas ouvert et chaque organisation syndicale récupérera son courrier au service courrier?

Les avantages matériels non prévus par l'accord, mais dont les organisations syndicales disposaient antérieurement par usage sont réputés acquis.

Article 4 – Communication

• Tracts :

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés selon les modalités établies par le Code du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve qu'il ne présente aucun caractère injurieux ou diffamatoire conformément aux dispositions relatives à la presse.

• Panneaux d'affichage :

Les organisations syndicales peuvent également apposer des affiches sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.

• Bannettes :

Les tracts et communiqués syndicaux peuvent être mis à disposition des salariés dans des bannettes placées par l'employeur dans les salles de pauses.

- Intranet :

Un espace d'affichage sur l'intranet de l'entreprise est mis à la disposition de chaque organisation syndicale.

- Messagerie électronique :

Chaque organisation syndicale dispose d'une adresse de messagerie dans l'entreprise, qui peut être utilisée pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par e-mails auprès des salariés par le biais d'une newsletter mise à disposition par l'employeur à laquelle chacun est libre de se désinscrire s'il le souhaite.

Quelle que soit la voie choisie pour leur diffusion, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément.

Article 5 - Formation

Les délégués syndicaux peuvent bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (C. trav., art. L. 2145-1 et s.).

Il est rappelé que les délégués syndicaux se déplaçant dans le cadre de formations économique et/ou santé et sécurité, bénéficient des dispositions de l'article 1 - 6 de l'accord portant sur les barèmes des frais professionnels de TUES ARKOPHARMA en ce qui concerne les frais de repas (hors frais de repas d'affaires), les frais d'hébergement et les frais de transport.

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CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de cet accord prennent effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, à l'exception des dispositions prévues au chapitre 1 et 2 qui prennent effet immédiatement.

Article 2 - Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires aux Comité d'entreprise de l'UES ARKOPHARMA, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut, l'accord sera réputé non écrit.

Article 3 - Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d'ordre public contenues dans les ordonnances n⁹2017- 1386 et n⁹2017-1718 sont applicables au sein de l'UES ARKOPHARMA.

Le présent accord annule et remplace toute disposition conventionnelle, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d'un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de

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la demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6- Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales en vigueur, respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l'accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires originaux A CARROS, LE 17/10/2018

P/L’UES ARKOPHARMA

Mr X Président

Pour les organisations syndicales

	Délégués Syndicaux
Syndicats	Date et Signature	Nom Prénom
Pour l'UNSA
Pour FO
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour la CFDT