Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à l'accord sur la réduction des mandats en cours des membres du CHSCT, à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social" chez LABORATOIRES ARKOPHARMA (Siège)

AVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMAA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :

- Laboratoires Arkopharma S.A.S.

- APHARMA Capital S.A.S.U

- L.H.S S.A.S.

- Herboristerie Wittwer S.A.S.

Ci-après dénommée l’ « UES ARKOPHARMA »

Représentée par : , Président

D’une part et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARKOPHARMA, à savoir CGT, CFTC, UNSA, CFDT, CFE-CGC et FO

D’autre part

PREAMBULE

Un accord collectif relatif à la réduction des mandats en cours des membres du CHSCT, à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES ARKOPHARMA a été signé le 17 octobre 2018.

Suite à la mise en place du CSE et à sa première réunion menée en date du 05 février 2019, le syndicat FO a demandé, en date du 08 février 2019, une ouverture de négociations portant sur la révision de l’article 2 du chapitre 7 intitulé « nombre, modalités de désignation et mandat », de cet accord.

Des négociations ont ainsi été ouvertes et ont abouti à la conclusion du présent avenant de révision.

Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 2 du chapitre 7 intitulé « nombre, modalités de désignation et mandat », de l’accord collectif du 17 octobre 2018 conclu au sein de l’UES ARKOPHARMA, et ce, en vue de répartir plus équitablement les représentants de proximité au sein des services et des pôles de l’UES ARKOPHARMA.

A l’issue d’une réunion en date du 13 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DU CHAPITRE 7

Il est convenu que l’article 2 du chapitre 7 de l’accord susvisé est modifié de la manière suivante :

« ARTICLE 2 - NOMBRE, MODALITES DE DESIGNATION ET MANDAT

2.1. Le nombre de représentants de proximité

Il est convenu que le nombre de représentants de proximité sera au maximum de 12. Un appel à candidature sera effectué par le CSE. Le CSE désignera les représentants de proximité en priorité parmi les membres suppléants du CSE, puis les membres titulaires et, en cas de carence, pourra les désigner parmi les collaborateurs de l’UES ARKOPHARMA.

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

6 membres représenteront le Pôle des Opérations, ils seront répartis comme suit :

- 1 membre pour le site ARKO 5

- 1 membre pour les UP 1/2/3

- 1 membre pour les UP 4/5

- 1 membre pour le Département Qualité

- 1 membre pour les services Hygiène Sécurité Environnement, Maintenance Générale, Achats.

- 1 membre pour le service Logistique

4 autres membres représenteront les pôles suivants :

-1 membre pour la R&D

-1 membre pour le Global Marketing

-1 membre pour le Pôle Supports (DAF/DSI/RH)

-1 membre pour l’International

2 membres représenteront le pôle France, 1 dédié aux collaborateurs itinérants, 1 dédié aux équipes siège

Une commission dite « commission de proximité » se réunira tous les deux mois afin de contrôler et suivre les actions des représentants de proximité. Les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de cette commission seront précisées dans le règlement intérieur du CSE ».

Les autres clauses de l’accord collectif du 17 octobre 2018, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

ARTICLE II : DISPOSITIONS DIVERSES

2.1 : Entrée en vigueur, durée et effet

Le présent avenant prend effet immédiatement et est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 : Adhésion - révision – rendez-vous -dénonciation

Les modalités d’adhésion, de révision, de rendez-vous et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles prévues par les articles 4, 5, 6 et 7 de l’accord collectif relatif à la réduction des mandats en cours des membres du CHSCT, à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES ARKOPHARMA du 17 octobre 2018.

2.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction, par remise en main propre contre signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de GRASSE.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres du CSE de l’UES ARKOPHARMA.

Fait à Carros, le

Signatures :

Pour l’UES ARKOPHARMA

Pour les Organisations Syndicales