laAVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CHSCT, A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ARKOPHARMAA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :

- Laboratoires Arkopharma S.A.S.

- APHARMA Capital S.A.S.U

- L.H.S S.A.S.

Ci-après dénommée l’« UES ARKOPHARMA »

Représentée par :

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARKOPHARMA, à savoir FO, CFTC, UNSA, CFDT, CFE-CGC et CGT

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 – Révision de l’article portant sur le nombre de jours en télétravail 4

1.1. Nombre de jours en télétravail 4

Article 2 – Dispositions finales 4

2.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 4

2.2. Révision 4

2.3. Dépôt 5

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, l’UES ARKOPHARMA a signé le 19 novembre 2021 un accord d’entreprise portant sur le télétravail.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Toutefois, suite à la mise en œuvre de l’application de cet accord et afin de prendre en compte la situation particulière des collaborateurs ayant un contrat de travail à temps partiel et dont le temps de travail est au moins égal à 90%, l’UES ARKOPHARMA souhaite réviser l’accord concernant le télétravail dans les conditions ci-après :

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Révision de l’article portant sur le nombre de jours en télétravail

1.1. Nombre de jours en télétravail

Le télétravail sera effectué par journée entière de travail (conformément aux directives du Pôle concerné), étant précisé que les collaborateurs devront être en présentiel trois jours par semaine.

En conséquence de quoi, les demi-journées de télétravail ne seront acceptées qu’accolées à la demi-journée de temps partiel des collaborateurs concernés dont le temps partiel est égal ou supérieur à 90%.

A titre d’exemples :

1. pour un contrat à temps partiel à 90% ayant une ½ journée de repos par semaine, le jeudi :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Télétravail	Présentiel	Présentiel	Matin : télétravail Après-midi : repos	Présentiel

2. pour un contrat à temps partiel à 90% ayant 1 journée de repos toutes les 2 semaines, le jeudi :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Semaine A	Télétravail	Présentiel	Présentiel	Télétravail	Présentiel
Semaine B	Télétravail	Présentiel	Présentiel	Repos	Présentiel

Le/s jour/s de télétravail pourra/ont être effectué/s au choix, le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, activité partielle, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire.

Dès l’acceptation du télétravail et en amont de leur prise, le salarié déclarera dans le SIRH les journées de télétravail pour l’année à venir telles que validées par la hiérarchie.

Lorsque le cas se présente, il devra également annuler les journées programmées et finalement non télétravaillées afin de pouvoir bénéficier de la prime de transport.

Les jours de télétravail pourront, à titre exceptionnel, être déplacés sur la même semaine, en adressant au moins une semaine à l’avance une demande par mail au manager ainsi qu’au service RH.

Ces derniers se réservent le droit de refuser la demande sans motif.

En dehors de ce cas de report, aucun cumul ou report de jour de télétravail ne sera autorisé.

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant suit le délai d’application de l’accord initial du 19 novembre 2021 et entrera en application dès sa signature.

2.2. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

2.3. Dépôt

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme pour les personnes physiques qui y sont mentionnées.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés de la signature du présent Accord par son affichage et par courriel. L’Accord sera également consultable sur l’Intranet de l’UES ARKOPHARMA.

Fait à Carros, le 21 juin 2022 en 9 exemplaires.

Pour l’UES ARKOPHARMA :

Pour les Organisations Syndicales :

Syndicats	Date et signature	Nom Prénom
Pour l’UNSA
Pour CFE-CGC
Pour FO
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour la CFDT