Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'indemnité de transport" chez SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNITÉ DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par , Directeur d’usine,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent pour revoir le principe de calcul de l’indemnité transport.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge par la Société Eurocoustic des frais de transport « résidence habituelle-lieu de travail » en instituant une indemnité de transport conformément aux articles L. 3261-2 et suivants du code du travail.

Article 2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société (à temps plein et à temps partiel).

Sont exclus du bénéfice de cet accord :

• les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)

• les salariés logés sur place par l’entreprise

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise

Les prises en charge des frais de déplacement prévues aux articles 3 et 4 du présent accord ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre.

Article 3. Transports collectifs ou à vélo

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par le personnel pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo).

Article 4. Transports personnels

4.1 Conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transports personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transports personnels.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

  • soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel

  • soit au moins 4 changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail d’après le trajet optimisé

  • soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 2 km à pied de la résidence habituelle ou du lieu de travail

• dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (si ces contraintes horaires représentent au moins 50 % du temps de travail)

• en situation de handicap 

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif)

4.2 Montant de la participation aux frais de transport

Les salariés éligibles à la participation aux frais de transport personnel seront indemnisés sur présentation des justificatifs (carte grise du véhicule ou contrat de location) suivant le barème suivant.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 5. Régime social

La prise en charge de l’indemnité de trajet par transports personnels est exonérée de charges sociales et contributions sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié (soit 16€66 par mois et par salarié). La partie de l’indemnité de transport supérieure à 200€ par an (ou 16€66 par mois), sera soumise aux charges sociales en vigueur dans l’entreprise, et considérée comme un salaire brut.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 7. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret.

Un exemplaire du présent accord est également transmis aux Organisations Syndicales signataires, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Genouillac, le 08 Mars 2019.