Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME FEMME" chez ADAPEI - ASS DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAPTE (Siège)

L'ADAPEI

d'une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

d'autre part,

Article 1 – PREAMBULE

Les partenaires sociaux conviennent du présent accord collectif d’entreprise en application de l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle et aux dispositions du Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Association souhaite assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des objectifs et des mesures.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans tous les établissements de l'A.D.A.P.E.I. de Corse du Sud.

Article 3 - OBJET DE L'ACCORD

Principe d’égalité de traitement :

L’Association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

La gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe.

L’Association s’assurera, sur la base de ces critères du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

De la même manière, l’Association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Article 3-1 Recrutement :

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à l’Association de s’entourer de meilleures compétences.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’Association de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l’Association conduit à l’intégration de salariés sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale de l’Association. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications et sont identiques pour les femmes et les hommes.

• Offre d’emploi sans distinction de sexe :

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

• Egalité de traitement des candidatures :

L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (compétences, expérience professionnelle, diplômes…) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Article 3-2 Accès identique à la formation professionnelle :

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière.

Par la formation, l’Association veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grands nombre de postes en particulier à des postes qualifiants.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel. L’Association mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

• Formation et suspension du contrat de travail :

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé un entretien professionnel dans le mois qui suit la reprise du travail. Cet entretien sera l’occasion de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Article 3-3 Déroulement de carrière :

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

L’Association s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

Notamment, en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, l’Association veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

Article 3-4 Rémunération :

• Egalité salariale à l’embauche:

L’Association affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes. Conformément à la Convention Collective, la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation nécessaire à la fonction et à l’ancienneté acquise.

• Congé maternité/adoption et rémunération :

Conformément à la Convention collective, les salariées comptant au moins un an de présence ont droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d’adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que compte tenu des prestations journalières, elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net (article 28 de la CCNT 1966).

Article 3-5 Prise en compte de la parentalité :

L’Association est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés. L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

• Retour de congé maternité/adoption et congé parental d’éducation :

L’Association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Rencontre du salarié dans le cadre d’un entretien professionnel à son retour de congé,

• Maintien du lien avec l’Association pendant l’absence afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé et de faciliter la reprise d’activité (envoi du journal associatif « Interaction », notes d’information sur la vie de l’établissement, offre d’emploi…)

Article 3-6 Temps partiels :

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement des établissements et services, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle de l’intéressée.

L’Association met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel ou de retour à temps plein, dans le respect du Code du Travail, du projet associatif, d’établissement ou de service.

Article 4 - SUIVI DE L'ACCORD

En complément du tableau sur la mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le tableau de la mesure des évolutions de carrière, il sera fourni (annexé au bilan social) :

• rapport sur l’embauche par catégorie professionnelle (en nombre femme/homme)

• rapport sur l’accès à la formation en nombre femme/homme

• rapport sur l’accès au temps partiel

ARTICLE 5 – DATE D'application et durée

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée maximum de 3 ans.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la La DIRECCTE de Corse et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio le ../../….

Pour l'ADAPEI,

Pour le Syndicat C.G.T