Accord d'entreprise "report du CSE" chez ADAPEI - ASS DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAPTE (Siège)

Adapei de Corse du Sud : accord d’entreprise pour la
prorogation des mandats

Accord d’entreprise entre :

L’Adapei de Corse du Sud ZI du Vazio 20090 Ajaccio

Représentée par M…………………, agissant en qualité d’administrateur provisoire

Et

Le Syndicat CGT

Représenté par M………….. agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Adapei

Objet : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Préambule

L’Adapei est une association gestionnaire d’établissements et services qui accompagnent et accueillent des personnes en situation de handicap. En sa qualité d’employeur elle est tenue de respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de représentation des personnels. C’est pourquoi elle a procédé à l’organisation d’élections professionnelles le 10 octobre 2014.

Article 1 : Conformément à la durée légale de 4 ans pour les mandats d’élus au comité d’entreprise, des élections professionnelles auraient dues être organisées en octobre 2018.

Article 2 : En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du comité d’entreprise le 11 septembre 2018, il a été décidé de proroger les mandats des élus en place : Délégué du Personnel, du Comité d’Entreprise, du CHSCT.

La date initiale de fin des mandats prévue le 9 octobre 2018 est ainsi repoussée au 1^er octobre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 : Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE pour agrément, au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio pour information.

Fait à Ajaccio, le 18/12/2018

Pour l’employeur Pour la CGT

(Signature) (Signature)