Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 08.12.2009" chez VIE DE L'AUTO-LVA-VIE DE LA MOTO-LVM-... - EDITIONS LVA (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

des sociétés EDITIONS LVA et GROUPE LVA

PUBLICATION PARTIELLE

Entre les soussignés :

• La Société EDITIONS LVA,

Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

• La Société GROUPE LVA,

Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,

D'une part,

Et :

• Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical SNJ,

• Madame ,

En sa qualité de déléguée syndicale SNJ-CGT,

D'autre part,

Préambule

Il est rappelé que par accord d’entreprise en date du 8 décembre 2009, il a été mis en place au sein des sociétés EDITIONS LVA et GROUPE LVA, un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé au sein de chacune de ces 2 entreprises, au profit de l’ensemble du personnel (à l’exception des pigistes), à compter du 1^er janvier 2010.

Compte tenu de l’évolution de la réglementation (notamment les règles relatives au contrat responsable), la Direction a, par courriers en date du 10 octobre 2017, engagé la procédure de révision de l’accord d’entreprise précité de décembre 2009 et ce, conformément à ce qui avait été convenu avec les organisations syndicales lors des négociations obligatoires d’entreprise.

Les organisations syndicales signataires ont ainsi été invitées à une 1^ère réunion fixée au 18 octobre 2017, au cours de laquelle les parties ont convenu de la nécessité de procéder à une révision du dispositif précité de remboursement complémentaire des frais de santé.

Au terme des discussions qui ont eu lieu lors des réunions qui se sont tenues les 24 et 31 octobre 2017 ainsi que les 7 et 13 novembre 2017, et au cours desquelles il a été présenté à la délégation salariale, différentes hypothèses d’évolution tant en termes d’organisme assureur, de financement que de garanties, il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et L. 911-7, I du Code la Sécurité Sociale :

Article 1. OBJET

Le présent accord collectif a pour objet :

• de modifier le système de garanties collectives et obligatoires en matière de remboursement complémentaire des frais de santé, permettant à l’ensemble du personnel (à l’exception des pigistes) de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale,

• et, par voie de conséquence, de fixer le nouveau cadre conventionnel applicable en la matière.

Le présent accord collectif se substitue intégralement et, dès son entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord d’entreprise en date du 8 décembre 2009.

Le nouveau dispositif de remboursement complémentaire des frais de santé qui est mis en place, est constitué d’un régime collectif à adhésion obligatoire pour les salariés des sociétés EDITIONS LVA et GROUPE LVA, constituant l’Unité Economique et Sociale LVA.

Par ailleurs, il est précisé qu’à titre facultatif et individuel, les salariés couverts par le présent accord et à condition qu’ils soient adhérents au régime collectif à adhésion obligatoire, pourront souscrire directement auprès de l’organisme assureur, une sur-complémentaire en hospitalisation.

Le coût de la cotisation correspondante à cette sur-complémentaire, sera intégralement à la charge du salarié.

Article 2. PERSONNEL BENEFICIAIRE

Article 2.1. Caractère collectif du régime

Le système de garanties collectives complémentaire frais de santé s’applique :

• à l’ensemble du personnel des sociétés EDITIONS LVA et GROUPE LVA (salariés cadres, non-cadres et journalistes permanents), étant précisé qu’on entend :

  • par cadres : les salariés visés à l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance complémentaire des cadres du 14 mars 1947,

  • et par non cadres : les salariés qui ne sont pas visés par l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance complémentaire des cadres du 14 mars 1947,

• à l’exception des pigistes,

• et ce, sans condition d’ancienneté.

En ce qui concerne les pigistes, il est rappelé que ces salariés :

• constituent une catégorie particulière de salariés au sens de l’article R. 242-1-1, 5^ème du Code de la Sécurité Sociale,

• et qu’ils sont couverts par un accord de branche spécifique et obligatoire en date du 24 septembre 2015 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Article 2.2. Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime mis en place par le présent accord, est obligatoire, de sorte que l’ensemble des salariés (à l’exception des pigistes) est tenu d’y adhérer, sauf cas de dispense autorisés dans les conditions définies ci-après (article 2.3).

Article 2.3. Cas de dispense autorisés

Conformément aux dispositions des articles L. 911-7, D.911-2 et R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent être dispensés d’adhésion :

• les salariés sous CDD ou sous contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier qu’ils bénéficient d’une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable ;

• les salariés bénéficiaires :

• de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),

• de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),

peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié concerné doit justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs. Il doit également justifier qu’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayant droits à titre obligatoire,

• Régime local d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,

• Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007,

• Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

• Contrat d’assurances de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;

• les salariés et apprentis sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission :

• sans justificatif pour ceux dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois,

• sous réserve de la justification, par écrit, d’une couverture pour le même type de garanties, souscrite à titre individuel, pour ceux dont le contrat de travail est d’une durée au moins égale à 12 mois.

Les salariés répondant à l’un des cas de dispense autorisés énoncés ci-dessus, doivent en faire la demande par écrit auprès de l’entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les intéressés seront immédiatement et obligatoirement affiliés au régime.

En renonçant à l’affiliation au régime de frais de santé, le salarié est informé qu’il renonce à tout remboursement au titre dudit régime s’il expose des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également :

• à la part patronale des cotisations,

• au bénéficie de la portabilité en cas de chômage indemnisé,

• et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.

Article 3. GARANTIES

A titre indicatif, la notice des garanties applicables à la date de conclusion du présent accord collectif, figure en annexe 1.

Cette notice ne constitue, en aucun cas, un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes à la définition des contrats dits « responsables » au sens du Code de la Sécurité Sociale.

Article 4. FINANCEMENT

Article 4.1. Montant et répartition de la cotisation

PUBLICATION PARTIELLE

Cette cotisation sera supportée à 50 % par l’employeur et à 50 % par chaque salarié bénéficiaire.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurances sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus, sans que cela ne constitue une modification du présent dispositif et sans que cela nécessite un avenant au présent accord collectif, ce dont les parties signataires conviennent expressément.

Toute évolution ultérieure du montant de la cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire, sera répartie dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l’employeur et les salariés.

Article 4.2. Incidence de la suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans les autres cas de suspension de contrat de travail où la rémunération n’est pas maintenue (congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, arrêt de travail ne donnant plus lieu à un complément de rémunération par l’entreprise, etc. …), le salarié doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et salariale).

Un précompte sera demandé au salarié pour qu’il verse d’avance les sommes dues au titre des garanties de frais de santé pendant la durée de son absence non rémunérée. Dans ce cas, un échéancier lui sera proposé.

Article 5. PORTABILITE

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés dont le contrat de travail sera rompu (sauf faute lourde) et qui bénéficieront d’une indemnisation chômage, conserveront temporairement le bénéfice du présent système de garanties collectives, pendant 12 mois maximum, dans les termes et conditions prévus par les dispositions légales précitées.

Article 6. ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système obligatoire de garanties collectives complémentaires en frais de santé fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

La couverture d’assurances collective est souscrite :

• sous les références 43801165200015 (pour la Société GROUPE LVA) et 3075601020004 (pour la Société EDITIONS LVA)

• et auprès de l’organisme assureur suivant : AUDIENS situé 74 rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord collectif, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus (et le cas échéant de l’intermédiaire). Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord collectif, notamment dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.

En cas de changement de l’organisme assureur, un avenant au présent accord collectif sera négocié et conclu entre les parties selon les stipulations de l’article 12 du présent accord.

Article 7. INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera informé de la conclusion du présent accord collectif et, par voie de conséquence, de la révision du dispositif collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, par la remise en main propre contre décharge, du présent document.

Une copie du présent accord collectif sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.

La notice d’information du contrat d’assurances conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires frais de santé, sera remise par la Direction à chaque salarié affilié, en main propre contre décharge.

Il en sera de même en cas de modification des garanties ou du contrat d’assurances.

Article 8. SUIVI DE L’ACCORD

Préalablement à sa signature, le présent accord collectif a été soumis pour information-consultation :

• au CHSCT, le 23 novembre 2017,

• puis au Comité d’entreprise, le 4 décembre 2017.

Il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission spécifique en charge du suivi du présent accord collectif, au sens des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

En effet, le suivi de celui-ci sera assuré dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise, ce qui permettra de tirer un bilan de l’application de cet accord, de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

Article 9. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 10. DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu des enjeux liés au présent accord, il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11. DENONCIATION

Chaque partie peut y mettre fin par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurances ci-après annexé, entraîne de plein droit la caducité du présent accord collectif par disparition de son objet.

Article 12. REVISION

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

Article 13. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord collectif sera notifié aux parties syndicales signataires.

Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne, dont une version originale sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau ;

• en un exemplaire à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur l’intranet, le panneau d'affichage, ainsi que dans les contrats de travail des nouveaux embauchés.

Fait à Samois-sur-Seine

En 6 exemplaires originaux

Le 4 décembre 2017

Pour la Société EDITIONS LVA

Délégué syndical SNJ

Pour la Société GROUPE LVA

Déléguée syndicale SNJ-CGT

Annexe 1

Publication partielle