Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LVA" chez VIE DE L'AUTO-LVA-VIE DE LA MOTO-LVM-... - EDITIONS LVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LVA

Entre les soussignés :

• La Société EDITIONS LVA,

Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE,

Représentée par , en sa qualité de Président,

• La Société GROUPE LVA,

Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE,

Représentée par , en sa qualité de Président,

Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,

D'une part,

Et :

• ,

En sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Préambule

Il est rappelé que des élections professionnelles en vue de l’élection d’un Comité Social et Economique auront lieu courant mars 2019 au sein de l’Unité Economique et Sociale LVA.

A cet égard, les ordonnance des 22 septembre et 20 décembre 2017 et leur loi de ratification en date du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel qui sont désormais regroupées au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Ces dispositions incitent parallèlement les partenaires sociaux à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement du Comité Social et Economique, en renvoyant à la négociation collective le traitement de nombreux points, étant précisé qu’à défaut, ce sont les dispositions légales supplétives qui trouvent à s’appliquer.

Le dialogue social au sein de l’UES LVA constitue une ambition forte partagée par la Direction et les organisations syndicales, et c’est la raison pour laquelle les parties signataires ont convenu de l’intérêt de s’approprier ces espaces de négociation en vue de fixer, par la voie de la négociation collective, leur propre cadre de référence en matière de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique de l’UES LVA et ce, afin de tenir compte des spécificités propres aux entreprises qui la composent.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées et qu’à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier 2019 et 8 février 2019, a été conclu le présent accord collectif qui fixe les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique qui sera mis en place au terme du processus électoral qui est actuellement en cours, étant précisé que pour tout point non traité par le présent accord collectif, s’appliqueront d’office les dispositions légales supplétives.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de l’UES « LVA ».

TITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2. Nombre de réunions par an

Le nombre de réunions périodiques « ordinaires » du CSE est fixé à 8 par année civile (contre 6 prévues par les dispositions légales).

Au moins 4 de ces 8 réunions annuelles seront consacrées à des sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera établi, à chaque début d’année civile, par accord entre le Président du Comité et son Secrétaire.

Ce calendrier, qui ne revêt qu’un caractère prévisionnel, pourra être adapté en cas de besoin.

En ce qui concerne l’année 2019 et compte tenu de l’élection du CSE en cours d’année civile :

• le nombre de réunions périodiques est fixé à 6, dont au moins 4 portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• et le calendrier annuel prévisionnel des réunions pour 2019, sera établi lors ou à l’issue de la 1^ère réunion du CSE qui se réunira, en tout état de cause, au plus tard 1 mois après son élection.

Article 3. Présence des suppléants aux réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions du CSE.

Les membres suppléants seront néanmoins systématiquement informés de la tenue des réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents y afférent le cas échéant.

Les membres suppléants ne siègeront aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

A cet égard, en cas d’absence d’un membre titulaire, le suppléant qui siègera à la réunion en ses lieu et place, sera désigné selon les règles édictées par l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 4. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties signataires ont souhaité adapter, par la voie du présent accord collectif, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ainsi que ses droits d’accès.

L’objectif de cette adaptation par rapport aux dispositions légales supplétives, vise :

• à mettre en place une BDES efficiente en ne retenant que les thèmes, les rubriques et les indicateurs appropriés à la nature des activités des sociétés composant l’UES LVA, leurs tailles, leur structuration, l’évolution des marchés ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux auxquels elles sont confrontées,

• et ce, afin de permettre à la BDES d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés par la loi, à savoir la mise à disposition d’informations pertinentes et suffisantes aux représentants du personnel pour que ceux-ci puissent exercer leurs attributions et notamment émettre des avis éclairés sur les sujets sur lesquels ils sont consultés.

Article 4.1. Support et accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un dossier partagé sur le réseau des Editions LVA par le biais d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.

Ces codes étant strictement personnels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient.

La BDES est accessible en permanence aux :

• membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants),

• délégués syndicaux,

• et à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque représentant du personnel détenant l’un de ces mandats est habilité par le Responsable des systèmes d’information, après validation de la Direction des Ressources Humaines.

Les habilitations sont modifiées ou supprimées après chaque élection professionnelle ou renouvellement de mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que délégué syndical.

La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’habilitation.

Article 4.2. Architecture, organisation et contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique et qui sont nécessaires aux informations-consultations récurrentes.

La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Le contenu de la base est accessible selon l’arborescence suivante :

• Activités sociales et culturelles

  • Budget des activités sociales et culturelles

• Résultats économiques

  • Informations trimestrielles

  • Présentation des comptes clos

  • Bilan comptable (4 premières pages du bilan uniquement)

• Formation

  • Bilan formation

  • Plan prévisionnel de développement des compétences

  • Axes stratégiques

• Projets d’accords d’entreprise

(Figurent dans ce répertoire, les accords qui nécessitent l’information/consultation exemple : PEE)

• Rapport unique

(Figurent dans ce répertoire les rapports uniques par année)

Dans chaque rapport : la situation comparée entre les hommes et les femmes est abordée sur les différentes thématiques :

• Répartition des effectifs, statut, CDI, CDD, temps complet, temps partiel, catégorie professionnelle gérée en heures, en jours, …

• Données sur les congés (parental, sabbatique, sans solde, CIF….)

• Embauches – départs

• Positionnement dans l’entreprise

• Promotions

• Ancienneté

• Rémunération

• Formation

• Répartition CPF – alternance

• Répartition entre activité professionnelle et responsabilité familiale

• Congés (exemple paternité)

• Organisation du temps de travail

  • Accès temps partiel

  • Reprise à temps complet

• Absentéisme

Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés (ainsi que des évolutions légales, réglementaires et/ou conventionnelles) et après validation de la Direction des Ressources Humaines.

Les informations insérées dans la BDES concernent les années N, N-1, N-2 et N-3.

Par ailleurs, dans l’objectif de disposer d’une « bibliothèque » unique de référence participant à une meilleure compréhension des activités des entreprises de l’UES, il a été convenu d’enrichir la BDES :

• de tout support d’information lié à des consultations ponctuelles, notamment par référence à l’article L. 2312-8 du code du travail (par exemple, un projet impactant la situation juridique de l’entreprise, telle qu’une fusion, un rachat ou une cession d’activité, un projet de réorganisation ou de restructuration) ;

Article 4.3. Actualisation de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par la Direction des Ressources Humaines.

Ces mises à jour et en particulier la mise à disposition dans la BDES des éléments d’information nécessaires aux membres du CSE, valent communication.

Les représentants du personnel sont informés de l’actualisation de la BDES par courriel avec AR.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre éligible de faire connaître à la Direction des Ressources Humaines l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 4.4. Discrétion et confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à cette BDES, est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Article 5. Informations-consultations récurrentes du CSE

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2016, la loi organise le regroupement des informations-consultations récurrentes en 3 grandes consultations qui sont les suivantes :

• une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• et une consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les partie signataires considèrent que la possibilité laissée aux partenaires sociaux de modifier les contours de ces 3 grandes informations-consultations en agissant à la fois sur le calendrier des consultations et sur leur contenu, constitue une occasion de cadencer les échanges au sein du CSE pour tenir compte du contexte particulier des entreprises de l’UES.

Ainsi, les parties signataires ont convenu de l’organisation des grandes consultations du CSE dans les conditions suivantes :

Article 5.1. Périodicité des consultations

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5.2. Contenu de chaque consultation récurrente

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;

• les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail précaires et à des stages ;

• et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Article 5.2.2. Situation économique et financière

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, la consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

S’agissant des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, les entreprises composant l’UES étant couvertes par un accord collectif sur ce point et au regard de la facilité pour le personnel de relayer leurs préoccupations et/ou gestions auprès de leurs représentants et/ou directement auprès des membres de la Direction, il est convenu entre les parties signataires de ne pas aborder ce point lors de l’information-consultation annuelle sur la politique sociale.

Article 5.3. Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue des 3 grandes informations-consultations récurrentes précitées, sont ceux contenus dans la BDES mise en place conventionnellement.

En complément de ces informations figurant dans la BDES, il sera communiqué aux membres du CSE, au moins une fois par an, un bilan du travail à temps partiel ainsi que, s’il en existe, le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 6. Utilisation des heures de délégation

Dans le cadre du bon fonctionnement de l’entreprise et de la continuité du service, les représentants du personnel (membres titulaires du CSE et délégués syndicaux) devront informer, par courriel avec AR, la Direction des Ressources Humaines et leur manager de l’utilisation de leurs heures de délégation et ce, au moins 48 heures avant leur utilisation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel concerné en justifiera a posteriori.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, en cas de mutualisation ou d’annualisation des heures de délégation, ce délai de prévenance est porté à 8 jours calendaires.

Par ailleurs, pour les représentants du personnel relevant d’un décompte en jours de leur temps de travail, il sera fait application des dispositions des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du Code du travail.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 7. Modalités de suivi et d'évaluation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

Cette commission sera composée de la Directrice des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.

Eu égard à la nouveauté des institutions mises en place, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivants la mise en place du CSE, puis une fois par an par la suite.

Des réunions intermédiaires pourront être organisés si nécessaire.

Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront courant mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 10. Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.

Elle ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 11. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Avon

En 6 exemplaires originaux

Le 8 février 2019

Pour la Société GROUPE LVA Pour la Société EDITIONS LVA

Déléguée syndicale SNJ-CGT