Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association ESSOR, immatriculée sous le numéro 307 570 507 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 21 rue de Vouziers – 35000 RENNES.

Représentée par Madame Isabelle PITARD, agissant en qualité de Présidente de l’Association.

Ci-après dénommée l’ « Association ».

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par Monsieur Laurent CREFF, délégué syndical SUD Santé Sociaux 35.

Ci-après dénommée l’« organisation syndicale ».

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION DES PERSONNELS AUX SEJOURS DES JEUNES 3

ARTICLE 3 – JOUR DE CONGÉ ENFANT MALADE 4

ARTICLE 4 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS 5

ARTICLE 5 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 5

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 – INTERPRETATION 6

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 6

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont participé aux réunions :

• Monsieur Laurent CREFF, délégué syndical Sud Santé Sociaux Solidaires 35,

• Monsieur Mikaël BURGEVIN, délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur Laurent DUPERRIN, Directeur Général de l’Association,

• Madame Carine LESAGE, Responsable des Ressources Humaines de l’Association,

• Madame Anne-Françoise DAYON, membre du Conseil d’Administration,

• Monsieur Romain HYRON, chargé de missions Ressources Humaines

• Monsieur Joël ERDINGER, Directeur de pôle

Les réunions se sont déroulées les :

• 15 mars 2022,

• 20 juin 2022,

• 26 septembre 2022,

• 14 novembre 2022,

Lors de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire et se sont accordées sur les points suivants.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au jour de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de l’Association ESSOR, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION DES PERSONNELS AUX SEJOURS DES JEUNES

2.1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Les présentes dispositions sont relatives à l’ensemble des dispositions de l’Annexe 1bis de la convention collective applicable au sein de l’Association.

Elles sont ainsi applicables au personnel participant à un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, pendant les périodes de vacances ou exceptionnellement hors période de vacances, tel que défini par l’Annexe 1bis de la convention collective applicable au sein de l’Association.

Les dispositions prévues à ladite annexe visent les personnels qui effectuent, au titre d'un séjour et/ou de l’accompagnement spécifique d’un jeune lié à un séjour (pendant les périodes de vacances ou exceptionnellement hors période de vacances), un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant au moins un découcher.

2.2 Modalités de valorisation des périodes de transfert

• Prime journalière forfaitaire de « transfert »

Les personnels salariés bénéficient, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, d'une PRIME FORFAITAIRE DE « TRANSFERT ». Cette prime est portée à une valeur de six points de coefficient, par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transfert ». Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.

•  Prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »

À l'occasion des transferts partiels, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au Directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté. Sa valeur est portée à quatre points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transfert ».

ARTICLE 3 – JOUR DE CONGÉ ENFANT MALADE

Les parties conviennent, qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, l’ensemble des salariés bénéficieront des jours de congés rémunérés pour enfant malade dans la limite de six jours par an, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 16 ans à charge.

L’ensemble des salariés peuvent bénéficier de ces congés dès lors qu’ils justifieront d’un an d’ancienneté au sein de l’Association et sous réserve de fournir un certificat médical justifiant de la maladie de l’enfant.

Le salarié informera de son absence, dès que possible, le service auquel il est affecté. Le certificat médical sera transmis au Siège de l’Association, service Ressources Humaines, dans un délai de 48 heures et par tout moyen de communication (voie postale, mail, scan, …).

Ces jours de congés sont supplémentaires aux congés légaux et conventionnels.

Il est précisé que ces congés ne sont pas reportables d’une année à l’autre.

ARTICLE 4 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les parties ont engagé des discussions sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET). Un projet d’accord a été transmis aux partenaires sociaux. Il fera l’objet de discussions ultérieures.

ARTICLE 5 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant les mêmes objets.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires, conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette demande doit être adressée à chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.

Si les parties conviennent, par un consentement unanime, à modifier l’accord, un avenant est rédigé. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.

Ainsi l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Elle sera composée d’un délégué syndical et d’un représentant de la Direction.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires dans les conditions définies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2022