Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE CONCERNANT LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE SUBSTITUTION" chez GELAGRI-BRETAGNE

ENTRE :

La direction des sociétés GELAGRI BRETAGNE SA, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 307 667 030 et GELAGRI SAS, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 510 587 488, composant l’UES GELAGRI représentée par XXX

ET :

La Société ENTREPOT FRIGORIFIQUE DE L’ARGOAT, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Monplaisir 22600 Loudéac, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 494 970 379 représentée par XXX

D’UNE PART

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de EFA,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de GELAGRI BRETAGNE

- L’organisation syndicale FO, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical de GELAGRI BRETAGNE

D’AUTRE PART

Dénommées ci-après les parties.

PRÉAMBULE :

Les Directions des Sociétés Gelagri Bretagne et Entrepôt frigorifique De l’Argoat ont annoncé, le 14 novembre 2022, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) de chaque entité, le projet de fusion-absorption de la société EFA par la société GELAGRI BRETAGNE.

Du fait de cette opération, les salariés de la société EFA seront transférés dans la société Gelagri Bretagne, et, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein de la société EFA seront mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du

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travail.

La date prévisionnelle de l’opération avait été fixée au 30 juin 2023 avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2022.

Le 06 janvier 2023, les parties ont signé un accord de méthode visant à définir les modalités de négociation des nouveaux accords collectifs se substituant aux dispositions conventionnelles en vigueur mises en cause, qui étaient applicables au sein de chacune des sociétés.

Le 27 mars 2023, la Direction des sociétés EFA et GELAGRI a annoncé la nécessité de reporter l’opération de fusion-absorption au 31 décembre 2023 afin de mener à bien les processus de certification IFS/BRC.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de reporter le terme de l’accord de méthode signé en date du 06.01.2023, suite au report de l’opération de fusion-absorption de la société EFA par la société GELAGRI BRETAGNE.

ARTICLE 2. THÈMES DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION

Les thèmes de négociation restent inchangés. La négociation demeure organisée en 3 blocs: - le premier bloc relatif à la protection sociale complémentaire ;

- le deuxième bloc relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, aux congés payés ainsi qu’au compte épargne temps ;

- le troisième bloc de négociation portant sur les classifications et tous les éléments de rémunération.

ARTICLE 3. CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

Les parties conviennent d’adapter le calendrier de négociation de la manière suivante :

Les parties ont la volonté que le cycle de négociation prenne fin au plus tard le 31 décembre 2023.

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ARTICLE 4. NÉGOCIATION DES ACCORDS D’ANTICIPATION

Au terme de chaque négociation entre la délégation salariale et la délégation patronale portant sur l’un des thèmes prévus à l’article 3 du présent accord, un accord d’anticipation reprenant le contenu de ladite négociation sera rédigé.

Cet accord sera soumis à la signature des délégués syndicaux et à la Direction, et entrera en vigueur à compter de la date de l’opération de fusion absorption des sociétés, soit au plus tôt le 31 décembre 2023.

Si les négociations ne pouvaient aboutir pour le 31 décembre 2023, elles cesseront automatiquement. A cette date, les accords n’ayant pas fait l’objet d’un accord de substitution applicable à la société EFA seront mis en cause en raison de l’opération de fusion-absorption, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail.

Lesdits accords continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des accords qui leur seront substitués ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Il est indiqué que si les accords n’avaient pas pu être négociés et signés avant l’opération de fusion-absorption, ils se poursuivront après négociation avec les nouveaux DS.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord signé en date du 06 janvier 2023 demeurent inchangées. ARTICLE 6. DATE D’EFFET – DUREE – REVISION

Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 décembre 2023, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Il cessera également de produire effet, sans qu’aucune démarche particulière ne soit requise, si la négociation de rénovation du statut social aboutit avant le terme du calendrier de négociation fixé par le présent accord.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 7. PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

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Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Loudéac, le 11 avril 2023

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