Accord d’entreprise portant

Sur la prime fonctionnelle de la convention collective

Entre

L’association Itinéraires

Représentée par

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres du CSE élus

Représentés par :

Madame, secrétaire du CSE

Madame, trésorière

Madame, trésorière suppléante

Monsieur, élu titulaire

Madame, représentante cadre titulaire

Madame, secrétaire suppléante

Madame, suppléante représentante cadre

Madame, élue suppléante

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour effet de favoriser l’équité aux salariés exerçant les mêmes missions et d’ajuster les conditions d’attribution de la prime fonctionnelle de 11 points en conformité avec le droit du travail et la convention collective.

Il a fait l’objet d’échanges avec le CSE les 6 mai et 10 juin 2021.

Et validé par le bureau du CA le 17 juin 2021.

Les conditions d’attribution de la prime fonctionnelle de 11 points au bénéfice du personnel éducatif sont :

Article A1.1 de l’annexe 1 de la convention collective du 31 octobre 1951

Conformément à l’avenant n°93-06 du 09 mars 1993 relatif aux bonifications indiciaires, la prime fonctionnelle de 11 points est allouée aux personnels éducatifs (aide médico psychologique, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, animateur socio-éducatif) exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergements et de réadaptation sociale et les foyers de vie.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éducatif de l’association Itinéraires.

Article 2 - Les critères d’attribution de la prime fonctionnelle

Il a été constaté à juste titre que la prime fonctionnelle est attribuée à ITINERAIRES à tous les éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs et animateurs socio-éducatifs quel que soit le lieu de travail.

A compter de juin 2021 et dans un souci d’équité, cette prime sera également attribuée à tous les travailleurs sociaux ayant signé un contrat avant le 1^er septembre 2021 à savoir, assistants sociaux, CESF, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, animateurs socio-éducatifs, accompagnants éducatifs sociaux exerçant à ITINERAIRES.

Dans un souci de conformité avec la convention, il est convenu qu’à compter du premier septembre 2021 et pour tout nouveau contrat, cette prime sera attribuée uniquement aux travailleurs sociaux exerçant en CHRS et CHU ouverts 365 jours par an 24 h/24.

Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 - Validité de l’accord

« Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord, est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. »

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé à la diligence de la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait, le 17 juin 2021 à CAEN

LE PRESIDENT LES ELUS CSE