Accord d'entreprise "UN ACCORD D ENTREPRISECONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOLOTRA HERMANN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La S.A.S.U SOLOTRA HERMANN dont le siège social est sis Z.I Hellieule IV, 88 100 SAINT DIE DES VOSGES, immatriculée sous le numéro 307 788 703 au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL, représentée par Monsieur …………………, ………………….., dûment habilité à cet effet,

d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ………….., agissant en qualité de Délégué syndical,

En présence de :

Monsieur …………………………………, Membre titulaire de la DUP.

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 11, 31 janvier, 25 février, 14 et 22 mars et 15 avril 2019 sur SAINT DIE DES VOSGES.

Les parties à la négociation ont pu disposer des informations et explications en préambule et au cours des réunions leur permettant d’engager et de poursuivre les négociations.

A l’occasion de ces réunions, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel, l’épargne salariale, la prévoyance, l’emploi des jeunes et des séniors, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la répartition des emplois entre les catégories et entre les hommes et les femmes, l’égalité de traitement ainsi que les rémunérations allouées, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Les demandes des représentants ont notamment portées sur une réévaluation de la prime de fin d’année, le versement d’une prime « Macron », ainsi qu’une revalorisation du taux horaire conventionnel.

La Société se doit d’intégrer les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité et ce dans un contexte concurrentiel et économique difficiles. La Société se doit, enfin, de veiller à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer le maintien de SOLOTRA HERMANN et de ses emplois.

Les parties à la négociation ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – TAUX HORAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE.

1. Revalorisation du taux horaire brut conventionnel à l’embauche.

Les représentants ont proposé une revalorisation du taux horaire conventionnel à l’embauche de 2,4%. La Direction a proposé dans un premier temps une revalorisation du taux horaire conventionnel à l’embauche de 1,2%. Il a finalement été arrêté ce qui suit :

La rémunération allouée ne saurait être inférieure aux minima conventionnels en vigueur tels que définis par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Marchandises.

Les taux horaires bruts conventionnels à l’embauche seront revalorisés de 1,4%.

Ces taux appliqués sur les heures générées à compter du 1er Avril 2019 sont définis comme suit :

Le salaire alloué sera majoré dans les conditions définies par la Convention Collective des Transports Routiers en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la société par chaque conducteur concerné.

2. Application de l’accord national sur 2019.

Par ailleurs, la société SOLOTRA HERMANN s’engage à appliquer exceptionnellement en 2019 les revalorisations des taux horaires conventionnels et des indemnités de déplacements dès le 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord national sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

ARTICLE 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.

Il est expressément convenu que le présent avenant entrera exceptionnellement en vigueur à compter du 1er avril 2019. Le présent accord se substitue à tout accord et/ou usage antérieur.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.

Le présent accord d’entreprise, pour lequel les membres du Comité d’Entreprise de la société SOLOTRA HERMANN ont été informés fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la société SOLOTRA HERMANN.

Un exemplaire original est remis aux signataires.

Fait à SAINT DIE DES VOSGES, en six exemplaires originaux.

Le 29 avril 2019,

Pour la C.F.D.T., Pour la Société,

………………….. …………………….

Délégué syndical C.G.T Directeur de Filiale

En présence de :

Monsieur ……………………, Membre titulaire de la DUP.