Accord d'entreprise "NAO" chez ENTREPOTS MUZILLACAIS - PONTIVY BOISSONS DISTRIBUTION (Siège)

Protocole portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre d’une part ;

Et, d’autre part ;

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Issu des réunions de négociation des 26 février, 19 mars et 23 avril 2018, le présent protocole traduit la volonté commune Délégués du Personnel – Direction de trouver un juste compromis entre les attentes des salariés et un environnement économique et concurrentiel toujours difficile. Il met l’accent sur la volonté commune de partager les fruits de la croissance en particulier après une année 2017 très satisfaisante au plan des résultats financiers.

La philosophie de l’entreprise en matière salariale a été rappelée et partagée :

• L’Augmentation Générale permet de maintenir – dans la mesure des moyens de l’entreprise – le pouvoir d’achat des salariés.

• Bonus et Primes récompensent la performance individuelle sur une période donnée et en fonction d’objectifs définis.

• L’Augmentation Individuelle récompense l’évolution du poste ou un rattrapage par rapport au marché.

• L’Intéressement – tel que conclu en 2017 dans le cadre d’un accord de groupe, est l’indicateur de la performance collective.

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. AUGMENTATIONS GENERALES

Il est rappelé que l’augmentation générale a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, dans la mesure des moyens de l’entreprise, en tenant compte de la conjoncture économique actuelle du pays et notamment du taux d’inflation.

L’indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE) montre à fin mars une évolution de +1,5 %.

La Direction, propose en conséquence une augmentation générale de + 1,5 % au 1^er juillet 2018.

2. AUGMENTATION POUR LES CHAUFFEURS-LIVREURS

Il est prévu de revoir la grille de rémunération des chauffeurs-livreurs afin de s’aligner sur le marché et de palier aux difficultés de recrutement rencontrées. Chaque salarié concerné en sera informé individuellement.

Cette révision prendra effet au 1er juillet 2018.

3. FRAIS DE REPAS LOGISTIQUE (HORS TR)

Les parties ont convenu de réviser les indemnités de repas des personnels concernés pour les porter à 9,10€/repas à compter du 1^er juillet 2018.

Ce montant constitue la limite légale applicable, en deçà de laquelle il n’est pas exigé de justificatif pour le remboursement des frais de repas.

4. CHEQUES VACANCES

Il est décidé d’un commun accord de conserver la mise en place pour l’année 2018, des chèques vacances, étant entendu que cette mesure ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes.

La valeur maximale des chèques vacances a été réévaluée à 280,00€ par salarié.

Les modalités et les critères d’attribution sont les suivants :

• être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2018 ou être entré au cours du mois de janvier 2018 au minimum (ou être saisonnier pour la 3^ème année au minimum et présent au moment de la commande) et toujours présent au 30 Juin 2018

La contribution « employeur » sera de :

• 80 % soit 224 € maximum pour les salaires moyens inférieurs à 2 643€ bruts

• 50 % soit 140 € maximum pour les salaires moyen supérieurs à 2 643€ bruts

Cette mesure a fait l’objet d’une consultation des salariés qui ont émis un avis favorable à plus des 2/3 d’entre eux. Un exemplaire du texte de la consultation des salariés est joint au présent accord.

5. INTERESSEMENT

Les parties conviennent de ne rien modifier à l’accord d’intéressement de Groupe de 2017.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES/FEMMES

Les parties conviennent par les présentes de poursuivre, sans limite de durée, la politique d’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes telle qu’elle est appliquée dans l’entreprise.

2. SENIORS

Notre entreprise est couverte par l’accord de branche. Les signataires du présent accord renouvellent leur volonté partagée de tout mettre en œuvre pour permettre le maintien dans l’emploi de l’ensemble des séniors de l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, et ce chaque fois que possible, compte tenu des souhaits et aptitudes physiques de salariés concernés. Dans cette optique, les postes en « logistique – entrepôt » continueront d’être prioritairement réservés aux séniors issus des métiers de la livraison.

3. TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS PARTIEL

L'organisation et la durée du travail dans l'entreprise s'avérant satisfaisantes dans l'état actuel de l'activité de l'entreprise, il n'est pas prévu d'y apporter de modifications.

Comme prévu dans l'accord du 18 octobre 2010, l'entreprise continuera de répondre aux demandes de passage à temps partiel dans la mesure où son organisation le permet.

Il est toutefois rappelé que compte tenu de l'effectif dans chaque service, le passage à temps partiel avec le mercredi comme journée de repos risque désormais de s'avérer extrêmement difficile à mettre en place pour de nouveaux salariés sans mettre en danger le bon fonctionnement de ces services.

PARTIE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SALARIAL

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de en contrat à durée indéterminée, présents et actifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2018.

PARTIE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

PARTIE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Morbihan dont un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Lorient.

Fait en 4 exemplaires originaux à, le 23 avril 2018.

Pour l’Entreprise, Pour les salariés,