SCHEMA

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Entre :

L’entreprise CHEYERE SAS dont le siège social est situé 92 RUE DE SOMMEVUE 08360 CHÂTEAU-PORCIEN,

Représentée par _________ en sa qualité de Président

d’une part,

Et

ET

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

ET

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société CHEYERE SAS soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise CHEYERE SAS.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à une partie de ses salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit la somme de 53 945 € brut par an ou 3 600 € net par mois). Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• niveau de classifications,

• durée de présence effective pendant l’année 2018 (barème selon nombre de jours d’absence sur l’année hors exclusions),

• durée du travail prévue au contrat de travail.

Article 4 : montant de la prime

Pour les salariés à temps plein, le barème est le suivant :

Le montant de la prime est de 50,00 € pour les salariés effectuant moins de 151,67 heures par mois.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28/03/2019 ou en tout état de cause au plus tard le 31/03/2019.

Article 6 : information des instances représentatives du personnel

Non applicable selon procès-verbal de carence du 19/04/2016.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Château-Porcien

Le 06/03/2019

Signatures des parties :

_________________, Salariés de CHEYERE SAS

Président de CHEYERE SAS (voir annexe 1)

ANNEXE 1 – EMARGEMENT POUR ACCORD DES SALARIES