Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE LA POLYCLINIQUE DE GRANDE-SYNTHE" chez ASS GESTION POLYCLINIQUE (POLYCLINIQUE MATERNITE DE GRANDE SYNTHE)

ACCORD CONCERNANT LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE LA POLYCLINIQUE DE GRANDE-SYNTHE

ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le siège social est Avenue de la Polyclinique, BP 159, 59792 GRANDE SYNTHE Cedex, représentée par Madame x en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame y, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

En conséquence, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront remplacés par le CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

L’article 9 de l’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée.

S’agissant des mandats arrivant à échéance en 2018, les mandats des représentants du personnel peuvent être réduits ou prolongés de un an au maximum notamment par accord collectif, afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes institutions du personnel avec la date de mise en place du CSE.

Article 1 – Prolongation des mandats

Les mandats des Délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise prendront fin le 20 mars 2018.

Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin le 22 juillet 2018

La durée des mandats DP, CE et CHSCT est prorogée jusqu’au 19 mars 2019.

Article 2 - Date d’application

Le présent accord est applicable à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale Nord-Lille, dont une version sur support papier signée des parties et l’autre, sur support électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe,

Le 08 janvier 2018,

Madame Y, Madame X,

Délégué C.F.D.T Directeur de la Polyclinique