ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL

1. ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par
Madame agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les modalités d’organisation du travail de certains des personnels des unités de soins de la Polyclinique de Grande-Synthe sont en cours de réorganisation.

Cette adaptation doit permettre à l’établissement d’optimiser la prise en charge des patients, rendre l’organisation du travail plus souple, et de permettre aux salariés concernés d’optimiser leur temps de présence sur le lieu de travail.

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux plannings des différentes équipes concernées et après consultation du CSE sur ce point conformément aux dispositions du Code du travail, il est mis en place un dispositif permettant notamment d’organiser le travail en postes en 12 heures.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel Infirmier Diplômé d’Etat (IDE), au personnel Aide- soignant (AS) ainsi qu’aux Agents de Service Logistique (ASL) des unités de soins de l’ensemble de la polyclinique de Grande-Synthe.

Le présent accord ne s’applique pas :

• Aux personnels du service des Urgences qui bénéficient d’un régime spécifique mis en place avec la nouvelle organisation depuis mai 2020 ;

• Aux personnels du secteur de l’USLD

• Aux personnels des IDE et AS de l’USP

• Aux personnels IDE du SSRP et SSRG incluant l’UCC.

En cas de plan blanc déclenché par la Direction de l’établissement, tous les personnels des unités de soins sans exception pourront être amenés à travailler en 12 heures pendant la durée de ce plan blanc. Cette mise en œuvre devra être précédée d’une information du syndicat signataire du présent accord ainsi que du CSE dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de déclenchement du plan blanc.

Article 2 - Durée journalière du travail

Conformément aux dispositions de l’article D 3121-19 du code du travail, l’ensemble des personnels tel que visé à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier, sur choix de la Direction, d’un accord dérogatoire permettant de porter la durée maximale journalière de travail effectif à 12 heures.

Article 3 - Durée maximale de travail hebdomadaire et cycle de travail

Par dérogation à l’article 10 de l’accord Unifed du 1^er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• les personnels visés à l’article 1 ci-dessus se verront appliquer les dispositions du code du travail soit 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• les personnels visés à l’article 1 ci-dessus pourront être affectés sur un cycle de travail ne pouvant dépasser 12 semaines consécutives.

Article 4- Temps alloué aux transmissions

Le temps nécessaire aux transmissions ciblées réalisés par les professionnels IDE et AS est valorisé à hauteur de 20 mn forfaitaires par poste.

Ce forfait ne s’applique pas au personnel IDE et AS qui exercent leur fonction sans relève. Plus généralement, un salarié travaillant en 12 heures affecté sur un poste non astreint à effectuer des transmissions, ne sera pas éligible au forfait de 20 minutes pour ce poste.

Article 5- Conséquence des absences sur l’attribution du forfait

Le bénéfice du forfait est de droit dès l’instant ou le salarié concerné a effectué son poste en intégralité. Toutes les absences dans l’unité seront décomptées pour le calcul du crédit d’heures accordé.

Article 6- Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 7- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe le 29 juin 2021

Pour la Polyclinique de Grande-Synthe

Pour le Syndicat CFDT