AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE CONCERNANT LE SEGUR DE LA SANTE DU PERSONNEL MEDECIN DU 27 SEPTEMBRE 2021

1. ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par
M agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représentée par M en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

La FEHAP a signé le 9 juin 2021 un avenant n° 2021- 01 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes. La Polyclinique de Grande-Synthe a signé le 27 septembre 2021 un accord d’entreprise pour en définir les conditions de versement en interne.

En 2022, les modalités de financement du « Ségur Médecins » ont évolué pour être intégrées dans les tarifs ; dès lors, les établissements n’ont plus de montant d’enveloppe qui leur est communiqué chaque année.

Malgré des demandes d’informations complémentaires de la FEHAP auprès des tutelles, notamment sur le montant exact de l’enveloppe, aucun élément n’a été précisé. En conséquence, la fédération a fait paraitre une note du 6 avril 2022 pour en préciser les modalités d’application.

Afin d’en décliner les modalités au sein de l’établissement, les parties à l’accord du 27 septembre 2021 ont convenu et arrêté les dispositions d’un avenant ci-après.

L’accord d’entreprise du 27 septembre 2021 est révisé comme suit :

Article 1 - Champ d’application

La prime concerne tous les professionnels médecins recrutés sous contrat de travail par la Polyclinique et dont la rémunération est définie en référence à l’Annexe 1 de la CCN 51.

Article 2 - Modalités de versement de la prime

Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits censés avoir été intégrés aux tarifs.

D’après la note de la FEHAP, cela correspond à environ 8 400€/ ETP* sur la base des ETP* recensés dans la SAE 2019. C’est donc ce montant qui sera retenu dans le présent accord.

Ce montant inclut les charges salariales et patronales de sorte qu’il doit être affecté d’un coefficient de minoration défini à partir du taux de charges patronales, et permettant ainsi de précompter le montant des charges patronales effectivement applicable sur l’année considérée.

La formule de calcul est la suivante (Soit Taux, le taux de charges patronales en pourcentage) :

Montant annuel brut par ETP* = 8 400€ / (100% + Taux)

La prime est valorisée mensuellement à partir du Montant annuel brut par ETP* ainsi défini.

La prime est versée individuellement en salaire brut mensuel d’après la durée du temps de travail contractuel applicable à chaque personnel concerné rapportée à la durée du temps de travail applicable pour 1 ETP* (Prorata Temps de Travail).

La prime versée mensuellement par ETP* est donc le résultat de la formule de calcul suivante :

Prime ETP = [ Montant annuel brut par ETP* / 12 ] x Prorata Temps de Travail

* ETP = Equivalent Temps Plein contractuel

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature pour application rétroactive au 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe le 1^er juillet 2022

Pour la Polyclinique de Grande-Synthe

Pour le Syndicat CFDT