Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Compte Épargne Temps (CET)" chez S A I E M A G I R E - SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE GESTION IMMOBILIERE ET DE REALISATIONS D'EVREUX (Siège)

Accord relatif au Compte Épargne Temps

SOMMAIRE

Article 1 – Définition 3

Article 2 – Bénéficiaires et ouverture du compte 4

Article 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps 4

3.1. Jours pouvant être crédités 4

3.2. Traitement de la fin de période 4

3.3. Autres modes d'alimentation 4

3.3.1. Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps 5

3.3.2. Exemple 5

3.4. Procédure d'affectation au Compte Épargne Temps 5

3.5. Plafonds du Compte Épargne Temps 5

Article 4 – Utilisation du compte 6

4.1. Utilisation sous forme de congé 6

4.1.1. Congé pour convenance personnelle 6

4.1.2. Congé de longue durée 6

4.1.3. Congé lié à la famille 6

4.1.4. Prise du congé 7

4.2. Versement au plan d'épargne 7

4.3. Utilisation sous forme monétaire 8

4.4. Rachat des cotisations assurance vieillesse 8

Article 5 – Valorisation du Compte Épargne Temps 8

5.1. Utilisation sous forme de congé 8

5.2. Utilisation sous forme monétaire 9

Article 6 – Don de jours CET 9

6.1. Bénéficiaires 9

6.2. Modalités du don 9

6.3. Absence du salarié/de la salariée bénéficiaire 10

Article 7 – Régime fiscal et social des indemnités 10

7.1. Régime social 10

7.2. Régime fiscal 10

Article 8 – Cessation, garantie et transmission du Compte Épargne Temps 11

8.1. Modalités de liquidation financière 11

8.2. Garantie 11

8.3. Transfert du compte 12

Article 9 – Tenue du compte et information du personnel 12

Article 10 – Durée – révision – dénonciation 12

10.1. Durée 12

10.2. Révision 12

10.3. Dénonciation 13

Article 11 – Date d’effet et de publicité 13

Entre les soussignés

La SAIEM AGIRE, Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte d’Aménagement, de Gestion Immobilière et de Réalisations d’Évreux, sise Tour Aulne, 9 rue de Rugby – 27000 Évreux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro B 308.067.099, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Économique, représenté par

XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire,

XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Définition

Art. L.3151-2 du Code du Travail : Le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, ou des sommes qu’il y affectées.

Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (soit 20 jours ouvré).

	CET	monétisation
4 premières semaines de CP (20 jours ouvrés)	NON	NON
5ème semaine de CP (du 21ème au 25ème jour ouvré)	OUI	NON
Au-delà de la 5ème semaine de CP (au-delà de 25 jours ouvrés)	OUI	OUI
RTT	OUI	OUI

L’alimentation du Compte Épargne Temps s’effectue par le salarié/la salariée à son libre choix et sur la base du volontariat, notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes.

Article 2 – Bénéficiaires et ouverture du compte

Peuvent ouvrir un CET, les salariés/salariées ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Les salariés/salariées intéressés/intéressées doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il est d’ores et déjà précisé qu’aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

Le CET reste ouvert tant que le contrat de travail de son titulaire est en cours et sous réserve des dispositions relatives à la liquidation du CET.

Article 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps

3.1. Jours pouvant être crédités

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• la 5^ème semaine de congés payés : cette 5^ème semaine de CP ne peut pas être convertie en rémunération immédiate ou différée,

• les congés payés au-delà de la 5^ème semaine,

• les jours de repos des salariés/salariées en forfait jours,

• les jours de RTT.

Quoi qu'il en soit, le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

3.2. Traitement de la fin de période

La période de référence de cumul des congés s'étend du 1^er janvier N-1 au 31 décembre N-1. La période de prise de congés (période annuelle de décompte) s'étend du 1^er janvier N au 31 décembre N (avec une tolérance sur janvier N+1).

• Employés/employées, agents/agentes de maîtrise et cadres :

À l'issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l'objet d'un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié/la salariée le souhaite, à l'alimentation du CET.

• Cadres au forfait jours :

Les cadres bénéficiant du régime du forfait jours peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires, constatés en fin de période annuelle de décompte.

3.3. Autres modes d'alimentation

Le CET peut également être alimenté par :

• la conversion de tout ou partie des primes à périodicité non mensuelle et quelles qu’en soient la nature,

• les produits de l’épargne salariale : tout ou partie des primes d’intéressement lors de leur répartition si le salarié/la salariée demande le versement immédiat de ses droits conformément à l’article L.3323-5 du Code du Travail.

3.3.1. Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours :

Montant brut rémunération épargnée x 21,67

Épargne temps =

Montant brut rémunération de référence du mois de versement

Le rapport 21,67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrés.

La rémunération brute de référence du mois de versement est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré. Le calcul tient compte du 13^ème mois.

Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.

3.3.2. Exemple

Au jour de versement au CET, un salarié perçoit un salaire de 1712.93 €, soit 1855.67 € 13^ème mois compris et une prime d'ancienneté de 111.24 €, son montant brut de rémunération de référence est de 1966.91 €. Le salarié désire verser sa prime reçue de 300 €.

300 € x 21.67 1966.91 € x 3

------------------ = 3.30518 jours montant pour 3 jours : ------------------- = 272.30 €

1966.91 € 21.67

Le salarié pourra porter 3 jours sur son compteur CET et il percevra la différence entre 300 € et 272.30 € (montant correspondant à 3 jours), soit 27.70 €, sur son bulletin de salaire.

3.4. Procédure d'affectation au Compte Épargne Temps

Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le/la salariée.

Le salarié/la salariée souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avant l'établissement des bulletins de salaire, soit avant le 15 de chaque mois.

3.5. Plafonds du Compte Épargne Temps

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des statuts dans la limite de 5 jours par période annuelle.

Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 10 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 4 – Utilisation du compte

Le Compte Épargne Temps a pour vocation de permettre :

• l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde,

• le versement aux plans d'épargne,

• Le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée (selon les conditions art. 4.3.),

• le rachat de trimestres manquants pour la retraite.

4.1. Utilisation sous forme de congé

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :

• un congé pour convenance personnelle,

• un congé de longue durée,

• un congé lié à la famille.

4.1.1. Congé pour convenance personnelle

Le salarié/la salariée peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté d’un mois au maximum par l’employeur pour des raisons d’organisation de services. 

4.1.2. Congés de longue durée

Le salarié/la salariée peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants :

• projet de transition professionnelle,

• congé pour création d'entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.1.3. Congés liés à la famille

Le salarié/la salariée peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants :

• congé parental d'éducation,

• congé de proche aidant,

• congé de solidarité familiale,

• congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.1.4. Prise du congé

La prise de congés CET peut être cumulée avec des CP, des RTT, des jours évènement familial… Ainsi, la durée du congé demandé peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le CET. L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

Le salarié/la salariée en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il/elle perçoit une indemnisation.

Le salarié/la salariée désirant bénéficier d’un congé fait la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, avec copie au responsable hiérarchique, selon les formes et dans les délais prescrits par la réglementation, les accords applicables dans l’entreprise (notamment le présent accord pour le congé pour convenance personnelle) ou les procédures internes concernant le congé demandé.

La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la SAIEM AGIRE, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. Des règles spécifiques sont fixées par le présent accord pour le congé pour convenance personnelle.

L'indemnité versée au salarié/à la salariée, lors de la prise du congé, est calculée sur la base du salaire que celui-ci/celle-ci perçoit au moment de son départ en congé (cf. article 5.1.).

L'indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise à cotisations sociales, au moment où elle est versée dans les mêmes conditions qu'une rémunération. La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

4.2. Versement au plan d'épargne

Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, tout titulaire d'un CET dans le cadre du présent règlement peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l'épargne constituée par ses dépôts afin d'alimenter le plan d'épargne retraite collectif (PER CO).

Le transfert est autorisé une fois par an, le 15 décembre. Seuls des jours entiers peuvent être transférés. Dans cette hypothèse, les jours transférés seront traités comme des versements volontaires.

L'article L.3332-10 du code du travail en vigueur dispose que ces droits ne rentrent pas dans le plafond de versement du quart de la rémunération brute annuelle.

Selon l'article L.3152-4 du Code du Travail, les droits CET, utilisés pour alimenter un PER CO et qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient, dans la limite d’un plafond de dix jours par an, d’une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

La CSG et la CRDS et les autres cotisations et contributions assises sur les salaires restent dues (cotisations d’assurance chômage, contributions FNAL et VT…).

4.3. Utilisation sous forme monétaire

Art. L.3151-3 du Code du Travail : Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération (…) L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L.3141-3.

Ce dernier point de l'article signifie que la 5^ème semaine de congés payés, bien qu'elle puisse être placée sur le CET, ne peut, en aucun cas, être monétisée.

Le salarié/la salariée peut débloquer tout ou partie de son épargne uniquement dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié/de la salariée,

• Naissance ou adoption d'un enfant,

• Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin/la concubine,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d'emploi du conjoint/de la conjointe, du/de la partenaire de PACS ou du concubin/de la concubine,

• Décès du conjoint/de la conjointe, du/de la partenaire de PACS ou du concubin/de la concubine, ou des enfants,

• Invalidité totale ou partielle du salarié/de la salariée, de son conjoint/de sa conjointe ou partenaire de PACS ou du concubin/de la concubine, reconnue par la sécurité sociale,

• Situation de surendettement du salarié/de la salariée : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié/de la salariée émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle.

4.4. Rachat des cotisations assurance vieillesse

Le CET peut être utilisé pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour le calcul de la pension de retraite, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude, conformément à ce que prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Code de la Sécurité Sociale, art. L.351-14-1).

Article 5 – Valorisation du Compte Épargne Temps

5.1. Utilisation sous forme de congés

Le salarié/la salariée bénéficie, pendant son congé pris dans le cadre du CET, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Le congé est rémunéré mensuellement.

Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié/à la salariée, s’il/si elle le souhaite, pendant tout le temps du congé, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, selon la formule suivante :

Montant de la rémunération brute de référence

du dernier mois de présence

Épargne temps = x épargne temps

21.67 en jours ouvrés

La rémunération brute de référence du dernier mois de présence est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré. Cette indemnité évoluera en fonction des éventuelles augmentations collectives de salaire.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

5.2. Utilisation sous forme monétaire

En cas de monétisation, de transfert vers le PER CO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), de rachat de trimestres de retraites, les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne (formule de l'article 5.1.).

Article 6 – Don de jours CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

6.1. Bénéficiaires

Le salarié/la salariée ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur/de la collaboratrice ou du conjoint/de la conjointe), conjoint/conjointe, partenaire lié/liée par un PACS ou concubin/concubine victime d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

6.2. Modalités du don

Le salarié/la salariée remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter, auprès du service Ressources Humaines, l'ouverture d'une période de recueil de dons pour lui permettre d'accompagner son proche gravement malade. Il/elle doit, à cette occasion, obligatoirement fournir un certificat médical, établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade, attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur/de la collaboratrice au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue.

En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur/de la collaboratrice et de ses besoins.

Les salariés/salariées volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet, à remettre au service Ressources Humaines.

Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le/la bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur/de la donatrice et du/de la bénéficiaire.

6.3. Absences du salarié/de la salariée bénéficiaire

Le/la bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l'exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au/à la bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié/la salariée conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il/qu'elle avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 7 – Régime fiscal et social des indemnités

7.1. Régime social

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié/la salariée procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.

7.2. Régime fiscal

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au CET.

Article 8 – Cessation, garantie et transmission du compte épargne temps

8.1. Modalités de liquidation financière

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 5. Les sommes versées à ce titre sont soumises, selon les règles en vigueur, aux cotisations sociales et imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en tant que revenus salariaux.

Le salarié/la salariée peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation, auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits convertis en unités monétaires, qu’il/qu'elle a acquis.

Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié/de la salariée bénéficiaire ou de ses ayants-droits, dans les conditions fixées par décret.

Les droits épargnés peuvent être liquidés, à la demande du salarié/de la salariée ou de ses ayants-droits, en cas de survenance de l'un des évènements suivants uniquement :

• Le décès du salarié/de la salariée, du conjoint/de la conjointe ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• Le surendettement du salarié/de la salariée au sens des articles L. 330-1 et suivants du Code de la Consommation,

• Le licenciement du salarié/de la salariée pour impossibilité de reclassement faisant suite à inaptitude ou pour motif économique,

• Le classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie du salarié/de la salariée, de son enfant, de son conjoint/de sa conjointe ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• L'invalidité du salarié/de la salariée reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.5213-2 du Code du Travail à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que le salarié/la salariée n'exerce aucune activité professionnelle.

Il est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l'article 5.

8.2. Garantie

Art. L.3151-4 du Code du Travail : Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garanties dans les conditions prévues à l'article L.3253-8 du Code du Travail.

À la date de signature de cet accord, les droits sont assurés dans la limite de 82.272 € par salarié.

En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D. 3253-5 du code du travail seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

8.3. Transfert du compte

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.

Article 9 – Tenue du compte et information du personnel

Le Compte Épargne Temps est tenu par l’employeur. Il est exprimé en jours ouvrés équivalent temps plein.

Les parties conviennent que la société pourra confier la gestion, tant administrative et financière, du CET à un prestataire extérieur après information du CSE. L’employeur prendra alors à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET inhérents à cette externalisation.

À chaque versement, la Direction des Ressources Humaines fait parvenir au salarié/à la salariée un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments de rémunération.

Chaque salarié/salariée ayant ouvert un CET est informé/informée une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :

• l’origine de l’épargne (année et source),

• le montant des droits acquis en jours ouvrés.

Un bilan est en outre présenté au Comité Économique et Social entre le 31 décembre de l'année et le 31 mars de l'année suivante.

Article 10 – Durée – révision – dénonciation – adhésion

10.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2. Révision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés/salariées liés/liées par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10.3. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail :

• Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET.

• Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans le délai de 3 mois.

Article 11 – date d’effet et de publicité

Le présent accord prendra effet à compter du 15 décembre 2021.

Il sera déposé à la Direction Régionale de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la SAIEM AGIRE, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à ÉVREUX, le 09 décembre 2021

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la SAIEM AGIRE, Pour le Comité Social et Économique

XXXXXXXXXX, de la SAIEM AGIRE

Directeur Général XXXXXXXXXX, membres titulaires