Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LEVEE DE PREAVIS Ensemble des salariés de Keolis Lyon en date du 29 septembre 2021" chez S.L.T.C. - KEOLIS LYON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LEVEE DE PREAVIS

Ensemble des salariés de Keolis Lyon en date du 29 septembre 2021

Plusieurs préavis ont été déposés par les organisations syndicales CGT, FO, SNTU-CFDT et UNSA appelant l’ensemble des salariés de KEOLIS Lyon à faire grève.

A l’issue des discussions qui se sont tenues les 21 et 27 septembre dernier, un accord de fin de conflit a été trouvé entre :

• La société Keolis Lyon, dont le siège social est situé 19 boulevard Vivier-Merle 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 308 077 635, représentée par M XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives des salariés :

* le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux,

* le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux,

* le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux,

* le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux,

D’autre part.

concernant les trois motifs objets desdits préavis :

• Sécurité

• Mesures salariales

• Conditions de travail

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Sécurité

La direction rappelle que la sécurité des salariés et des voyageurs est une priorité.

Un plan de sécurisation va être mis en place, prévoyant une augmentation du nombre d’agents de sécurité qui viendront renforcer la présence physique auprès du personnel en contact des voyageurs dans le périmètre des modes lourds et sur les principaux pôles d’échanges.

Ce renfort d’agents de sécurité privé permettra d’améliorer la réactivité des équipes SIA notamment dans le réseau bus.

De plus, le dispositif des « conducteurs accompagnateurs » sera développé dans les Unités de transport qui n’en disposent pas encore. Ces mesures seront mises en place progressivement dans le courant du mois d’octobre 2021, représentant un total de 2000 journées de «  conducteur accompagnateur » par an.

Cette mesure vise principalement un accompagnement sur les soirées et les fins de semaine

En complément, la prestation des moyens de sécurité privée va évoluer de manière qualitative en privilégiant des agents de sécurité formés à la médiation, pour les missions d’accompagnement dans les bus.

En ce qui concerne les équipements des véhicules, la direction confirme qu’une étude est actuellement initiée avec le Sytral pour intégrer un dispositif de vitres anti-agressions au cahier des charges des prochaines commandes de bus.

A partir d’un questionnaire, qui sera diffusé courant octobre, la CCSCT et les conducteurs seront invités à faire un retour d’expériences sur les mesures de protection prises pendant la période de Covid.

Le déploiement des caméras individuelles de protection pour les équipes DCI à partir de fin octobre viendra renforcer la sécurité lors des contrôles et des interventions.

Enfin, les procédures de détournement et de limitation seront appliquées de manière plus homogène, cela grâce à une meilleure coordination entre les PC et les équipes terrain.

Article 2 – Mesures salariales

Sur la revalorisation salariale, la direction rappelle qu’elle reste attachée au respect du processus de négociation annuelle obligatoire (NAO).

La direction indique néanmoins que si les NAO 2022 prévues en mars prochain se concluent par un accord avec les organisations syndicales représentatives de Keolis Lyon, elle appliquera les mesures relatives à l’augmentation du point 100, à compter du mois de janvier 2022.

Par ailleurs, et sans attendre la NAO prévue en mars 2022, il est convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de xxx € sera attribuée à l’ensemble du personnel non cadres.

Cette prime sera versée mensuellement de septembre à décembre 2021, à raison de 120 € par mois, et sera calculée au prorata du temps de présence effectif.

Par temps de présence effective, il faut entendre exclusivement :

• le travail effectif

• les congés payés légaux et conventionnels

• les congés de maternité, de paternité ou d'adoption

• les congés pour événements familiaux

• les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle

• les heures de formation professionnelle ou syndicale

• les heures de délégation du personnel.

A titre exceptionnelle les GV posées sur les journées du 13 et du 20/09/2021 n’impactent pas la prime.

De plus, les heures prises en récupération dans le cadre des compteurs HEC rentreront dans le calcul du temps de présence.

Cette prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée de toute cotisation et contribution sociale ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

En ce qui concerne la prime quadrimestre des conducteurs de bus, il est convenu entre les parties qu’une évolution des critères d’attribution sera faite pour le calcul de la prime des quadrimestres 2 et 3 avec la suppression des critères collectifs, pour se baser uniquement sur le présentéisme et le pourcentage d’avances aux arrêts.

Toujours versée au quadrimestre sous 2021, la prime sera dès à présent calculée sur une période mensuelle.

La direction s’engage à procéder à un retour d’expériences pour définir, à partir de janvier 2022, les modalités de calcul de cette prime bus, sur la base des principes suivants :

• Versement mensuel

• Critères individuels

• Bonus annuel.

Article 3 – Conditions de travail

Au regard de l’augmentation de la circulation depuis la rentrée, les temps de parcours sur certaines lignes ont été impactés.

Certaines adaptations de temps de parcours feront l’objet d’une proposition d’amélioration auprès du Sytral, dans le cadre de la commission d’adaptation de l’offre (ADOF) d’octobre 2021.

Concernant les journées mixtes, la direction rappelle que l’objectif, depuis plusieurs années, est bien d’en diminuer le nombre. Il convient néanmoins de rappeler que cela dépend de l’offre et de la production.

Le nombre de journées mixtes devrait diminuer avec la reprise de l’offre nominale post-Covid et le déploiement du projet de circulation à 30 km/heure prévu au printemps 2022.

Par ailleurs, la direction s’engage à mener une étude pour sortir plusieurs journées mixtes des roulements, afin de construire des services spécifiques à destination des volontaires, des conducteurs en reprise à temps partiel thérapeutique et des temps partiels choisis.

De plus, la direction confirme la création d’un vivier de responsables ordonnancement, composé de trois personnes, dès le 1er octobre 2021.

Il viendra en soutien des équipes opérationnelles pour prendre en compte le remplacement des absents et le traitement des pics de charges.

Enfin, concernant le traitement des dysfonctionnements du quotidien, la direction a proposé qu’un budget soit alloué aux responsables de sites pour leur permettre d’être plus réactifs dans leur traitement.

Article 4 - Levée des préavis

Le présent protocole à valeur d’accord d’entreprise.

Les parties signataires s’accordent pour considérer que ces dispositions permettent de lever les préavis suivants à compter du 01 octobre 2021 :

• Préavis n°2–2021 pour l’ensemble du personnel déposé le 19/01/2021 par le syndicat CGT des TCL

• Préavis n°4–2021 pour l’ensemble du personnel déposé le 26/02/2021 par le syndicat CGT des TCL

• Préavis n°5-2021 pour l’ensemble du personnel déposé le 03/03/2021 par le syndicat FO des TCL

• Préavis n°11-2021 pour l’ensemble du personnel déposé le 17/09/2021 par le syndicat CGT

• Préavis n°12-2021 pour l’ensemble du personnel déposé le 20/09/2021 par les syndicats SNTU-CFDT et UNSA

Fait à Lyon, le 29 septembre 2021

Pour la Société,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,