Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION DU NOUVEAU MODELE SOCIAL POUR LES SALARIES DES ENTITES CONSTITUANT L'UES NGE ET SA CONVENTION D'ENTREPRISE" chez SIEGE SOCIAL - NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

Accord de méthode sur la négociation du nouveau modèle social pour les salariés des entités constituant l’UES NGE et sa convention d’entreprise

Préambule

Les entités juridiques NGE, NMGS et GIE NGE regroupées au sein de l’UES NGE et ci-après dénommées « l’entreprise », ont pour ambition de créer un nouveau modèle social répondant aux attentes de leurs salariés et favorisant la pérennité et le développement de leurs activités.

Dans ce cadre, NGE, NMGS et GIE NGE ont dénoncé leurs conventions et accords d’entreprise et engagent un processus de négociation avec les organisations syndicales.

L’entreprise pose comme principe structurant sa volonté de co-construire ce nouveau modèle social dans une démarche collaborative entre les organisations syndicales et la direction associant les salariés.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d’une convention d’entreprise applicable uniformément à l’UES NGE.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre et les modalités de la négociation d’une convention d’entreprise portant sur nouveau modèle social pour les salariés de l’UES NGE, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Le calendrier et les thèmes de négociation ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de l’entreprise (3 personnes) ;

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES NGE (2 personnes « titulaires » par organisation syndicale).

Chaque délégation pourra désigner deux personnes supplémentaires en qualité de suppléantes.

Article 3 : Modalités de la négociation

Afin de favoriser un travail de co-construction, et dans un esprit de transparence et d’efficacité, l’entreprise s’engage :

• A communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude ;

• A communiquer systématiquement avec l’ensemble des salariés sur les avancées et thématiques de la négociation ;

• A constituer des groupes de travail intégrant des salariés en nombre et avec les moyens suffisants, sur les différentes thématiques dont les résultats seront présentés aux organisations syndicales. Une charte de fonctionnement de ces groupes de travail sera présentée et validée avec les organisations syndicales puis diffusée aux salariés. Elle précisera les moyens, l’organisation, les règles de fonctionnement et le rythme de travail de ces groupes (ex : maintien des heures planifiées pour les salariés participant à ces groupes de travail, formation des animateurs des groupes de travail, transparence et diffusion des restitutions des groupes…).

Article 4 : Calendrier

L’entreprise propose de conduire les négociations sur le rythme suivant :

• Réunions avec les organisations syndicales les 14 mai, 5 et 19 juin, 3 juillet, puis sur un rythme moyen de 2 séances par mois hors période de congés.

• Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation des employeurs indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

• Il est précisé que tous les managers seront informés des dates et thématiques de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

• A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation des employeurs.

Article 5 : Thèmes de négociation

Afin de permettre le meilleur équilibre entre les aspirations des salariés et les besoins de l’entreprise, il est proposé de considérer largement les thématiques à aborder couvrant notamment les champs :

• Du contenu du travail ;

• De l’organisation et du temps de travail ;

• Politique de gestion des compétences,

• Des parcours professionnels ;

• De la Qualité de Vie au Travail, du cadre de travail et de la conciliation vie privée-vie professionnelle ;

• De la reconnaissance salariale et non-salariale.

Cette liste est non exhaustive et non hiérarchisée.

Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficieront des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 6-1 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre titulaire de la délégation syndicale représentative au sein de l’UES NGE bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 5 heures.

Chaque délégation syndicale (titulaires et suppléant) bénéficie, en outre, d’une demi-journée (soit 4 heures) de préparation préalable à chaque réunion de négociation.

Article 6-2 : Communications syndicales

L’entreprise communiquera auprès des collaborateurs l’information selon laquelle les organisations syndicales mettent à leur disposition, sur leurs sites syndicaux, des informations sur les négociations relatives à la future convention d’entreprise et au futur modèle social pour NGE. Le mail indiquera les adresses des sites internet (lien hypertexte)

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à l’issue de la négociation du nouvel accord d’entreprise et au plus tard le 31 mai 2019.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du travail, le présent document sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, et du greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) de Nantes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Nantes

Le 06 avril 2018

Pour NGE Pour NMGS Pour GIE NGE

Signataire Signataire Signataire

Délégué(e) syndical(e) FO Délégué(e) syndical(e) CFDT Délégué(e) syndical(e) CGT

Signataire Signataire Signataire Signataire

Annexe 1 – Information sur les sites internet syndicaux

En application de l’article 5.2 du présent accord, les entités NGE, NMGS et GIE NGE adresseront l’information suivante aux salariés :

« Depuis l’annonce du lancement du projet de réflexion sur le nouveau modèle social pour NGE, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé des discussions visant la co-construction de ce modèle et la négociation d’un nouvel accord d’entreprise. Ces discussions seront suivies de bien d’autres visant notamment les sujets suivants :

• Le contenu du travail ;

• L’organisation et le temps de travail ;

• Politique de développement des compétences ;

• Les parcours professionnels ;

• La Qualité de Vie au Travail et le cadre de travail ;

• La reconnaissance salariale et non-salariale.

Les organisations syndicales soucieuses de participer à une information complète des salariés sur l’ensemble de ces projets publient régulièrement des éléments d’actualité sur leurs sites internet respectifs.

De manière à ce que vous puissiez prendre connaissance de ces informations, vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder aux différents sites internet des organisations syndicales ou, à défaut, le lien vers les dossiers créés à cet effet sur le réseau.

Liste des adresses des sites internet des sites syndicaux. »