Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez SIEGE SOCIAL - NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée, au sein de l’UES NGE, le 24 avril 2018 entre :

- la SAEML NGE, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

- la SPL NMGS, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

- Le GIE NGE, représenté par, Coadministrateur - Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part, et ;

- les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :

Délégué syndical CGT-FO

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Le 7 juin 2018, la Direction et une partie des organisations syndicales (CGT-FO et CGT) sont parvenues, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 24 avril, 23 et 31 mai et 7 juin 2018, à la conclusion du présent accord.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-6 et L.2231-5 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d’application et date d’effet

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par NGE à la date de signature de l’accord et postérieurement, sauf mention contraire dans un article et hors les salariés embauchés sous contrats particuliers, notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…

Article 2 : Contenu

2-1/ Augmentation Générale

A compter du 1^er juin 2018 :

• Pour tous les salariés en CDI et salariés en CDD longue durée (mensualisés), une augmentation forfaitaire de 32 euros bruts sera appliquée aux salaires mensuels de base. En cas de temps partiel, cette somme sera proratisée proportionnellement au pourcentage de temps de travail contractuel.

• Pour les salariés en CDII, un montant forfaitaire de 0,22 € bruts (32 €/ 146,25h) sera ajouté à leur taux horaire brut de base.

L’augmentation forfaitaire sera appliquée, sous forme de prime exceptionnelle, à tous les salaires mensuels de base des salariés permanents ou CDD longue durée avec rétroactivité au 1^er janvier 2018, ou à la date d’embauche si celle-ci se situe entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2018 et à condition que les salariés soient présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord. Cette prime exceptionnelle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

A compter du 1^er janvier 2018 :

• Les indemnités de mandataire social du Directeur général de NGE et de NMGS seront augmentées de 16 € bruts chacune.

A compter de la date de signature du présente PV :

• Pour les salariés temporaires (CDD en taux horaire ou intérim) sous contrat à la date de signature du présent procès-verbal, un montant forfaitaire de 0,22 € bruts (32 €/ 146,25h) sera ajouté à leur taux horaire brut de base.

Le montant forfaitaire de 0,22 € est appliqué aux pas d’avancements les portant, au 1^er janvier 2019 à :

• 51,46 € pour le pas employés

• 64,25 € pour le pas agents de maitrise

• 96,24 € pour le pas cadres

2-2/ Revalorisation des Titres restaurant et paniers

La valeur des titres restaurant est augmentée de 0,20 €, à compter du 1^er juin 2018 (applicable sur les paies de juillet) pour atteindre une valeur faciale de 9 € dont 60% restent à la charge de l’employeur (soit 5,40 €), le reste étant à la charge des salariés (soit 3,60 €).

Les paniers sont revalorisés dans la même proportion et passeront à 5,40 € pour les paniers jour et 5,92 € pour les paniers nuit.

2-3/ Chèques cadeaux

La Direction Générale s’engage à attribuer des chèques cadeaux en fin d’année 2018 ou début d’année 2019 et dans les conditions qu’elle fixera, sous réserve de résultats positifs sur l’exercice 2018 à l’échelle du « groupe NGE » (minimum de 35 k€).

2-4/ Organisation du pôle stationnement et réduction des temps partiels

La Direction Générale s’engage à étudier toutes les possibilités permettant de limiter voire supprimer les temps partiels subis et notamment passer à temps plein le temps partiel à 50% ouvert dans le cadre de la gestion des P+R.

2-6/ Astreintes

La Direction Générale s’engage enfin à traiter la question de la juste indemnisation des astreintes de coordination en s’appuyant notamment sur les conclusions du « groupe de travail 1 » portant sur la reconnaissance salariale et engagé dans le cadre des discussions sur le nouveau modèle social pour NGE.

Article 3 : Publicité du procès-verbal d’accord

Outre le dépôt par voie dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, le présent procès-verbal est déposé par la Direction du GIE NGE en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire est également remis à chacune des parties signataires. La diffusion est assurée auprès des salariés et du Comité d’Entreprise via l’affichage et le courrier électronique interne.

Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 14 juin 2018.

Directeur Général Directeur Général

Pour la société NGE Pour la société NMGS

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour le GIE NGE Pour CGT-FO

Signataire

Délégué syndical Délégué syndical

Pour CFDT Pour CGT

Non signataire Signataire