Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS SION (Siège)

- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -

- PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2022 -

ENTRE :

La Société TRANSPORTS SION S.A. dont le Siège Social est sis 2, Rue du Bac –

59263 HOUPLIN-ANCOISNE, au capital de 504.000 €, représentée par

agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

ET :

La Délégation Syndicale « CFTC», représentée par ,

La Délégation Syndicale « CGT», représentée par ,

d’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 Décembre 1950 et ses annexes relatives aux grilles de rémunération de chacune des catégories concernées ;

Considérant la volonté des parties de préserver les équilibres sociaux, tout en contribuant tant à la sauvegarde de la nécessaire pérennité économique de l’entreprise, au maintien de la motivation de ses collaborateurs, et maitrise de sa qualité de services, dans un secteur d’activité soumis en 2021 à une pénurie conjoncturelle de main d’œuvre, et notamment de chauffeurs PL, et une hausse des coûts de revient;

Et comme suite aux négociations qui se sont déroulées conformément aux dispositions du Code du Travail ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRILLE DE REMUNERATION

A compter du 1^er Janvier 2022, les grilles de rémunérations ouvriers roulants et sédentaires augmentera de 5% :

COEFFICIENTS	A L’EMBAUCHE	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
110M-115M- 118M-120M	10.71	10.92	11.13	11.35	11.56
128M	10.74	10.95	11.16	11.38	11.59
138M	10.76	10.97	11.19	11.40	11.62
150M	11.01	11.23	11.45	11.67	11.89

A compter du 1^er Mai 2022, elle augmentera de 2%

COEFFICIENTS	A L’EMBAUCHE	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
110M-115M- 118M-120M	10.92	11.138	11.356	11.575	11.793
128M	10.95	11.169	11.388	11.607	11.826
138M	10.97	11.189	11.408	11.628	11.847
150M	11.23	11.454	11.679	11.903	12.128

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES POUR DIMANCHES TRAVAILLES

Il est ici rappelé les montants bruts d’indemnités conventionnelles dont bénéficient actuellement les personnels « Ouvriers », en cas de travail un dimanche :

* Si la durée du travail est inférieure à 3 heures => 11.03 Euros

* Si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures => 30,00 Euros

Le travail du dimanche correspond à la plage horaire 1h30 – 24h, car la convention collective considère que le travail effectué le dimanche entre 0h et 1h30 s’impute en réalité sur la journée de travail du samedi (il n’est donc pas considéré comme du temps de travail le dimanche).

 

La convention collective ne fait pas de distinctions entre le salarié qui travaille habituellement le dimanche et celui qui travaille que de manière exceptionnelle le dimanche, de sorte que les contreparties prévues par la convention collective s’appliquent en tout état de cause.

 

Concernant le montant de l’indemnité pour travail effectué le dimanche, la convention collective prévoit qu’elle est de 11.03 euros si la durée du travail du salarié le dimanche est inférieure à 3h (consécutives ou non) et elle est de 25,65 euros si la durée du travail du salarié le dimanche est égale ou supérieure à 3h (consécutives ou non) pour les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.

 

Exemples : un salarié est embauché par une entreprise de transport routier de marchandises.

S’il travaille le dimanche de 22h jusqu’à minuit, il aura effectué 2h de travail le dimanche, par conséquent son indemnité pour travail le dimanche est de 11,03 euros.

S’il travaille le dimanche à partir de 10h le matin, et effectue 5h de travail le dimanche durant sa journée,  son indemnité pour travail le dimanche est de 25,65 euros.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES 15/15/30 LIEES AU TRAVAIL EFFECTUE

Pour l’obtention des primes 15/15/30 (Qualité de service et sécurité environnement) :

Ces primes sont délivrées pour 100% de travail effectif ou en période de congés payés.

1. Prime « sécurité – Environnement »

Périodicité : mensuelle

Montant : 15 € ou rien.

Condition d’attribution :

• Absence d’accident responsable.

• Respect des règles internes « Sécurité-Hygiène-Environnement »

• Propreté du véhicule-du quai-du garage-des marchandises.

• Signaler à la prise de poste tout défaut sur le matériel.

• Maîtrise de la consommation de carburant

• Préservation des pneumatiques, du matériel en tout genre utilisé par vos soins.

2. Prime « Qualité - Service »

Périodicité : mensuelle

Montant : 15 € ou rien.

Condition d’attribution :

• Absence de réclamation client (retard-litige-avarie-manquant-casse marchandise)

• Respect des règles internes « fonctionnement de l’entreprise » (retour des disques, cartons d’heures, carte conducteur-satisfaction des spécificités clients-traitement administratif des documents de transport)

• Conduite adaptée des véhicules, des chariots.

• Soin apporté aux matériels et équipements divers mis à disposition (transpalette-diable-sangles-barres-vêtement de travail-gants-chaussures-gilet sécurité)

3. Prime « Trimestrielle »

Périodicité : trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre)

Montant : 30 € ou rien.

Condition d’attribution : avoir obtenu au moins 5 des 6 primes mensuelles.

ARITCLE 4 : DISPOSITION RELATIVE AUX REMPLACEMENTS EN CAS D’ABSENCE

Si la direction ou un exploitant prend contact avec un ouvrier roulant ou un magasinier pour remplacer le jour même quelqu’un d’absent et qu’il se rend disponible, il se verra attribuer une prime de 30€ bruts.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)

Il est ici rappelé que, dans le cadre du dispositif de rémunération variable des personnels « Ouvriers » (Roulants et Sédentaires) de l’entreprise, tel qu’entré en vigueur depuis le 1^er Janvier 2007, les collaborateurs concernés peuvent bénéficier d’une Prime de Fin d’Année (PFA) versée au mois de Décembre.

Le montant maximum brut de cette Prime de Fin d’Année (PFA), est valorisé à 400 (Quatre cent) Euros en 2022.

Conditions d’attribution de cette gratification :

Entre 95 et 100 % des primes (15/15/30)  400 €

De 80 à 94 % des primes (15/15/30)  300 €

De 66 à 80 % des primes (15/15/30)  200 €

De 50 à 66 % des primes (15/15/30)  100 €

Moins de 50 % des primes (15/15/30)  pas de PFA

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ASSIDUITE

Périodicité : annuelle (Absences du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, prime versée en février de l’année N+1)

Montant maximum : 150 €

Condition d’attribution :

Si maladie ou absences injustifiées ou absences non rémunérées ou congés sans solde :

Absence 0 jour : 150€

Absence 1 jour : 130€

Absence 2 jours : 110€

Absence 3 jours : 91 €

Absence 4 à 7 jours : 68 €

Absence de 8 à 10 jours : 42 €

Au-delà de 10 jours : 0 €

Cas particulier :

• Si une femme enceinte tombe en maladie 1 mois (30 jours) avant la date présumée de départ en arrêt maternité conservera sa prime d’assiduité.

• Si un salarié en accident de travail ne touche plus de maintien à 100% il ne pourra pas percevoir sa prime d’assiduité.

• Si un salarié est en arrêt pour cause COVID

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

En dehors des congés spécifiques prévus par la loi (par ex., congé de paternité), les évènements familiaux détaillés ci-après ouvriront droit, pour chaque salarié de l’entreprise et sans condition d’ancienneté, à des congés exceptionnels payés comme suit :

• Décès du conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin

10 jours

• Décès d’un ascendant (père, mère)

4. Jours

• Décès d’un ascendant (grand-mère, grand-père)

2 jours

• Décès d’un descendant (enfant, petit enfant)

10. Jours

• Décès d’un frère, d’une sœur, de l’un des beaux-parents

3 jours

• Mariage ou Pacs du salarié

4. Jours

• Mariage d’un enfant

2 jours

• Enfant hospitalisé ou HAD (de la naissance à 17ans)

3 jours distincts ou consécutifs par année civile (au lieu de deux jours, suivant dispositions CCN)

Pour les autres évènements familiaux visés par la Convention Collective Nationale (CCN), il continuera d’être fait application des congés exceptionnels payés prévus par les dispositions de cette Convention.

Il est rappelé que de tels congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements familiaux concernés.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNDISPOSITIF « TICKETS RESTAURANT »

Pour rappel : la mise en place d’un dispositif « Tickets Restaurant » au bénéfice des collaborateurs « Sédentaires » (hors Chauffeurs) éligibles de l’entreprise.

A titre d’information, il est précisé que la valeur faciale retenue est de 9,50 Euros par Ticket Restaurant avec prise en charge financière à hauteur de 60 % (soit 5.70 Euros) par l’entreprise et de 40 % (soit 3,80 Euros) par le collaborateur concerné.

ARTICLE 9 : DISPOSITION RELATIVE A LA MUTUELLE

A ce jour, les Transports SION prenaient en charge 60 % de votre part mutuelle. A compter du 1^er janvier 2022, malgré la hausse de cotisations, ils prendront toujours en charge 60%.

ARTICLE 10 : DISPOSITION RELATIVE A L’ABSENCE DE LEUR DOMICILE UN JOUR FERIE

Si un ouvrier roulant est bloqué un jour férié, l’entreprise octroiera une prime de 50 euros pour repos à l’extérieur de son domicile.

ARTICLE 11 : DISPOSITION RELATIVE AU PERSONNEL ROULANT TRAVAILLANT LE SAMEDI

Les ouvriers roulants prenant leur poste le samedi auront une prime de 18 euros pour plus de 3 heures de travail. Les ouvriers roulants découchant et revenant ce jour là ne seront pas considérés comme salariés travaillant.

ARTICLE 12 : DISPOSITION RELATIVE AUX CHAUSSURES DE SECURITE

L’entreprise met à disposition des chaussures de sécurité pour le personnel roulant / quai / garage. Pour les salariés souhaitant faire leur achat de chaussures eux-mêmes, une prime de 40 euros par an sera donnée sur justificatif.

ARTICLE 13 : DISPOSITION RELATIVE A UN CONGE EXCEPTIONNEL LIES A L’ANCIENNETE

En dehors des congés payés prévus par la loi, l’ancienneté ouvre droit, pour chaque salarié de l’entreprise totalisant à une condition d’ancienneté, à congé exceptionnel payé comme suit :

• 20 années d’ancienneté ouvrent droit à 1 jour de congé payé supplémentaire.

Il est rappelé que de tels congés seront ajoutés chaque année dans le compteur de RC.

Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise, au cours de la réunion de cette institution du 22/03/2022

Fait à HOUPLIN-ANCOISNE, le 24/03/2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.A. TRANSPORTS SION, Pour la Délégation Syndicale « CFTC »,

Pour la Délégation Syndicale « CGT »

Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite

« Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».