Accord « Télétravail »

Entre les soussignés :

La Société JT lnternational France SAS ci-apres dénommée la Société, dont le siège social se trouve 35, rue des Abondances 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFTC,

Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

La crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 que nous vivons depuis 18 mois et l’organisation du travail que nous avons dû mettre en œuvre pour accompagner cette situation nous ont amené à l’aube de la sortie de cette crise sans précèdent à repenser entièrement nos modes de fonctionnement et notre organisation du travail.

Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont finalisé un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril.

La Direction de la société et les partenaires sociaux ont ainsi décidé de revoir les conditions du télétravail dans l’entreprise et les garanties attachées, afin d’offrir plus de flexibilité à ses collaborateurs dans l’aménagement de son temps de travail, et faciliter ainsi le recours au télétravail.

Ce mode d’organisation du travail, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, en lien avec les valeurs d’entreprise, s’inscrit dans la démarche engagée par JT International France en matière de responsabilité sociale. Il constitue une action d’amélioration de la qualité de vie au travail, un levier en faveur d’une modernisation des relations managériales favorisant l’empowerment.

Cette approche permet de travailler différemment, en se concentrant sur la performance et les résultats.

Le déploiement du télétravail est un moyen de répondre aux aspirations des collaborateurs qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en limitant leurs trajets et en exerçant une partie de leur activité à domicile.

C’est enfin une manière de témoigner de son action pour le développement durable en limitant les déplacements de ses salariés.

Table des matières

Article I. Durée et entrée en vigueur 3

Article II. Définition du télétravail 3

Article III. Champ d’application de l’accord / conditions d’éligibilité au télétravail 3

3.01 Conditions liées au poste 3

3.02 Conditions liées au lieu de télétravail du salarié 4

Article IV. Mode d’organisation du télétravail 4

4.01 Principes : 4

4.02 Modalités de fixation des jours 4

4.03 Règles collectives 5

4.04 Durée du travail 5

4.05 Plages horaires de disponibilité 5

4.06 Charge de travail 5

4.07 Vie privée 5

Article V. Réversibilité du télétravail 5

Article VI. Equipements de travail 6

6.01 Équipements fournis 6

6.02 Indemnité 6

Article VII. Droits collectifs et individuels 6

Article VIII. Confidentialité – Protection des données 7

Article IX. Assurance 7

Article X. Accidents sur le lieu de télétravail 7

Article XI. Clause de rendez-vous et suivi de l’accord 7

Article XII. Révision 8

Article XIII. Dénonciation 8

Article XIV. Consultation et dépôt 9

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er janvier 2022.

A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit :

• à l’ensemble des stipulations de la charte « Happy Working » sur le télétravail au sein de la société ;

• aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques instituant au profit des salariés des droits et avantages qui ont le même objet concernant le télétravail dans la société.

Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur où est affecté le salarié, est effectué hors de ces locaux.

Il revêt un caractère volontaire de la part du salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas de force majeure ou des travaux importants sur le site du Siège, sa mise en œuvre peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, comportant des règles adaptées, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Ces circonstances exceptionnelles constituent une exception au principe du volontariat pour la mise en œuvre du télétravail.

Champ d’application de l’accord / conditions d’éligibilité au télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JTI France sous réserve des conditions suivantes.

Conditions liées au poste

Tous les métiers ou domaines d’activités ne sont pas compatibles avec le télétravail.

Cette compatibilité dépend notamment des tâches à réaliser et de l’organisation du service.

La définition du télétravail exclut les activités « terrain » qui par leur nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise.

Par principe, tous les autres salariés de la société JT lnternational France peuvent être éligibles à cette modalité d’organisation du travail dès lors que le télétravail est compatible avec l’exercice de leurs activités de manière autonome.

En outre, le télétravail est ouvert aux personnes en situation de handicap, qui pourront bénéficier au besoin des mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, notamment:

• l’aménagement de l’environnement de travail

• la détermination du rythme du télétravail en fonction de la spécificité de chaque situation individuelle …

  2. Conditions liées au lieu de télétravail du salarié

Le collaborateur doit :

• exercer son télétravail dans un lieu se situant en France et présentant une couverture ADSL compatible,

• s’assurer de disposer d’un cadre de travail adapté : l’environnement doit être propice au travail et à la concentration,

• vérifier les normes de sécurité nécessaires à son activité (notamment l’installation électrique).

Par exception, le télétravail pourra être exercé en dehors de la France dans la limite de 10 jours par an sous condition d’approbation d’un membre du comité de direction (Excom).

Mode d’organisation du télétravail

Principes :

Le télétravail sein de JTI France est mis en œuvre selon un volume de jours mensuels travaillés.

Le volume mensuel de jours télétravaillés est au maximum de 50 % des jours ouvrés travaillés du mois.

Le salarié est tenu d’être présent physiquement dans les locaux de la société au minimum 1 journée par semaine, cette journée étant fixée le mardi, pourra être modifiée par la Direction

Modalités de fixation des jours

La planification mensuelle des jours télétravaillés fera l’objet d’une discussion entre le manager et son collaborateur et les jours de télétravail déterminés seront renseignés par le collaborateur via un outil de gestion dédié.

Les jours de télétravail peuvent être accolés à des jours de congés payés, des jours fériés, RTT…

Il est interdit de faire du télétravail pendant les périodes de congés payés et d’arrêts maladie.

Si un salarié était amené à mixer présence physique au siège et télétravail, alors cette journée ne sera pas comptabilisée comme une journée de télétravail.

Règles collectives

Le Président, les directeurs de département et les managers peuvent à tout moment requérir la présence physique de salariés dans les locaux de la société en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Par défaut les réunions sont organisées à distance via l’outil Microsoft « Teams ».

Durée du travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des temps de repos prévus par la loi, de l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise et des règles propres de durée du travail régissant son statut.

Plages horaires de disponibilité

Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par la société (notamment manager, collègues, autres services,…) sont déterminées d’un commun accord entre le télétravailleur et son manager dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

• elles doivent être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service ;

• elles doivent se situer impérativement entre les horaires d’ouverture et de fermeture de la société

  8. Charge de travail

La charge de travail et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de JT International France.

Vie privée

JT International France s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et réaffirme les modalités d’exercice du droit à la déconnexion définies dans la Charte de déconnexion du 22 décembre 2017, révisé en date du 2/12/2021.

Réversibilité du télétravail

Le télétravail peut être interrompu ou arrêté sans délai, notamment :

• en cas de non-respect des règles Société, des règles de sécurité ou de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données ;

• en raison de problèmes techniques ou en l’absence de locaux de travail adaptés ou ne respectant pas les normes en vigueur.

Le collaborateur restitue alors le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité en tant que télétravailleur.

Equipements de travail

Équipements fournis

JT International France s’engage à fournir les équipements nécessaires au télétravail.

Pour cela, les moyens suivants seront mis à disposition des télétravailleurs :

- un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise,

- un ordinateur portable,

- un système d’appel audio type « Teams » pour émettre ou recevoir des appels

- un téléphone portable et un abonnement avec l’opérateur choisi par la société

- un casque audio

Les équipements mis à disposition du salarié resteront la propriété de JT International France, le télétravailleur doit par ailleurs en assurer la bonne conservation. Sauf cas particulier, le collaborateur ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise.

En cas de panne, de mauvais fonctionnement, perte ou vol des équipements empêchant le télétravailleur d'effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son manager et le Service Support Informatique. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du problème.

Indemnité

La société JT International France entend faciliter l’achat de tout équipement destiné à renforcer le confort du télétravailleur (Ecran, clavier, souris, station accueil, bureau, siège …)

Dans ce contexte, la société remboursera pour les télétravailleurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté, l’achat de ce type d’équipement sur présentation de factures, dans la limite d’un montant qui sera prédéfini par la direction et révisable chaque année.

Conformément aux règles URSSAF, ce remboursement sera exonéré de charges sociales dans la limite de 50% du montant de la dépense réelle soumise.

Ce remboursement devra être sollicité en une seule fois dans un délai de 6 mois à compter du présent accord ou à compter de la date d’éligibilité (pour les nouveaux entrants).

Aucune autre dépense ou frais en relation avec le télétravail ne sera pris en charge par la société.

Droits collectifs et individuels

Le télétravailleur bénéficie des même droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable dans les locaux de l’entreprise.

Il bénéficie également des mêmes entretiens professionnels que les autres collaborateurs de l’entreprise, étant précisé qu’en sa qualité de télétravailleur, une partie de l’entretien portera spécifiquement sur ce statut, notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que celles des collaborateurs non-télétravailleurs.

Les collaborateurs en situation de télétravail ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

Confidentialité – Protection des données

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la Société.

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il doit assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tous les supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Tout vol, toute perte de données confidentielles de la Société et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à la Société pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai.

Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles de confidentialité, JT International France se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d’entreprendre d’éventuelles procédures disciplinaires conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

Assurance

Le télétravailleur s’engage à prévenir son assureur de l’utilisation ponctuelle d’une partie de son logement à des fins de télétravail et devra pouvoir fournir sur demande de la société, une attestation d’assurance habitation.

Accidents sur le lieu de télétravail

Si un accident survient sur le lieu du télétravail pendant le/les jour(s) de télétravail, le salarié en avise son manager ainsi que la direction People&Culture dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société.

Tout accident survenu au télétravailleur sur le lieu du télétravail pendant le temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Après une première période test effective de 6 mois, les parties à l’accord conviennent de se revoir pour envisager les adaptations qui seraient nécessaires le cas échéant.

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un point annuel sera réalisé auprès du CSE.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois de la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 10/12/2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Etabli en 5 originaux

A Boulogne, le 10 décembre 2021

XXX Délégué Syndical CFTC	XXX Directeur des Ressources Humaines
XXX Délégué Syndical CFDT