Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La société JTI France représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

1. Et

La délégation syndicale CFTC représentée par xxx, assisté de xxx.

La délégation syndicale CFDT, représenté par xxx, assisté de xxx

La direction et les délégations syndicales CTFC & CFDT se sont réunies le 16 décembre 2021, le 17 janvier 2022 et le 25 janvier 2022.

1. Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :

• Une analyse détaillée de la répartition des effectifs présents mois par mois sur l’année 2021 par type de contrats (CDI, CDD, Alternance)

• Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les effectifs 2021 par catégories

• La répartition des salariés à temps partiel choisi au 31/12/2021 et le nombre de congés parentaux complets et de congés sabbatiques au 31/12/2021

• Une analyse détaillée concernant les salaires 2021 par catégorie et par sexe (mini / maxi / moyenne) avec un focus sur les salaires de la population « terrain »

• La liste détaillée des avantages pratiqués en 2021 (périodicité et montant).

Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et à l’épargne salariale ont été abordées à l’occasion de ces négociations.

La Direction souligne que la société JTI France propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie sociale, familiale et professionnelle.

Très sensible au respect de la diversité dans l’entreprise, la société JTI France a toujours affiché sa détermination à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d’inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur sexe ou leur origine.

La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de la société JTI France tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes. Ce constat a toujours été partagé avec les partenaires sociaux et a été de nouveau été le cas avec les délégations syndicales présentes aux négociations annuelles. L’analyse des tableaux comparatifs fournis pour l’année 2021 et les discussions viennent confirmer cet état de fait.

Les délégations syndicales présentent partagent ces points de vue, notent l’absence de discrimination, notamment à l’embauche et reconnaissent tous les efforts faits par JTI dans ce domaine.

Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :

A la suite des discussions sur les différentes propositions partagées par la Direction, la CFTC et la CFDT, les parties ayant trouvé de nombreux points d’accord sont convenues des décisions suivantes :

Revalorisation salariale au 1^er mars 2022

Un budget de 2.9% consacré à l’augmentation des salaires en 2022 selon une matrice qui tiendra compte de la performance individuelle et du P.I.R. de chacun.

Ce budget s’applique sur le salaire de base.

Revalorisation des salaires de base minimas AC et CS

Le salaire de base minimum des AC et CS sera réévalué comme suit : 28 500 € pour les AC (soit +1,8%) et 30 600 € pour les CS (soit +2%)

Revalorisation de l’enveloppe de la PRO des AC et CS

L’enveloppe de PRO 2022 sera portée à 3 410 € pour les AC et à 6 820 € pour les CS

Revalorisation du Bonus DM

Le bonus annuel des DM sera porté à 17% à compter du 1^er janvier 2022

Revalorisation des forfaits déjeuner terrain

Revalorisation au 1^er mars 2022 du forfait déjeuner à hauteur de 19 €

Revalorisation des plafonds nuit hôtel 

Une revalorisation sera opérée après étude de notre service achat sur les prix pratiqués par les hôteliers

Politique Voiture

Revalorisation du plafond kilométrique à 10000 pour tous les salariés en forfait jours réduit

Renouvellement des véhicules en technologie hybride

Extension à l’ensemble des AC/CS des possibilités d’ajout d’option à hauteur de 1200 € à la charge du salarié.

Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés

La direction souhaite poursuivre ses actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.

La nouvelle manière de travailler (NWOW) telle que définie dans les accords temps de travail et télétravail sera mise en place en 2022 et permettra notamment de bénéficier d’une allocation de 500 € visant à faciliter l’achat de tout équipement destiné à renforcer le confort du télétravailleur (écran, clavier, souri, station d’accueil, bureau, siège …)

Diversité & Inclusion

La direction souhaite continuer ses actions engagées pour contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et renforcer les actions en faveur d’une plus grande diversité.

La direction souhaite intégrer de manière plus pérenne les dispositions prévoyant les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés de + de 55 ans.

De nouvelles initiatives concernant la diversité, et l’égalité entre les femmes et les hommes viendront renforcer les politiques déjà en place.

Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter du 1er mars 2022. Il cessera de produire ses effets le 28 février 2023, et ne pourra pas être reconduit, par tacite reconduction.

Fait à Boulogne-Billancourt le 31 janvier 2022

Pour la société JTI France Pour la délégation CFTC

Xxx xxx

Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical CFTC

Pour la délégation CFDT

xxx

Délégué Syndical CFDT