Entre la société JT International France SAS (Siret B 308 146 430), située 35 rue des Abondances – 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par le délégué syndical XXX

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail relatif aux modalités de reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

La Société JT international France possède 1 seul site sur le territoire français, à savoir son siège situé à Boulogne Billancourt, dans lequel sont employés environ 66 salariés (ETP), et qui concentre toutes les fonctions de direction, de gestion économique et de gestion sociale de l’entreprise.

Les salariés des fonctions commerciales, soit environ 173 salariés (ETP), sont répartis sur tout le territoire français et travaillent sur leur secteur géographique, étant précisé que ceux-ci sont rattachés au siège.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à la Société JT international France et l’ensemble de son personnel.

Article 2 : Établissement unique

Il est retenu et acté l’existence d’un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique au sein de JT international France.

La notion d’établissement unique telle qu’elle est mentionnée dans le présent accord renvoie à la notion d’établissement distinct cité dans les articles L. 2313-2 et suivants du code du travail.

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi, révision et dénonciation du présent accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent conformément aux conditions prévues par les dispositions légales.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu légalement seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-avant.

Fait à Boulogne Billancourt,

Le 22/09/2023