Accord d'entreprise "EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CLINIQUE LES TROIS SOLLIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La SAS Clinique les Trois Solliès, sise 3500 RD 554, Les Hauts Guirans, 83120 SOLLIES TOUCAS, représentée par son Directeur,

d’une part,

ET

- L’organisation syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Clinique les Trois Solliès.

Cet accord entre dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2245-5-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

1. améliorer la parité et l'égalité professionnelle dans le recrutement,

2. assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

3. garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

4. développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

Il ressort globalement du rapport de situation comparée que la représentation des femmes dans l’Entreprise reste fortement liée à la spécificité du secteur de la santé, traditionnellement féminin, puisqu’elles représentent 86 % de l’effectif au 31 décembre 2020.

La représentation des hommes, à un niveau hiérarchique plus élevé, augmente à 35 % - dans la catégorie « cadres » – et s’établie à 100 % pour l’atelier.

Il existe donc des leviers d’amélioration notables au niveau du recrutement, même si il s’avère » difficile de recruter de façon égale dans nos métiers.

Il est ici rappelé la volonté de la Direction de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut.

Un précédent accord portant sur l’égalité homme-femme a été signé entre les parties le 24 mai 2016 pour une durée indéterminée. Compte tenu de l’évolution de la législation sur ce sujet, il s’est avéré nécessaire d’ouvrir à nouveau des négociations sur cette thématique.

Par ce nouvel accord, l’Entreprise a donc souhaité réaffirmer son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle et de la diversité et ainsi poursuivre sa politique, en mettant en œuvre cet accord qui tient compte du rapport de situation comparée de la représentation des femmes à la Clinique les Trois Solliès.

Il sera donc décidé de poursuivre des mesures qui ont démontré leur efficacité, d’en améliorer ou aménager d’autres, mais surtout de prendre de nouvelles dispositions concrètes, innovantes et partagées avec les partenaires sociaux.

Cet accord s’articule autour de mesures concernant l’égalité salariale et l’égalité professionnelle. Cette dernière se déclinant autour des quatre thèmes majeurs que sont :

• L’égalité des rémunérations effectives

• L’égalité de traitement en matière de recrutement, de promotions professionnelles, qualifications et classification et de conditions de travail

• L’égalité d’accès à la formation professionnelle

• La conciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale.

Avec cet accord, l’Entreprise et les partenaires sociaux placent l’égalité en matière d’évolution professionnelle au cœur de leurs actions et réaffirment la nécessité de garantir une égalité de chances pour tous les salariés, quel que soit leur genre. Elles reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’Entreprise mais aussi pour ses salariés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 2 – THEMATIQUES – CHAMP DE LA NEGOCIATION

Thème I : EGALITE SALARIALE

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

L’entreprise s’attache au principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ».

A ce titre, les rémunérations au sein de l’entreprise sont fixées par :

• La convention collective unifiée du 18 avril 2002

• Les accords d’entreprise portant sur la négociation annuelle.

Autant l’un que l’autre de ces textes conventionnels ne présentent aucune discrimination portant sur le genre. Les salaires de base sont fixés par la fonction et l’ancienneté dans le poste par la grille de la convention collective. Aussi, les salaires d’embauches sont strictement égaux pour les hommes et les femmes à qualification identique.

L’évolution des rémunérations au fil de la carrière des salariés se fait par application du changement de coefficient, et ce, en tenant compte seulement de l’ancienneté dans le poste.

Au sein de l’entreprise, il est confirmé par le présent accord :

- Que les salaires d’embauche, à ancienneté égale dans la fonction, sont strictement égaux et qu’il n’est nullement tenu compte du genre de la personne recrutée. Ce principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle ;

- Que les éléments de rémunération sont identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail).

• Objectif de progression

- Assurer une rémunération équilibrée entre les femmes et les hommes à poste identique et expérience équivalente au sein de l’entreprise en s’assurant de l’absence d’écart.

Indicateur : Niveau de rémunération par catégorie et par genre.

• Action envisagée

- Veiller à ce que les salaires d’embauches correspondent, pour chaque genre de façon égale, à la grille de rémunération de la branche ;

- Veiller à ce que les augmentations ne soient pas impactées par le temps partiel, le congé maternité, d’adoption ou le congé parental.

• Indicateurs chiffrés :

Données chiffrées par genre et selon les catégories d’emplois occupés au sens de la grille de classification ou des filières/métiers :

• Eventail des rémunérations ;

• Rémunération médiane mensuelle ;

• Pourcentage de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

Thème II : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE RECRUTEMENT, DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, DE QUALIFICATION, DE CLASSIFICATIONS ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

II.1. – En matière de recrutement

L’étude des embauches au cours des deux dernières années laisse apparaître :

• Un taux de recrutement féminin de 86,5 % en CDI et de 88 % en CDD, les deux taux étant quasiment identiques ;

• Des embauches presque exclusivement féminines dans un certain nombre de filières et classifications traditionnellement féminines (IDE, ASQ, ASH, secrétaires, …) ;

• Des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines filières et métiers traditionnellement masculins (service entretien).

Ainsi, le rapport des salaires entre les femmes et les hommes s’explique notamment par les différences d’effectifs par genre suivant la nature des postes, étant précisé qu’aucune différence n’est constatée sur les rémunérations elles-mêmes.

Ces différences sont essentiellement dues :

- à la féminisation culturelle forte dans les métiers de soignants ;

- à des entrées irrégulières et limitées de candidats masculins lors des recrutements.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’Entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché de l’emploi, orientation socio-culturelle, …), le recrutement reste un important levier d’évolution de la structure de la population de la Clinique les Trois Solliès et une importante source d’amélioration de la mixité dans l’entreprise

C’est pourquoi, l’Entreprise s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements, dans la mesure du possible en engageant activement des actions spécifiques.

Actions décidées :

MESURE « A » : Rédaction des offres d’emploi sans distinction de genre

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A ce titre, l’Entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminante et permettre, ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne ou en externe.

MESURE « B » : Egalité de traitement des candidatures

L’Entreprise s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la Clinique les Trois Solliès sur la législation en matière de non-discrimination dans le processus d’embauche, notamment au travers des procédures « Ressources Humaines » du groupe Kantys, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori, les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenus auprès des acteurs du recrutement.

MESURE « C » : Mixité des recrutements de personnel

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’Entreprise, avec pour objectif d’augmenter globalement le pourcentage de profils masculin.

Ainsi, pour les catégories professionnelles « IDE » et « ASQ », mais aussi inversement pour les métiers techniques en ce qui concerne les femmes, la clinique les Trois Solliès se fixe comme objectif que la part des hommes et des femmes dans ces catégories respectives, reflète, à compétences, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du ratio femmes/hommes dans les promotions entrantes, notamment pour les métiers dans lesquels l’un des deux sexes est sous représenté.

Les caractéristiques de certains postes et métiers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.

Indicateur chiffré : ratio de recrutement hommes/femmes par métier

Des indicateurs de suivi figureront au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et permettront de mesurer concrètement les termes de la progression de la mixité dans ces métiers de filière et d’identifier les éventuels freins à cette mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des deux sexes n’est pas ou peu représenté, suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

• En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter d’avantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;

• Favoriser l’accueil des stagiaires femmes et hommes dans les domaines d’activité dans lesquels ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour la Clinique les Trois Solliès.

MESURE « D » - Communication sur la mixité

• En interne :

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité au sein de la Clinique les Trois Solliès ; la communication aux salariés de la Clinique des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

• En externe :

Les déséquilibres structurels constatés au sein de la Clinique peuvent également venir du déséquilibre des candidatures qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de la Clinique par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de l’entreprise.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans la Clinique en matière de mixité et de favoriser majoritairement l’orientation des jeunes hommes vers des filières et métiers occupés aujourd’hui majoritairement par des femmes (soins para-médicaux, secrétariat, assistants de service sociaux) et inversement d’orienter des jeunes femmes vers des filières et métiers majoritairement occupés par des hommes (métiers techniques).

A ce titre, le Clinique les Trois Solliès poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de l’entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représentés, à participer à la présentation de leur métier dans les différentes journées de présentation aux jeunes des métiers liés à la santé.

II.2. - Egalité de traitement

Les parties signataire entendent réaffirmer que la diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Aussi, la mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Les règles d’évolution de carrière et de promotion, ci-après, définissent une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

II. 2.1. – Evolution, promotion professionnelle, qualification et classifications

Il est rappelé que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs, notamment les compétences et les performances démontrées dans l’exercice de l’emploi.

Les parties signataires s’entendent pour affirmer que les possibilités d’évolution sont offertes tant aux hommes qu’aux femmes sans aucune discrimination, préjugé ou a priori.

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein de la Clinique les Trois Solliès et, notamment, au cours de l’Entretien Annuel dont il/elle bénéficie annuellement. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

L’entreprise réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d’évolution de la personne au sein de son service et d’une façon générale de la Clinique ou du groupe.

II. 2.2 – Conditions de travail

Les parties conviennent que les mêmes conditions de travail seront assurées aux femmes et aux hommes au sein de l’entreprise, sans aucune distinction.

• Indicateurs chiffrés :

Données chiffrées par genre :

• Comparaison de la répartition en pourcentage des candidatures par genre sur un an ;

• Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail sur un an ;

• Répartition des contrats en alternance par genre et classe ;

• Taux de transformation des contrats en alternance en CDI par genre et classe ;

• Répartition des embauches par genre et tranches d’âge ;

• Répartition des départs par catégories professionnelles, genre et motif (retraite, démission, fin de contrats à durée déterminée, licenciements, …).

Thème III – EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

III.1 – Favoriser l’égalité d’accès à la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

III. 1.1. – Pour les salariés à temps complet ou partiel

Les parties signataires réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.

Il est donc rappelé que les actions de formation, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise ou au poste de travail, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou partiel.

L’entreprise veillera, avec les partenaires sociaux, à ce que les moyens de formation apportés aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

III. 1.2. - Pour les salariés ayant des contraintes familiales ou géographiques

La direction et les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés à tous les salariés ; les parties conviennent que les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Dans cet esprit et afin de garantir une parfaite égalité d’accès pour les hommes et les femmes, la Clinique les Trois Solliès s’engage à :

• Organiser les formations prioritairement sur le lieu de travail ;

• A défaut, privilégier le plus possible les formations locales ou régionales plutôt que nationales.

III. 2. – Information des salariés partant en formation

Il est convenu que les salariés partant en formation seront prévenus suffisamment à l’avance pour leur permettre d’organiser au mieux leur activité professionnelle et personnelle.

S’il s’avérait qu’une ou plusieurs sessions de formation soient annulées et ce, quel qu’en soit le motif, un délai de prévenance minimum serait également appliqué.

• Indicateurs :

  • Nombre de formations suivies sur l’établissement par genre

  • Nombre de formations avec répartition homme/femme par collège

Thème IV – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

IV.1. – Amélioration des conditions de travail

La Clinique les Trois Solliès s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.

Les parties signataires réaffirment que doivent être mises en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin.

Par ailleurs, le Médecin du travail informera les salariés et la Direction sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.

De même, un mobilier adapté pourra être proposé, à la demande de la salariée enceinte : fauteuil ergonomique par exemple.

IV. 2. – Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale et vie professionnelle 

La Clinique les Trois Solliès cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale et vie professionnelle. A ce titre, la Clinique se propose d’intégrer à compter du printemps 2021 une crèche d’entreprise et recense, avec les partenaires sociaux, les besoins en berceaux de ses salariés.

IV. 3. - Temps partiel 

La Clinique les Trois Solliès s’efforcera de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes et ce pour des demandes à durée déterminée.

Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution de peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel, sauf impossibilité de constituer une équipe.

IV. 4. – Congé parental d’éducation

La Clinique les Trois Solliès est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés. Ainsi, afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera proposé par la Direction un entretien exploratoire à la reprise du travail des salariés concernés.

De plus, afin de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés qui le souhaitent, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’au 4^ème anniversaire révolu de l’enfant, en cas de handicap grave, maladie ou accident de l’enfant. Cette prolongation doit se faire selon les mêmes conditions d’organisation que celles décidées lors de la 3^ème année, c'est-à-dire à temps partiel et pour la même durée de travail, si cette option a été prise lors de la 3^ème année, soit suspendu à temps plein si c’était l’option choisie lors de la 3^ème année.

IV. 5. – Articulation entre la maternité et la vie professionnelle

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relève de dispositifs propres seront mises en place au sein de l’Entreprise dès la signature de l’accord :

• Pour les salariées enceintes :

  • A compter de la fin du 2^ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de 10 % de sa durée quotidienne ou hebdomadaire de travail, avec maintien de sa rémunération et selon des modalités à définir avec l’encadrement ;

• Les salarié(e)s de retour de congés maternité ou d’adoption conservent leur droit à congés payés acquis et non pris avant le départ en congés maternité ;

• Prise en compte intégrale des périodes d’absence pour cause de congé maternité, d’adoption ou de congé parental pour l’acquisition des heures du compte personnel de formation ;

• Possibilité pour les salarié(e)s concernés par un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental, de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la Direction, en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder leur plan de formation.

IV. 6. – Choix de vie familiaux – temps de travail – Temps partiel

IV. 6.1. – Temps de travail : S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de la Clinique, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

IV. 6.2. - Accès au temps partiel : La Clinique les Trois Solliès met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans, seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

Ces demandes seront formulées et acceptées pour une durée déterminée.

IV. 6.3. – Egalité de traitement - Temps plein / Temps partiel : La hiérarchie et la Direction ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle du salarié concerné. Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de la Clinique.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera effectué sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.

IV. 7. – Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation 

La Clinique les Trois Solliès est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption, et à l’éducation des enfants ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle des salariés. Au-delà de l’attention particulière portée à la situation professionnelle des salariés – qu’ils soient femmes ou hommes – au retour de leur congé(s) en termes d’évolution professionnelle ou salariale, la Clinique les Trois Solliès s’engage à mettre en œuvre les actions ci-après :

• Renforcement de la pratique des entretiens individuels ou professionnels : dans l’intérêt partagé de la Clinique et du salarié de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcé autour de ces dates de congés ;

• Maintien du lien avec la Clinique pendant l’absence : afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’entreprise et faciliter la reprise d’activité, la Clinique les Trois Solliès s’engage à mettre en place les moyens destinés aux salariés qui le souhaitent pendant leur congé maternité ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de la Clinique ;

• Garantir l’évolution salariale au retour de congé maternité : la Clinique Clinique les Trois Solliès rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période de congés de maternité, à la date d’effet de ces augmentations.

La Clinique les Trois Solliès s’engage à maintenir l’évolution de l’ancienneté pendant le congé maternité, ainsi qu’une moitié d’évolution d’ancienneté pendant le congé parental, limité à trois ans.

Indicateurs chiffrés :

Données chiffrées par genre et selon les catégories d’emplois occupés au sens de la grille de classification ou des filières/métiers :

• Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, congés parentaux à temps complet ou partiel, congés de maternité ou d’adoption et congé de paternité, …

• Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail le week-end, …

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, au moment de la présentation du rapport de situation comparée, entre les membres du CSE et la Direction de la Clinique.

ARTICLE 4 – Durée – Révision – Dénonciation

4.1. - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

4.2. – Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve d’en respecter légalement le formalisme.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel.

- Cet accord fera de toute façon l’objet d’une révision si un accord de branche venait à être signé et étendu.

Article 5 – Formalités

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique.

La Direction de la Clinique les Trois Solliès notifiera, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.

Article 6 – Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction de la Clinique les Trois Solliès en version numérisée, à la D.D.E.T.S du Var, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Solliès-Toucas, le 22 juin 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale Pour la clinique les Trois Solliès,

« CFDT »

Délégué syndical Directeur