Accord d'entreprise "Accord du 13 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps travail et la répartition de la valeur ajoutée (art L.2242.15 du Code du Travail)" chez GSF MERCURE (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 13 DECEMBRE 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF MERCURE représentée par en sa qualité de directeur général

D’une part,

• les Organisations Syndicales : Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxx

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE

Le présent accord est à durée déterminée , il sera applicable du 01/01/2020 au 21/12/2020 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

-Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement AS2 au sein de la Société GSF MERCURE dès leur embauche.

-La direction de GSF MERCURE s’engage à appliquer l’augmentation des salaires dès le 1^er janvier 2020 sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

-A Titre exceptionnel La direction s’engage à réaliser un abondement aux budgets des œuvres sociales des CSE de chaque établissement, afin de financer un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour tous les salariés encore présents au 1^er décembre et entrés dans l’entreprise avant le 30 Juin

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord a été conclu le 24/12/2008

- Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont été conclus le 10/12/2012

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon

Le 13/12/2019

En 3 exemplaires

GSF MERCURE Pour le syndicat CGT

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 13/12/2019

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.