Accord d'entreprise "AVENANT n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 21 février 2019" chez CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - INSTITUT CAMILLE MIRET (Siège)

Avenant n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 21 février 2019

ENTRE :

L'Institut Camille Miret – Association Loi 1901 – située 46120 LEYME – représenté par – Directrice Générale

D'une part,

et

Le syndicat CGT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat CFDT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Suite à la réunion du 19 juillet 2023, il est convenu de modifier les modalités de fonctionnement du CSSCT.

A ce titre, cet avenant vient modifier le nombre de représentants du personnel membre de la CSSCT ainsi que les heures de délégation correspondantes.

Aucune autre disposition de l’accord CSE n’est modifiée.

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT comprend six membres titulaires, représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail et cinq suppléants dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Pour réaliser leur mission les membres titulaires de la CSSCT disposent d’un crédit maximal de 30 heures par trimestre (hors délais de route)

Ce crédit est non reportable, non cumulable et uniquement cessible aux suppléants du CSSCT.

Ce compteur vient regrouper les compteurs de délégations et visites qui existaient précédemment.

Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation

Le secrétaire bénéficie de 4 heures par trimestre pour la rédaction des comptes rendus. Ce crédit est non reportable, non cumulable et cessible uniquement entre les membres du CSSCT.

Les frais de déplacement dans le cadre des visites seront remboursés dans le cadre des procédures de frais de déplacement en vigueur au sein de l’institut.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des mandats qui devrait intervenir en juin 2027.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès de la DRH et des services RH des établissements de l’Institut Camille MIRET.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Camille MIRET.

Fait à Leyme, le 27 juillet 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Institut Camille MIRET :

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC