Accord NAO 2019

AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation

Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail

et le Partage de la valeur ajoutée

(C. trav. L2242-5)

Conclu entre :

L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par Mr XXXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*)

Le syndicat CFDT représenté par Mr YYYYY en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Mercredi 20 mars 2019 à 14h à Brest

• Mercredi 17 avril 2019 à 14h à Vitré

• Mercredi 15 mai 2019 à 14h à Plérin

• Vendredi 24 mai 2019 à 14h30 à Bruz

La Négociation a porté sur :

• Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;

• Intéressement

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation

2. Dispositions de l’accord

   1. Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

      1. Salaires effectifs

Non Cadres  : Augmentation générale de 2% avec plancher de 30€

Augmentation individuelle : enveloppe de 0.2%

Cadres : Augmentation individuelle : enveloppe de 2%

Application à effet rétroactif au 1^er janvier 2019

Eléments périphériques de rémunération

Ticket restaurant

• Pas de modification

Pécule de vacances

• La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement

Prime de fin d’année

• La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.

Remboursement des frais kilométriques

• Revalorisation du remboursement kilométrique de 0.43€ / Km à 0.47€ / Km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel.

  2. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.

• Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

  3. Durée effective et organisation du temps de travail

• Pas de modification des horaires collectifs ;

  4. Intéressement

• L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2018-2020 ;

Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2018 est estimé à :

• Environ 51 € brut / salarié etp,

• Environ 46 € net / salarié etp,

Déclenchement d’un sur-intéressement pour parvenir à un total de

Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2018 :

De ~700€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)

A noter que les résultats sur l’exercice 2018 ne déclenchent pas de participation

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2019 au 31/12/2019 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le juin 2019

(*) une seule organisation syndicale représentative