Accord NAO 2018

AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation

Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail

et le Partage de la valeur ajoutée

(C. trav. L2242-5)

Conclu entre :

L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par Mr XXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*)

Le syndicat CFDT représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Mardi 14 février 2018 à 14h à Bruz

• Mercredi 14 mars 2018 à 14h à Lorient

• Lundi 23 avril (initialement prévue au 25 avril) à 14h à Plérin

• Mercredi 23 mai 2018 à 12h à Bruz

La Négociation a porté sur :

• Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;

• Intéressement

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation

2. Dispositions de l’accord

   1. Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

      1. Salaires effectifs

Augmentation générale

• Niveau 1 à 5 : +1,5%, avec une valeur plancher de 25€ brut / mois etp, à compter du 1^er janvier 2018

• Cadre : 0%

Augmentation individuelle

• Niveau 1 à 5 : +0,2% en moyenne (0 à 3%) à compter du 1^er janvier 2018

• Cadre : +1,4% en moyenne (0 à 3%) à compter du 1^er janvier 2018

  2. Eléments périphériques de rémunération

Tickets restaurant

• Augmentation de la valeur du ticket-restaurant : de 6,5 € à 7€

• La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée

Pécule de vacances

• La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement

Prime de fin d’année

• La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.

Forfait repas et hébergement (déplacements):

• Avec justificatifs de dépenses  Frais réels dans la limite des plafonds suivants

  • Repas : Province 18€ / Paris 25€

  • Soirée étape  (Hôtel + petit dej) : Province 77€ / Paris 100€

  • Soirée étape avec repas (Hôtel + petit dej + 1 repas) : Province 95€ / Paris 125€

• Sans justificatifs de dépenses  MG = Minimum Garanti

Valeur MG 2017 : 3.54€ (dispositions conventionnelles)

• Repas : 2.5 MG

• Soirée étape 

  • Logement + petit dej + 1 repas : 10.5 MG

  • Logement + petit dej + 2 repas : 13 MG

Remboursement des frais kilométriques

• Mise en œuvre d’un taux de remboursement kilométrique unique de 0.43€ / Km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel.

  2. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.

• Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

  3. Durée effective et organisation du temps de travail

• Pas de modification des horaires collectifs ;

• La journée de solidarité sera accomplie par la retenue d’un jour RTT fixé au lundi de pentecôte 21 mai 2018. 1 JRTT = 7h (au prorata pour les tps partiels) sera décompté automatiquement sur l’appli gestion

  4. Intéressement

• L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2015-2017 ;

Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2017 est estimé à :

• Environ 1173 € brut / salarié etp,

• Environ 1063 € net / salarié etp,

Déclenchement d’un sur-intéressement pour parvenir à un total de

Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2017 :

De 2300€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)

A noter que les résultats sur l’exercice 2017 déclenchent de la participation pour un montant d’environ 400€ net moyen par salarié présent 1820 heures sur l’année (et selon SB)

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2018 au 31/12/2018 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le mai 2018

(*) une seule organisation syndicale représentative