Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION, A LA PRISE DES CONGES PAYES ET AU NOMBRE DE CONGES ACQUIS" chez JEROME FRESNEAU - FABRICE BENNOIT ET LAURENT CHERON NOTAIRES ASSOCIES MEMBRES D UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION, A LA PRISE DES CONGES PAYES et AU NOMBRE DE CONGES ACQUIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Civile Professionnelle dénommée “Maïtre Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT, Laurent CHERON & Karen AUSSOURD-FUNARO, Notaire Associés”, dont le siège est à Limours (91470), 20 bis boulevard du Général Leclerc immatruclée sous le numéro SIRET 308 284 934 00038 représentée par _____________________________

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommée « Les salariés »

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la durée du travail des salariés de la Société est actuellement décomptée dans un cadre hebdomadaire ou mensuel.

A la date de signature des présentes, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Afin de tenir compte des récentes évolutions légales issues de la loi Travail du 8 août 2016 accordant une plus large place à la négociation collective, à l’exception des dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger, et par souci de simplifier les règles de gestion des congés payés, d’en faciliter la compréhension, il est apparu souhaitable de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés afin de les faire coïncider avec l’année civile.

C’est dans ces conditions que les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord d’entreprise se substitue en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

Les dispositions de l’article 5 relatives à la période transitoire n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux salariés déjà présents à la date de signature de l’accord ou embauchés au cours de l’année civile 2021.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU NOMBRE DE CONGES ACQUIS

Il est rappelé que le nombre de jours de congés payés acquis est actuellement de 25 jours par an soit 2,08 jours ouvrés par mois.

A compter du 1er janvier 2022, le nombre de jours de congés payés acquis sera de 30 jours ouvrés par an soit 2,50 jours ouvrés par mois.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES

A compter du 1^er janvier 2022, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile.

Ainsi, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Conformément aux dispositions d’ordre public et de l’article 2, chaque salarié bénéficiera d’un droit à un congé de 2.50 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur.

Seront assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés précités les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Conformément aux dispositions légales, seront notamment considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• les périodes de congé payé d’origine légale ou conventionnelle,

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,

• les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,

• les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• les absences pour cause de congés pour évènements familiaux ou de congés de formation économique, sociale et syndicale,

• les périodes de stages de formation professionnelle.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, sont également considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• les périodes d’arrêt pour maladie lorsqu’elles donnent lieu à maintien de salaire conventionnel, à partir de six mois d’ancienneté et dans la limite de 6 mois ;

• les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES LEGAUX ET CONVENTIONNELS

4.1. Période de prise des congés payés légaux

A compter du 1^er janvier 2022, en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail et de l’article 3 du présent accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année n+1.

Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés, il est ainsi demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. A titre exceptionnel il sera autorisé un report de 5 jours de congés payés sur l’année suivante.

La direction de l’entreprise sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs afin de facilité l’organisation et le suivi des dossiers il ne sera plus autorisé de poser plus de 3 semaines de congés payés consécutivement.

Enfin les jours de fractionnement ne seront plus accordés aux salariés.

4.3. Modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels

Il est rappelé que la modification de cette période de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

En application de cette nouvelle période de prise des congés payés, les périodes d’acquisition et de prise de ces congés s’articuleront de la manière suivante :

PERIODE D’ACQUISITION	PERIODE DE PRISE
1er janvier 2021 / 31 décembre 2021	1er janvier 2022 / 31 décembre 2022
1er janvier 2022/31 décembre 2022	1er janvier 2023/31 décembre 2023

Les procédures de demande de départ en congés payés restent inchangées.

Il est ainsi rappelé que chaque responsable étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de l’organisation de l’office et, dans la mesure du possible, de la situation de famille, des souhaits du personnel, du temps de présence des bénéficiaires et d’un cumul d’emplois par les collaborateurs.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

Pour les congés d’été les salariés doivent faire connaître leur désidérata à l’employeur avant le 1er février. Celui-ci fixe ensuite, avant le 1er mars, l’ordre et les dates de départ en congés.

ARTICLE 5 – PERIODE TRANSITOIRE

Pour l’acquisition et la prise des congés payés, une période transitoire débutant le 1er janvier 2021 et s’achevant au 31 décembre 2021 est déterminée comme suit :

• Les congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 pourront bénéficier d’un report et pourront être pris jusqu’à la fin de l’année civile 2022 ;

• Les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021 devront être pris exclusivement au cours de l’année civile 2022.

A compter du 1er janvier 2022, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord soit du 1er janvier au 31 décembre.

La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante.

Soit, les périodes d’acquisition et de congés payés s’articulant de la manière suivante :

PERIODE D’ACQUISITION	NOMBRE DE CP ACQUIS EN JOURS OUVRES	PERIODE DE PRISE
1er juin 2020 / 31 mai 2021	25	1er juin 2021/31 décembre 2022
1er juin 2021 / 31 décembre 2021	14,58	1er janvier 2022/31 décembre 2022
1er janvier 2022 / 31 décembre 2022	30	1er janvier 2023/31 décembre 2023

Afin de permettre à chacun de connaitre le nombre de jours ouvrés dont il dispose pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un état individuel correspondant au nombre de jours ouvrés de congés payés à prendre sera remis au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

6.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

6.2. Formalités de mise en œuvre

Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

A ce titre, La Société Civile Professionnelle dénommée "Maîtres Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT, Laurent CHERON & Karen AUSSOURD-FUNARO, Notaires Associés” a convoqué le personnel à une réunion de négociation d’un accord d’entreprise portant sur les périodes d’acquisition et de prise des conges payes fixée au 23 Novembre 2021 à 10 heures.

Le projet d’accord a remis lors de cette réunion.

Lors de cette 1^ère réunion, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord.

A l’issue de cette 1^ère réunion, La Société Civile Professionnelle dénommée "Maîtres Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT, Laurent CHERON & Karen AUSSOURD-FUNARO”, Notaires Associés a convoqué le personnel à une 2^nde réunion de fixée au 8 décembre 2021 à 11 heures 30, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Lors de la seconde réunion, conformément aux dispositions légales, la Direction a alors quitté les lieux et les salariés ont procédé au vote par bulletin secret.

Il est précisé qu’au moins 48 heures avant la date du scrutin, un bureau de vote a été constitué, soit le 6 décembre 2021.

Ce bureau a été composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Compte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Ces réunions ont eu lieu durant les heures de travail des salariés et ont été rémunérées.

6.3. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – DENONCIATION - REVISION

7.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

Par partie, il y a lieu d’entendre :

- le dirigeant de la société signataire d’une part,

- les salariés de la société mandatés par la collectivité de salariés, d’autre part.

7.2. Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Limours, le 8/12/2021

La Direction

Les salariés