ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - SARL TRANSVRAC

ENTRE :

La SARL TRANSVRAC, dont le siège est situé à la Chapelle Viviers (86300), représentée par ***************************************, en sa qualité de Gérant de TRANSVRAC, qui a reçu, mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'Entreprise ;

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’UNE part,

ET :

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par **************************************************** en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE part,

Il a été convenu le présent accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 au sein de la SARL TRANSVRAC.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail :

• Il est engagé, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Il est engagé, chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Afin de préparer les négociations de cet accord, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet concernant l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des effectifs, des rémunérations et de la durée du travail.

Elle a également détaillé la situation économique générale de l’entreprise.

Pour rappel, un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire avait été signé le 21 septembre 2017 pour une durée de 1 an.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise. Le cas échéant, un champ d’application spécifique pourra être défini, eu égard notamment à la nature de la mesure adoptée.

TITRE II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 - Rémunération

Il est rappelé qu’un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est entré en vigueur le 1^er avril 2018.

Cet accord revalorise les coefficients salariaux conventionnels de 1,5% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

II-1-1. Augmentation spécifique aux conducteurs de véhicules

Conformément à l’article 24 de l’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de la SARL TRANSVRAC du 20 mai 2015, les parties décident de s’inspirer de la négociation annuelle obligatoire menée au sein de l’UES TERRENA en matière de rémunération.

Ainsi, suite à la signature de l’accord NAO du 25 avril 2018 de l’UES TERRENA, les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire de 19 € bruts pour les coefficients les plus faibles et de 0,80% aux autres coefficients.

Cette augmentation ne concerne que la grille de rémunération de l’UES TERRENA.

Par conséquent, il est convenu une augmentation de 0.80% de la grille de rémunération de la SARL TRANSVRAC.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er octobre 2018.

II-1-2. Prime exceptionnelle spécifique aux conducteurs de véhicules

L'augmentation générale ne pouvant être mise en place de manière rétroactive au 1^er avril 2018, il est convenu qu’une prime exceptionnelle brute de 70 euros soit versée sur le seul mois d’octobre 2018 aux conducteurs de véhicules sous contrat de travail à durée indéterminée présents à cette date.

II-1-3. Disposition spécifique à la prime sur objectifs des conducteurs de véhicules

Conformément à l’article 27 de l’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de la SARL TRANSVRAC du 20 mai 2015, une prime sur objectifs d’un montant maximum de 250 euros bruts est versée aux conducteurs de véhicules.

Les critères de la grille de cotation additionnelle applicable en 2017 seront les mêmes en 2018.

La grille applicable en 2018 est annexée au présent accord.

II-1-4. Disposition spécifique hors conducteurs de véhicules

L’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de la SARL TRANSVRAC du 20 mai 2015 ne prévoit pas de grille de salaire pour les salariés qui ne sont pas affectés à la conduite de véhicules.

Les salariés qui ne sont pas affectés à la conduite de véhicule bénéficient des augmentions fixées par la branche conformément à l’accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport entré en vigueur le 1^er avril 2018.

De plus, les salariés ne bénéficiant pas des revalorisations des rémunérations conventionnelles de la convention collective du transport routier de marchandises ou des négociations annuelles obligatoires de l’UES TERRENA, se verront proposer une nouvelle présentation de leur rémunération. Sur le bulletin de paie, une ligne « salaire de base » correspondra au coefficient de la convention collective du transport routier de marchandises auquel le salarié est affecté. La fraction supplémentaire de la rémunération sera maintenue au travers d’une seconde ligne.

Article 2 - Temps de travail

La direction rappelle les règles de l’accord d’entreprise portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de la SARL TRANSVRAC du 20 mai 2015, notamment sur la modulation du temps de travail et les conventions de forfait jours.

Un bilan de la troisième année d’application de l’accord (période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018) est présenté en annexe du présent accord.

Afin de maîtriser les contingents annuels d’heures supplémentaires, en particulier dans le souci de favoriser des temps de déconnexion, il est convenu la mise en place d’un système de contrôle.

Engagement n°1 :

Chaque mois, le volume horaire travaillé est présenté aux exploitants transport

Engagement n°2 :

3 bilans des compteurs seront présentés en réunion aux exploitants transport avec des seuils d’alerte définis ci-dessous.

Le 31/12/N, heures travaillées maximum attendues 990 heures

Le 31/03/N+1, heures travaillées maximum attendues 1485 heures

Le 31/05/N+1, heures travaillées maximum attendues 1815 heures

En cas de dépassement, des propositions seront formulées pour réguler les heures travaillées notamment par la récupération des heures et/ou l’embauche d’un CDD.

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

La direction rappelle qu’il existe, au sein de TRANSVRAC, un dispositif de participation des salariés aux résultats et performances de l’entreprise, reposant sur un accord d’intéressement signé le 22 juin 2017.

La durée d’application de l’accord d'intéressement est de 3 ans.

TITRE III – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord de Groupe triennal du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales relevant  du Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société TRANSVRAC.

Article 4 - Rémunération et carrière : égalité entre les hommes et femmes

Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur la rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Les éléments fournis n’ont pas mis en exergue d’incohérence ou d’anomalies.

Article 5 - Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La direction veillera au respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et rappelle dans ce cadre son engagement à faire débuter la journée de travail après 5 heures le matin pour les conducteurs de véhicules.

Les parties reconnaissent par ailleurs l’existence de contraintes spécifiques liées aux activités saisonnières des clients de l’entreprise. Toutefois, la direction s’engage, en dehors des périodes de pointes d’activités (collecte d’été et d’automne) à préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs.

Enfin, elle s’engage à veiller à la prise des jours de congé payé légaux dans la période de référence, soit du 1^er juillet N au 30 juin N+1.

Article 6 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur les thèmes relatifs à la rémunération, le déroulement des carrières, l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la promotion professionnelle, et la mixité des emplois entre les femmes et les hommes.

Les parties s’accordent sur la réalité économique et sociale du secteur du transport, majoritairement composé de personnel masculin. Elles précisent que l’entreprise ne présente pas de situation de rupture d’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes, que ce soit au titre de la rémunération ou encore des conditions de travail.

Pour autant, les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, y compris au sein des différents services, dans la mesure du possible.

Article 7 - Lutte contre les discriminations

Les parties ont affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.

La direction rappelle qu’elle se conforme à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Article 8 - Mesures en faveur des travailleurs handicapés

Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties n’ont pas présenté de remarques particulières.

Article 9 - Régime de prévoyance et de frais de santé

La direction rappelle la mise en place d’un régime de frais de santé collectif obligatoire, par accord collectif signé le 11 mai 2015.

Chaque salarié dispose en outre d’un régime de prévoyance conventionnelle (CARCEP - Caisse Autonome de Retraite Complémentaire et de Prévoyance du Transport Routier Voyageurs et Marchandises), ainsi que d’un régime de prévoyance complémentaire (AGRICA - Association de Gestion pour le compte des Institutions Complémentaires Agricoles).

Enfin, les salariés occupants un emploi de conduite sont affiliés à l’IPRIAC (Institution de PRrévoyance d’Inaptitude à A la Conduite).

Article 10 - Droit d’expression

La direction rappelle qu’elle se conforme aux articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Elle rappelle :

• l’organisation des élections professionnelles de 2016 ;

• l’organisation des réunions des délégués du personnel ;

• les réponses apportées à chaque question des délégués du personnel ;

• les négociations avec le délégué syndical de l’entreprise ;

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 - Durée et application de l'accord

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée de 1 an et ne saurait produire effet au-delà de cette durée.

Article 12 - Modalités de révision de l'accord

Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Tant qu’un avenant de révision n’est pas conclu conformément aux dispositions légales, le présent accord continue de produire normalement effet.

Article 13 - Publicité de l'accord

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nouvelle Aquitaine, prise en son Unité Territoriale de la Vienne, et au Conseil de Prud'hommes de Poitiers.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Chasseneuil-du-Poitou, le 20 septembre 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la SARL TRANSVRAC **************************

Pour l'Organisation Syndicale représentative CFDT, *************************************