Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise relatif au Régime Complémentaire Obligatoire de Prévoyance des Salariés & à son Financement" chez TRANSVRAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE TRANSVRAC

DU 12/03/2020 

RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE

OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DES SALARIES

ET A SON FINANCEMENT

Entre

La Société TRANSVRAC, dont le siège social est situé à La Noëlle – 44150 ANCENIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 308 319 391, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, muni de tout pouvoir pour la conclusion des présentes,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant sur le régime complémentaire obligatoire de prévoyance et son financement.

Préambule

Un accord collectif de groupe, signé le 18 juin 2019 par quatre organisations syndicales représentatives en son sein, soit la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, a instauré, au niveau du groupe, des garanties collectives de prévoyance harmonisées et globalement plus favorables sur le risque décès et invalidité absolue et définitive.

Pour rappel, le régime ainsi créé permet aux salariés de la société TRANSVRAC, tous établissements confondus, d’accéder, sans condition d’ancienneté, à une couverture décès et invalidité absolue et définitive commune à toutes les autres sociétés du groupe entrant dans le périmètre d’application défini par l’accord précité. Par souci d’équité, l’objectif général visé est de faire bénéficier les salariés d’une couverture complète, notamment en renforçant les capitaux décès et/ou en introduisant une garantie rente éducation, à même condition tarifaire, quel que soit leur employeur au sein du groupe, et sans aucune altération en cas de mobilité dans une autre société de TERRENA.

Un supplément vient toutefois compléter cet ensemble de prestations, appelé « couverture socle », pour les salariés cadres entendus au sens des articles 4 et 4bis. Pour autant, il est à souligner que les parties signataires dudit accord ont décidé de faire converger le niveau des couvertures non-cadres et cadres, en particulier sur le capital décès, de telle sorte à réduire les écarts préexistants entre les deux populations.

Aux termes de l’article L. 242-1, sixième alinéa du Code de la Sécurité sociale, ce nouveau régime de prévoyance présente, à l’égard des salariés de la société TRANSVRAC, « un caractère collectif et obligatoire ».

Il fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’un organisme référencé au niveau du Groupe.

Après une réunion de négociation tenue le 12 mars 2020, les parties signataires du présent accord sont venues compléter l’accord de groupe précité, en précisant d’une part, conformément à l’article 6 de celui-ci, les participations respectives entreprise/salarié au financement du régime mis en place, et d’autre part, sa date de mise en œuvre au sein de la société TRANSVRAC.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Il est rappelé que sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire l’ensemble des salariés de la société TRANSVRAC, prise en l’ensemble de ses établissements, toutes catégories professionnelles confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou le temps de travail défini.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 – Financement du régime

Les cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres se décomposent de la manière suivante :

• Au titre du risque Décès et Invalidité absolue et définitive :

• La cotisation finançant le régime socle applicable à l’ensemble du personnel du groupe TERRENA prévue par l’accord collectif de groupe du 18 juin 2019,

• La cotisation finançant le supplément applicable aux cadres par l’accord collectif de groupe du 18 juin 2019,

• Au titre des deux autres risques Incapacité et autres Invalidités la cotisation finançant le régime applicable aux salariés cadres et aux salariés non-cadres au sein de la Société.

Les tranches 1 et 2 sont quant à elles déterminées de la manière suivante :

• T1 = éléments de rémunération bruts jusqu’à 1 plafond de la Sécurité Sociale 

(2020 = 3.428 € par mois)

• T2 = éléments de rémunération bruts compris entre plus d’1 fois et jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

L’adhésion des salariés étant obligatoire, les cotisations sont précomptées chaque mois par l’entreprise.

La participation respective de l’employeur et des salariés au financement de ces nouvelles garanties, fixée ci-dessous, correspond strictement à celle précédemment définie au titre de la couverture globale de prévoyance complémentaire rassemblant l’ensemble des risques incapacité, invalidité et décès.

• A titre informatif, taux et répartition de la cotisation pour les salariés « non-cadres »

Cette cotisation comprend la cotisation du socle décès/invalidité absolue et définitive négocié au niveau du groupe et la cotisation pour les garanties Incapacité et Invalidité en vigueur dans l’entreprise.

	Cotisation totale Ensemble des risques	Répartition cotisation	% Financement
		Salarié	Employeur	Salarié	Employeur
Tranche 1	1.58%	0.59%	0.99%	37.60%	62.40%
Tranche 2	2.11%	0.79%	1.32%	37.50%	62.50%

• A titre informatif, taux et répartition de la cotisation pour les salariés « cadres » (articles 4 et 4bis)

Cette cotisation comprend la cotisation du socle et du complément pour le personnel cadre décès/invalidité absolue et définitive négocié au niveau du groupe, ainsi que celle pour les garanties Incapacité et Invalidité en vigueur dans l’entreprise.

	Cotisation totale Ensemble des risques	Répartition cotisation	% Financement
		Salarié	Employeur	Salarié	Employeur
Tranche 1	2.10%	0.60%	1.50%	28.57%	71.43%
Tranche 2	2.63%	0.99%	1.64%	37.63%	62.37%

Comme prévue par l’accord groupe sur la partie décès/Invalidité absolue et définitive, il est rappelé que les cotisations au régime de prévoyance pourront évoluer en fonction des résultats du contrat et/ou de la législation. Ces évolutions ne constitueront pas une modification de l’accord collectif de groupe. De la même manière, elles ne constitueront pas une modification de la présente décision.

Les évolutions de cotisations seront appliquées dans les mêmes proportions que celles précisées ci-dessus en matière de répartition entre la cotisation salariale et la cotisation patronale, sans emporter une modification de la présente décision, les taux communiqués présentant un caractère informatif.

Article 3 - Risques couverts et prestations

Le régime a pour objet de couvrir les risques suivants :

• Décès, IAD (Invalidité absolue et définitive)

• Incapacité Temporaire

• Invalidité de travail

Les conditions d’ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définis au contrat d’assurance.

Les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul respect du paiement des cotisations. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

À titre informatif, le tableau récapitulatif des prestations du régime socle et du régime supplémentaire pour les personnels cadres figure dans l’annexe au présent accord. Les garanties Incapacité et Invalidité, ainsi que les éventuels renforts conventionnels sont repris dans la notice d’information des salariés.

Article 4 - Portabilité des droits

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui a ouvert des droits au titre du régime obligatoire d’assurance chômage bénéficie d’un maintien des garanties de manière temporaire.

Le maintien des garanties à titre gratuit pour les bénéficiaires est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée s’apprécie en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Article 5 - Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, la société TRANSVRAC remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties et leurs conditions de liquidation (ainsi que les cas d’exclusion).

Il en sera de même en cas d’évolution du contenu des garanties et/ou leurs conditions d’attribution, qui donnera lieu, dans les mêmes conditions, à la remise d’une notice actualisée.

Article 6 - Autres

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, il convient de se référer aux dispositions de l’accord collectif de groupe signé le 18 juin 2019, dont le présent accord constitue la modalité d’application.

Article 7 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2020.

Cet accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une demande de révision par la société TRANSVRAC ou l’organisation syndicale signataire ou ayant adhéré ultérieurement - notamment dans l’hypothèse d’une révision de l’accord de groupe du 18 juin 2019, et/ou en raison de l’évolution de la législation et de la réglementation, de l’environnement économique, et/ou de toutes autres circonstances.

La conclusion de tout avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Cet accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties (employeur ou organisation syndicale signataire ou ayant adhéré ultérieurement), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de deux mois.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, en 4 exemplaires, le 12 mars 2020

Pour la Société TRANSVRAC, XXX

Pour l'Organisation Syndicale CFDT, XXX

Annexe : Tableau informatif des garanties décès/IAD issu de l’accord de groupe du 18 juin 2019

	Socle  Ensemble du personnel	Supplément Cadres (articles 4 et 4bis)
		OPTION 1	OPTION 2
CAPITAUX DECES	En % des tranches 1 et 2
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge	150%	145%
Marié, pacsé, concubin notoire sans enfant à charge	200%	225%
Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge	230%	260%
Marié, pacsé, concubin notoire avec un enfant à charge	230%	260%
Célibataire, veuf, divorcé avec deux enfants à charge	330%	225%
Marié, pacsé, concubin notoire avec deux enfants à charge	330%	225%
Célibataire, veuf, divorcé avec trois enfants à charge	430%	190%
Marié, pacsé, concubin notoire avec trois enfants à charge	430%	190%
Majoration par enfant à charge supplémentaire	30%	35%
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE PAR ACCIDENT	Capital supplémentaire (% du capital décès/IAD par maladie)
	100%
DOUBLE EFFET
Décès simultané ou postérieur du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin	100%
ALLOCATION D'OBSEQUES	Limitée aux frais réels
En cas de décès du salarié	100% PMSS
En cas de décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire	100% PMSS
En cas de décès d'un enfant à charge (condition enfant < 12 ans / pas de supplément)	100% PMSS
AUTRES GARANTIES
Rente viagère Enfant Handicapé (en cas de décès/IAD toutes causes)	500€/ mois
RENTE EDUCATION en cas de décès du salarié
de 0 à 12 ans inclus	6%
de 13 à 16 ans inclus	8%
de 17 à 18 ans inclus	8%
de 19 à 26 ans exclus (si à charge au sens du contrat)	10%
RENTE DE CONJOINT (ou CONCUBIN ou PARTENAIRE DE PACS)
Rente viagère			0,50% (âge légal*-X)
Rente temporaire			0,25% (X-25)

X = âge de décès du salarié

*âge légal = âge légal de départ à la retraite à taux plein