Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un collège unique dans le cadre des élections professionnelles 2023 - SARL TRANSVRAC" chez TRANSVRAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSVRAC et les représentants des salariés le 2023-09-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423060207
Date de signature : 2023-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSVRAC
Etablissement : 30831939100063 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
SARL TRANSVRAC
ENTRE :
La SARL TRANSVRAC, dont le siège est situé à Ancenis (44150), représentée par, en sa qualité de Gérant de TRANSVRAC, qui a reçu mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'entreprise ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’UNE part,
ET :
L'Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE part,
Il a été conclu le présent accord collectif, dans le cadre des élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique de la société TRANSVRAC.
TITRE I – OBJET
L’objet du présent accord est de formaliser la mise en place d’un collège unique dans le cadre des élections professionnelles, au regard du mode de fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel et de la faible proportion d’agents de maîtrise et de cadres dans l’effectif actuel.
Les parties conviennent donc de mettre en place, par dérogation à l’article L2314-11 du code du travail, un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique pour les élections professionnelles du Comité Sociale Economique au titre de la mandature 2023 - 2027.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article III-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’occasion des seules élections professionnelles organisées à la fin de l’année 2023, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, pour la mandature 2023 - 2027.
Article III-2. Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait le 22 septembre 2023,
| Pour la SARL TRANSVRAC, | Pour l'Organisation Syndicale représentative CFDT, |
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