Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LISSAGE DE LA REMUNERATION ANNUELLE" chez DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD (LAFITE) (Siège)

Accord D’ENTREPRISE relatif au lissage de la rémunération annuelle

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Domaines Barons de Rothschild (Lafite), Société en commandite par actions immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 308 382 928, dont le siège social est situé au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux effets des présentes

Ci-après désignées « la Société »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

XXXX

XXXX

XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

En réponse aux évolutions du marché de l’emploi, et à la demande exprimée par les salariés de bénéficier du paiement de leur rémunération annuelle sur 12 mois au lieu du versement pratiqué actuellement sur 13,5 mois, au moyen de primes de 13^ème mois et de demi-mois, la Société a décidé de consulter les salariés à ce sujet.

Un questionnaire/sondage a été diffusé du 13 septembre 2022 au 20 septembre 2022, auquel plus de 87 % des salariés ont répondu (soit 62 réponses reçues), dont 75,8 % (47 réponses) favorablement.

En l’absence de délégués syndicaux, la Société a alors engagé des négociations avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Les Parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle ainsi que dans le respect des principes énoncés par l’article L. 2232-27-1 du Code du travail.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (exemple : apprenti et contrat de professionnalisation en l’état actuel de la législation).

2. Objet

Le présent accord a pour objet de lisser le versement du 13^ème mois et du demi-mois sur les 12 mois de l’année civile.

Les parties rappellent que le lissage n’a pas pour effet d’intégrer au salaire mensuel fixe de base le 13^ème mois et le demi-mois, qui continueront d’apparaître sur le bulletin de paie.

La rémunération variable (exemple : Part variable sur objectifs) ayant pour assiette le salaire annuel actuellement versé sur 13,5 mois, elle ne sera pas impactée par ce lissage.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif, usage, pratique, engagement unilatéral, accord atypique applicable au sein de la Société en matière de modalités de versement de la rémunération.

3. Gratification conventionnelle

L’article 42 ter de la Convention collective nationales des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013, dont relève la Société, prévoit qu’une gratification annuelle est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise.

Il prévoit toutefois que cette gratification n’est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination tels que prime de vacances, de fin d'année, ou encore de 13^ème mois.

Au regard de ce qui précède, les parties au présent accord rappellent que le lissage de la rémunération annuelle résultant du présent accord n’a pas pour effet de priver les salariés de leurs primes de 13^ème mois et de demi-mois, de sorte que la Société continuera d’être exonérée du versement de la gratification conventionnelle susvisée.

4. Signature d’avenants individuels

La mise en œuvre du lissage de rémunération prévu par le présent accord nécessitera la signature par les salariés bénéficiaires des primes de 13^ème mois et de demi-mois, d’un avenant à leur contrat de travail, matérialisant leur acceptation du lissage de leur rémunération annuelle.

Les parties sont convenues que la signature d’un avenant par l’ensemble des salariés concernés est une condition d’entrée en vigueur du présent accord.

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de la signature d’avenant matérialisant le lissage de leur rémunération annuelle par les salariés, et sous réserve du dépôt auprès de l’autorité administrative du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, ou au plus tôt le lendemain du dépôt si celui-ci est postérieure à cette date.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

7. Dépôt et publicité

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.