Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL EDP SCIENCES DU 10 NOVEMBRE 2010" chez EDP SCIENCES - EDITION DIFFUSION PRESSE SCIENCES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL

EDP SCIENCES DU 10 NOVEMBRE 2010

ENTRE les soussignés :

La Société EDP Sciences dont le siège social est situé au 17, avenue du Hoggar, BP 112, Parc d'Activité de Courtaboeuf, 91944, Les Ulis Cedex, inscrite au RCS de EVRY sous le numéro 308 392 687, et représentée par sa Directrice Générale, xxxx,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la Société EDP Sciences, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

L’ensemble désignés ci-après « les Parties »

PREAMBULE :

Des demandes de révisions écrites ont été formulées par plusieurs membres du CSE concernant l’accord d’entreprise d’EDPSCIENCES relatif au télétravail, signé le 10 novembre 2010.

L’ensemble des demandes ont été examinées au cours des séances de négociation, et ont fait l’objet de discussions.

Les points sur lesquelles les Parties se sont entendues font l’objet du présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article 1

L’article 1 de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2010, intitulé « DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE » est remplacé comme suit :

« 1.1 Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le Télétravail Régulier est défini comme suit : toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication, sur une base régulière et qui est formalisé par un avenant au contrat de travail ou qui est prévue au long terme pour des raisons exceptionnelles ou de force majeur (suite à une mesure gouvernementale pour épidémie par exemple).

Le Télétravail Occasionnel est défini comme suit : toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication, de manière occasionnelle ou ponctuelle (lors de période de pics de pollution, de grève de transport ou bien pour motif personnel du salarié).

L’accord du recours au Télétravail Occasionnel est formalisé par l’accord écrit préalable du supérieur hiérarchique du salarié après l’envoi d’une demande par email mettant en copie le service des ressources humaines.

De manière générale, le télétravail peut faire partie des conditions d’embauche ou être mis en place, par la suite, par avenant au contrat de travail initial.

Dans tous les cas, le télétravail revêt un caractère volontaire et réversible pour le salarié et pour l’employeur concernés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le télétravail repose sur un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.

Le passage au télétravail à domicile modifie seulement la façon dont le travail est effectué, il n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages qu’un salarié effectuant son activité dans les locaux de l’entreprise.

Lorsque le télétravail fait partie des conditions d’embauche, le salarié peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant, dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste.

1.2 Les Parties conviennent que le télétravail s’exerce au domicile du salarié.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré au service des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Lorsque le télétravail est formalisé par un avenant, ce lieu doit être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et EDP Sciences. Le salarié s’engage par ailleurs à informer le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile où il exercera le télétravail.

Un changement de lieu de télétravail du salarié, hors de son domicile déclaré, peut se produire à titre exceptionnel et temporaire sous réserve que le service des Ressources Humaines et son supérieur hiérarchique soient informés au préalable par email et que le télétravailleur apporte des garanties quant au fait que le lieu offre un environnement personnel propice au télétravail et à la concentration, ainsi qu’à la confidentialité, l’intégrité des informations en application de l’article 4 de l’accord du 10 novembre 2010 et que les conditions techniques ne s’y opposent pas.

En conséquence, le présent accord exclut de son champ d’application toute forme de travail hors des locaux de l’entreprise, et qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié, en dehors de l’exception prévue au paragraphe précédent. »

Article 2 : Modification de l’ANNEXE 1 de l’article 6

L’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2010, intitulée « LISTE DU MATERIEL FOURNI PAR LA SOCIETE » et mentionnée à l’article 6 de l’accord du 10 novembre 2010, est remplacée comme suit :

Liste du matériel fourni par la société

Equipement informatique et mobilier selon les postes et en fonction des besoins réels :

• Ordinateur

• Clavier, souris

• Ecran

• Casque audio+ micro

• Bureau, siège (le cas échéant)

• Lampe de bureau (le cas échéant)

• Repose-pieds (le cas échéant)

• En fonction des rôles et responsabilités des collaborateurs en télétravail, d'autres outils / matériels peuvent être fournis à la demande du management.

Les équipements ci-dessus sont fournis par EDP Sciences en fonction des postes et à partir de 3 jours de télétravail par semaine. Le salarié peut procéder directement à l’achat sous réserve d’acceptation par l’entreprise du devis qui sera présenté auparavant.

Dans la mesure du possible, EDP Sciences remplacera progressivement les postes de travail fixes en poste de travail mobile. Le salarié peut procéder directement à l’achat sous réserve d’acceptation par l’entreprise du devis qui sera présenté auparavant.

Deux options sont possibles pour la fourniture du mobilier :

• EDP Sciences fournit tous les équipements en prêt et le télétravailleur doit les rendre en cas de cessation de son statut de télétravailleur,

• EDP Sciences fournit tous les équipements. L'employé rembourse 50 % de la valeur des équipements en 18 mois maximum et l'employé en garde la propriété en cas de cessation de son statut de télétravailleur. En cas de cessation de statut de télétravailleur avant le remboursement total du matériel, le télétravailleur doit rembourser le montant restant à amortir en comptabilité. Pour le matériel non informatique (bureau, siège, etc.)

Sauvegarde des données informatiques : Une procédure de sauvegarde sera intégrée

Article 3 : Modification de l’ANNEXE 2 de l’article 6

L’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2010, intitulée « REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL (HORS EQUIPEMENT) » et mentionnée à l’article 6 de l’accord du 10 novembre 2010, est remplacée comme suit :

« ANNEXE 2 :

REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL (HORS ÉQUIPEMENT)

2.1 La société EDP SCIENCES prendra en charge les coûts directement engendrés par le Télétravail Régulier en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail.

Elle sera calculée en fonction du nombre de journées « télétravaillées » par semaine soit :

10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.

20 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine

30 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine

40 € par mois pour 4 jours de télétravail par semaine et dans la limite globale de 50 € par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.

2.2 Le recours au Télétravail Occasionnel n’ouvre droit à aucune indemnisation forfaitaire. 

Pour ce qui concerne le Télétravail Occasionnel, la société EDP SCIENCES ne prendra en charge que les frais professionnels éventuellement occasionnés durant les journées de télétravail, sur présentation d’un justificatif (c’est-à-dire les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel). »

Article 4 : Modification de l’article 4

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2010, intitulé « PROTECTION DES DONNEES » est remplacé comme suit :

« Le télétravailleur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

En cas de changement de lieu de télétravail du salarié, hors de son domicile déclaré, étant donné que le télétravailleur a l’usage des informations dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il attachera une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de la confidentialité ; notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira.

Le télétravailleur veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès aux données professionnelles.»

 

Article 5: Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 9 juin 2021 et fera l'objet des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Modification de l’article 2.6

Il est ajouté à la fin de l’article 2.6 de l’accord collectif du 10 novembre 2010, intitulé « L’Egalité de traitement », le paragraphe suivant :

« Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.

Conformément aux dispositions des articles L 1222-9 et L 5213-6 du code du travail, les aménagements nécessaires seront mis en place, afin que le télétravail soit ouvert aux travailleurs handicapés dans des conditions assurant le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard de ces travailleurs. »

Article 7 : Divers

Les autres termes de l’accord télétravail restent inchangés

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toutes les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile du 10 novembre 2010 restent applicables en ce qu’elles ne dérogent pas aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de difficulté d’interprétation.

Article 8 : Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent avenant sera donc déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et une version sera déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Les Ulis, Le 1^er juillet 2021

En 3 exemplaires,

La société EDP SCIENCES Les membres du Comité Social et Economique (CSE)