Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOGESSAE - SOCIETE DE GESTION ET DE SERVICES POUR L'ASSAINISSEMENT ET L'EPURATION. (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre les soussignés,

La société SOGESSAE,

dont le siège est 48, rue du Val Clair ZA de la Pompelle à REIMS (51100)

représentée par Monsieur X,

agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée la société

d’une part

et

la Délégation Unique du Personnel,

représentée par son Secrétaire, dûment mandaté à cet effet selon le procès-verbal de la Délégation Unique du Personnel du 28/02/2019

d’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.

C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 28 Février 2019 qui a mandaté son secrétaire pour la signature des présentes.

Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 2 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Le montant de la prime sera modulé, par bénéficiaire, selon les deux critères cumulatifs suivants :

• Critère lié à la présence effective pendant l’année 2018

Ainsi, seules les périodes d’emploi au cours de l’année 2018 seront retenues et les périodes d’absence (maladie ordinaire, congé sans solde, absence non rémunérée, mise à pied disciplinaire et conservatoire) seront décomptées, proportionnellement, du temps de présence et la prime sera alors calculée prorata temporis.

• Critère lié à la quotité d’heures prévue au contrat de travail des bénéficiaires

Ainsi, la prime des salariés à temps partiel bénéficiaires sera proportionnelle à leur horaire de travail contractuel par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime est de 500€ pour chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de Février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant sans aucune retenue de charges salariales ni d’impôts.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait en double exemplaires, le 28 Février 2019 à REIMS,

Pour la société Pour la Délégation Unique du Personnel

Monsieur X Madame Y

Directeur Général Délégué Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel