ACCORD d’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018

Entre :

La société , société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé :

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 23 mars 2018 et 10 avril 2018.

Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, les parties ont convenu d’une clause de revoyure pour 2018.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent que si l’entreprise est en situation de rentabilité au cours de l’année 2018, les parties se réuniraient au mois de novembre pour discuter de l’attribution d’une prime exceptionnelle.

A cet effet, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle si l’entreprise a un résultat positif cumulé sur l’année 2018 en novembre prochain, qui sera discutée selon les résultats financiers obtenus.

entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 10 avril 2018

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales