Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DE TRANSFERT DES MANDATS DU 10 JANVIER 2017" chez LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Avenant n°2 à l’accord de transfert des mandats
du 10 janvier 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par

d'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat SNIGIC, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE

Suite au transfert au 1^er Janvier 2017 des activités de l’OPH OPIEVOY et des logements sociaux y afférents situés dans les départements des Yvelines et de l’Essonne vers la société SAHLMAP devenue SA LES RESIDENCES, les contrats de travail des salariés affectés à ce patrimoine de l’office public ont été maintenus en l’état et transférés à la Société LES RESIDENCES en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Dans ce cadre, et par autorisation de l’Inspection du travail en date du 21 décembre 2016, les contrats de travail des délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise d’OPIEVOY affectés à ce patrimoine ont été transférés à la SA HLM « Les Résidences » à effet du 1^er janvier 2017.

Ce transfert a toutefois entraîné la vacance des mandats des salariés membres du Comité d’entreprise non transférés.

Par ailleurs, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivaient à expiration le 04 décembre 2018.

Afin de tenir compte d’un nombre de membres adapté à la réalité de l’effectif de la SA HLM « Les Résidences » lors du transfert, d’un rapprochement envisagé à brève échéance de la SA HLM « Les Résidences » avec une ou plusieurs autres SA HLM emportant une augmentation significative des effectifs et de l’ambition d’assurer au sein de cette future structure, une représentativité du personnel adaptée à la réalité des effectifs, un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives en date du 10 janvier 2017 est intervenu aux termes duquel il a été décidé :

• Que constituait la délégation élue du Comité d’Entreprise :

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre suppléant,

, membre suppléant,

, membre titulaire à compter du 1^ier mars 2017.

• La prorogation des mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise au 31 décembre 2018.

***

L’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront remplacés par le CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cette même ordonnance prévoit que si le terme des mandats intervient entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, l’employeur pourra mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats ou proroger ceux- ci d’un an maximum (titre IV – article 9 – II – 3°).

L’ordonnance précise également que la prorogation des mandats en cours suppose la signature d’un accord collectif.

***

En application de l’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Sociale et Economique.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – prorogation de la duree des mandats

La durée des mandats des délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogé de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2019.

En conséquence, des élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées au plus tard dans les 15 jours précédents l’expiration de leur mandat prorogé.

Article 2 – Validité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec AR et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

EN HUIT EXEMPLAIRES ORIGINAUX,

Fait à Versailles, le 4 septembre 2018

Pour la Direction Générale

Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par

Syndicat CFE-CGC : Représenté par

Syndicat CGT : Représenté par

Syndicat SNIGIC : Représenté par