Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise

relatif à la complémentaire santé

signé le 20 novembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par  ………………….

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE

L’ensemble du personnel des Résidences Yvelines Essonne bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 20 novembre 2018.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant a été conclu afin :

D’adapter certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire ;

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information du comité social et économique, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

Le présent avenant se compose de 2 parties et porte sur les thèmes suivants :

Partie 1 : Mise en conformité

Partie 2 : Dépôt et publicité

Annexe : Tableau des garanties au 1^er janvier 2020

Partie 1 

MISE EN CONFORMITE

Les prestations décrites en partie 4 de l’accord collectif du 20 novembre 2018 sont mises en conformité avec les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aide auditive et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.

Le tableau des garanties mentionné en partie 4 de l’accord collectif du 20 novembre 2018 et situé en annexe est remplacé à titre informatif par le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Partie 2 

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2019.

Pour le Directoire

…………………….

Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par ……………………………….., agissant en qualité de délégué syndical.

ANNEXES

GARANTIES ENSEMBLE DU PERSONNEL