Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE ORGANISANT LA COMMISSION DE SUIVI GROUPE DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI" chez PATAUGAS TRAPPEUR - VIVARTE (Siège)

ACCORD DE GROUPE ORGANISANT LA COMMISSION DE SUIVI GROUPE DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

ENTRE

Le Groupe VIVARTE, constitué des sociétés figurant en Annexe 1 

Dont le siège social est situé 28, avenue de Flandre – 75019 Paris

Représenté par *** agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe VIvarte

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord :

• La fédération des services CFDT, représentée par *** ;

• La fédération CFE CGC SNECS, représentée par *** ;

• La fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée *** ;

• La fédération des employés et cadres CGT FO, représentée par *** ;

• Le syndicat CFTC, représenté par ***

Ci après désignées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord de méthode de groupe concernant les procédures d’information et consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des projets de réorganisation au sein du Groupe Vivarte a été conclu le 3 juillet 2015, pour une durée de trois ans.

Ce dernier prévoyait notamment la mise en place, au niveau du groupe, d’une Commission de suivi des reclassements internes, en son article 4.4 (ci-après « La Commission » ou « La Commission de suivi »).

Cette Commission a par la suite évolué et a aujourd’hui pour objet de suivre les bilans des derniers plans de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre au sein du Groupe.

L’accord venant à échéance, la Direction et les 0rganisations Syndicales se sont réunies le 03 juillet 2018 et 20 juillet 2018 aux fins de proroger l’existence de cette Commission au plus tard jusqu’au terme des derniers congés de reclassement des plans de sauvegarde de l’emploi de l’une des sociétés du groupe.

Les Parties ont en conséquence convenu de ce qui suit.

Article 1er. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet proroger l’existence de la Commission de suivi Groupe au plus tard jusqu’au terme des derniers congés de reclassement des plans de sauvegarde de l’emploi de l’une des sociétés du Groupe.

Dans l’hypothèse de la réalisation de la fusion de la CEC et de la HAV et, sous réserve de l’accord des membres des commissions de suivi nationales de la HAV et de la CEC, la commission de suivi du PSE de la CEC perdurera avec ses membres actuels. La commission de suivi Groupe intégrera les travaux de la commission de suivi du PSE de la CEC.

Il a également pour objet de préciser le rôle de la Commission de suivi Groupe et le calendrier des réunions.

Article 2. Attributions et composition de la Commission de suivi Groupe

Une commission de suivi est mise en place au niveau du Groupe, lors de l’ouverture du reclassement interne, le cas échéant anticipé, et que l’éventuelle mise en place anticipée des commissions de suivi des Plans de Sauvegarde de l’Emploi.

La Commission a un rôle de contrôle du respect des procédures et de suivi de la qualité des reclassements.

La Commission de suivi a pour rôle, le cas échéant selon l’avancement de la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi visés à l’article 1^er :

• de veiller à ce que les dispositifs de reclassement interne et externe prévus par les Plans de Sauvegarde de l’emploi soient mis en œuvre jusqu’à ce que l’objet de ces Plans soit complètement réalisé et à ce que notamment, l’Espace Mobilité Interne remplisse ses obligations en matière d’aide au positionnement et au reclassement interne ;

• de prendre connaissance des comptes rendus d’activité des Espace Mobilité Interne, Espace Information Conseil et Espace Mobilité Emploi, d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou rechercher des propositions d’amélioration ;

• de suivre l’évolution des reclassements externes des salariés concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi en cours de mise en œuvre dans le Groupe, à l’aide de tableaux de bord présentés au cours de ces réunions.

La Commission est composée de :

• 4 membres et 2 suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;

• 4 membres maximum de la Direction, et au moins un représentant de chaque société concernée par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

La Commission désigne un rapporteur et est assistée d’un sténotypiste pour la rédaction du compte rendu, qui sera rédigé mot à mot.

L’autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures et invitée à chaque réunion.

Les cabinets en charge de de l’Espace Information Conseil et Espace Mobilité Emploi sont invités à la Commission.

Les Comités d’Entreprise et les Comités Centraux d’Entreprise concernés par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi sont informés au cours de leurs réunions, des travaux de la commission.

Sous réserve accord express d’un salarié concerné par un PSE, il pourrait être fait mention oralement de son nom en commission de suivi. Les noms ne seront pas mentionnés dans les comptes rendus.

Les réunions de la Commission sont organisées sur le même rythme que les commissions nationales des sociétés du Groupe. Dans le cas où la fréquence des commissions de suivi Nationales serait différente entre les PSE en cours, la commission Groupe suivra le rythme le plus fréquent des commissions des sociétés.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres, la Direction ne prenant pas part au vote.

Les supports présentés en commission incluant un bilan des reclassements internes en cours et des postes disponibles seront communiqués 5 jours ouvrés avant la réunion de la Commission. Les éventuelles difficultés de mise en œuvre du reclassement interne et externe pourront être évoquées, afin que la Commission puisse suggérer des solutions.

La commission est informée des projets et démarches de reclassement interne des salariés concernés par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Le temps passé en réunion et les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, pour les membres de la commission, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres de la Commission sont tenus à la plus stricte confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux de la commission, notamment quant aux situations individuelles dont ils peuvent avoir connaissance. Ils s’interdisent toute communication de données individuelles en dehors des réunions de la commission.

Article 3. Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard au terme des derniers congés de reclassement au sein de l’une des Sociétés visées à l’article 1^er.

3.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Dans les meilleurs délais, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 8 jours suivant sa notification.

3.3. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 27 juillet 2018

Pour le Groupe VIVARTE :

***, dûment mandaté

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

***, pour la CFDT

***, pour le CFE CGC SNECS

***, pour la CGT

***, pour la CGT FO

***, pour la CFTC