AVENANT N°1

à L’ACCORD COLLECTIF hsf

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

5 janvier 2018

Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13^ème et les bureaux 48/50 rue Albert à PARIS 13^ème, représentée par M. Damien Vanlaer, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat S.N.P.H.L.M. – U.N.S.A. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

L’accord collectif du 7 mai 2014 a défini les modalités des différents régimes d’aménagement du temps de travail applicables au personnel administratif.

Après analyse des statistiques des appels téléphoniques entrants, la Direction a constaté que les plages horaires des salariés au régime « 38H30 à plages fixes » (salariés G1 et G2 assurant l’accueil permanent ou ponctuel de l’entreprise) ne semblaient pas adaptées à la répartition des appels dans une journée. En conséquence, certains appels téléphoniques entrants sont perdus car reçus en dehors des plages horaires de l’accueil (de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h15).

Afin de garantir la qualité de service aux locataires et améliorer le taux de décrochage des appels, les partenaires sociaux se sont réunis afin de modifier la durée et la répartition horaire du régime « 38H30 à plages fixes ».

Le présent avenant a été conclu après consultation des partenaires sociaux et de la Délégation unique du personnel qui a rendu un accord favorable le 20 décembre 2017.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de substituer le régime horaire dénommé « 38H30 à plages fixes » par le régime horaire « 37H à plages fixes » et ainsi modifier le nombre de jours de RTT de la catégorie concernée.

Ainsi, à compter du 1^er juin 2018, 3 régimes horaires vont cohabiter pour le personnel administratif : régime « 37H à plages fixes », « 38H35 à plages variables», « 37H à plages variables».

2. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel administratif, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des salariés sous le régime du forfait jours, des salariés à temps partiel et des salariés alternants (apprentis, contrats de professionnalisation…).

3. Organisation du travail pour le personnel au régime « 37h à plages fixes »

Afin de garantir la qualité de service auprès des locataires, le régime « 37H à plages fixes » est applicable aux salariés administratifs de coefficient G1 et G2.

Le temps de travail est réparti dans les conditions suivantes :

Répartition du travail	Régime « 37H » avec plages fixes
Répartition hebdomadaire	Lundi au vendredi
Plage horaire variable du matin
Plage fixe du matin	9H00-12H30
Plage déjeuner	12H30-13H30
Plage fixe de l’après-midi	13H30-17H30*
Plage variable de l’après-midi
Durée journalière minimum	7H00 (vendredi)
Durée journalière maximum	7H30 (lundi au jeudi)
Durée journalière moyenne	7H24
Nombre de jours de RTT salarié	12
Nombre de jours de RTT employeur (journée de solidarité)	1

*sauf le vendredi où la plage fixe s’achève à 17H00.

4. Organisation du travail à horaires variables

Les deux régimes à horaires variables

Afin de garantir la qualité de service auprès des locataires tout en assouplissant l’organisation du travail et permettre l’équilibre vie professionnelle-vie privée, deux régimes horaires à plages variables sont définis :

• Le régime « 38H35 à plages variables » est applicable aux salariés administratifs de coefficient G3 à G6 (hors cadres au forfait) embauchés avant le 1^er juin 2014, à l’exception de ceux ayant opté pour le régime « 37h à plages variables » ;

• Le régime « 37H à plages variables » est applicable aux salariés administratifs de coefficient G3 à G6 (hors cadres au forfait) embauchés à compter du 1^er juin 2014, ainsi qu’aux salariés administratifs de coefficient G3 à G6 (hors cadres au forfait) embauchés avant cette date et qui optent pour ce régime.

L’option pour le régime « 37H à plages variables » est individuelle. Elle s’effectue sur demande du salarié au régime « 38H35 à plages variables », avant le 1^er mai d’une année pour l’exercice débutant le 1er juin suivant. L’accord de l’employeur est automatique une fois la demande effectuée dans les délais.

L’option est irrévocable (pas de retour en arrière possible). Elle donne lieu à signature d’un avenant au contrat de travail.

Les horaires de ces 2 régimes seront répartis ainsi :

Répartition du travail	Régime « 38H35 » avec plages variables	Régime « 37H » avec plages variables
Répartition hebdomadaire	Lundi au vendredi	Lundi au vendredi
Plage horaire variable du matin	7H30-9H30	7H30-9H30
Plage fixe du matin	9H30-12H00	9H30-12H00
Plage déjeuner (45 min. mini)	12H00-14H00	12H00-14H00
Plage fixe de l’après-midi	14H00-16H45	14H00-16H30
Plage variable de l’après-midi	16H45-19H00	16H30-19H00
Durée journalière des plages fixes	5H15	5H00
Durée journalière minimum	6H15	6H00
Durée journalière maximum	10H	10H
Durée journalière moyenne	7H43	7H24
Nombre de jours de RTT salarié	20	12
Nombre de jours de RTT employeur (journée de solidarité)	1	1

Pour les salariés en horaires variables, le temps de travail hebdomadaire de référence doit être effectué approximativement au cours de la semaine.

Pour effectuer ce temps de travail, chaque salarié :

• est tenu d’être présent à son poste de travail pendant les plages fixes.

• effectue le solde de son temps de travail librement à l’intérieur des plages variables, avec un minimum de temps de travail quotidien (y compris plages fixes) de 6H15 (en régime « 38H35 plages fixes) ou 6H00 (37H plages variables) et un maximum de 10H.

Il est toutefois rappelé que cette faculté pour les salariés ayant des plages variables d’organiser leur temps de travail hebdomadaire s’apprécie dans la limite des besoins d’organisation et de continuité de service définies par l’employeur et le responsable hiérarchique (permanence auprès des locataires, réunions…).

Cumul et report des heures

Chaque fin de semaine, le nombre d’heures accomplies doit correspondre au temps de travail hebdomadaire avec un écart maximum reportables de 3 heures en plus par semaine.

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter à plus de 10 heures le total des heures reportées sur le mois suivant. Le report d’heures peut donner lieu à diminution des horaires réalisés pendant les plages variables au cours du mois suivant mais ne peuvent pas permettre de prendre des demi-journées d’absence ni dispenser d’effectuer les plages fixes.

Aucun compteur négatif n’est admis en fin de mois.

5. Acquisition des jours de RTT

La période de référence pour l'acquisition de jours de RTT est arrêtée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Sur cette période, les salariés acquerront 13 ou 21 jours RTT qu’ils pourront prendre au cours de cette période.

Lorsqu'un salarié ne travaille pas sur toute la période de référence (embauche ou départ au cours de cette période, absence pour maladie), le nombre de jours RTT acquis sera calculé au prorata de son temps de présence sur la période de référence par tranche de 0,5 jour :

• pour les salariés bénéficiant de 21 jours RTT : 0,5 RTT déduit par tranche de 5 jours d’absence cumulés, consécutifs ou non.

• pour les salariés bénéficiant de 13 jours de RTT : 0,5 RTT déduit par tranche de 10 jours d’absence cumulés, consécutifs ou non.

6. Modalités de pose des jours de RTT

Afin de permettre une bonne planification des absences des salariés et permettre ainsi d’organiser les nécessaires permanences de service, les jours de RTT seront fixés de la manière suivante :

Pour les salariés au régime « 38H35 plages variables», les 21 jours de RTT seront posés selon la procédure en vigueur dans l’entreprise : 2 RTT par mois (dont 1 RTT employeur pour le lundi de Pentecôte défini comme la journée de solidarité) sauf au mois de juillet et d’août où 1 RTT sera posé pour l’ensemble de ces 2 mois.

Les jours de RTT au cours d’un mois donné sont posés au plus tard avant le 20 du mois précédent et soumis à l’accord du responsable hiérarchique.

Pour les salariés au régime « 37H plages variables», sur les 13 jours de RTT, 12 jours pourront être posés librement durant l’année après validation de leur responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service et de la charge de travail. Il sera décompté en plus automatiquement un RTT employeur pour la journée de solidarité.

Les jours de RTT au cours d’un mois donné sont posés au plus tard avant le 20 du mois précédent et soumis à l’accord du responsable hiérarchique.

En cas de départ de la société et de prise de RTT en excès par rapport aux droits résultant de la durée de présence, les RTT surconsommés seront décomptés des jours de congés payés dus.

Les jours de RTT fixés pourront être modifiés avec accord de la hiérarchie, et en tenant compte des nécessités de services et de la charge de travail, sauf circonstances exceptionnelles et impondérables.

Ils peuvent également être pris par demi-journée ou cumulés avec des jours de congés payés.

7. Durée, date d’effet, révision de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er juin 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de six mois. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Suite à cette dénonciation, une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties dans un délai de trois mois à compter de la date de début du préavis de dénonciation.

Il pourra également faire l’objet d’avenants à tout moment en cas d’accord des parties signataires.

8. Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 5 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

La Direction Pour FO Pour SNPHLM-UNSA